Le recel de succession, l’explication de l’avocat, un délit civil

Le recel de succession est un délit civil commis par un héritier, à l’encontre de la succession, au détriment de ses cohéritiers. Le recel successoral est sanctionné par l’article 778 du Code civil. Le législateur a souhaité protéger le principe essentiel d’égalité dans le partage. Sa sanction peut donc être ordonnée par le Tribunal de […]

8 mai 2020 / 6

Héritage et dévolution successorale : Qui hérite de quoi ?

La transmission de son héritage en France : Qui hérite de quoi? Au décès d’une personne, la dévolution successorale détermine les héritiers appelés à la succession et à recueillir son héritage, à défaut de disposition testamentaire. Il convient de distinguer selon la présence de conjoint survivant ou l’absence de conjoint survivant. I – Les droits […]

14 avril 2020 / 32

FeaturedRecrutement : Avocat spécialiste en Droit des successions à Paris

Omega Avocats recrute un avocat spécialisé en Droit des successions à Paris Mise à jour : 25/04/20 Désireux de poursuivre notre croissance puissante, recrute un(e) avocat(e) spécialiste du Droit de successions (mention de spécialisation / qualification spécifique) ou souhaitant se spécialiser en succession à Paris. Un Cabinet d’avocats pas comme les autres ! Notre ambition […]

12 avril 2020 / 44

Les différentes étapes d’une succession devant le notaire ?

Comment se déroule une succession devant le Notaire ? La succession doit tout d’abord être confiée à un Notaire (dans le cadre d’une succession de droit français – il y a d’autres difficultés dans le cadre d’une succession internationale), sauf à ce que l’actif successoral soit très limité et qu’il n’y ait ni testament, ni […]

11 avril 2020 / 58

Insanité d’esprit et Droit des successions

Insanité d’esprit, altération des facultés mentales et validité des dispositions successorales prises L’article 901 du Code civil dispose que pour faire une libéralité, c’est-à-dire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit, capable de manifester une volonté lucide. Cette exigence est également reprise par l’article 414-1 du Code civil. Le […]

3 avril 2020 / 28

Peut-on déshériter un enfant ? La réserve héréditaire et de ses atteintes

Qu’est ce que la réserve héréditaire ? La répartition des biens d’un héritage relève de règles strictes. La Loi organise la dévolution successorale. L’article 912 du code civil vient ainsi définir la notion de réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de […]

31 mars 2020 / 29

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