Le recel de succession est un délit civil commis par un héritier, à l’encontre de la succession, au détriment de ses cohéritiers.
Le recel successoral est sanctionné par l’article 778 du Code civil.
Le législateur a souhaité protéger le principe essentiel d’égalité dans le partage. Sa sanction peut donc être ordonnée par le Tribunal de grande instance. La représentation par avocat y est obligatoire.
Les personnes concernées par le recel de succession
La personne coupable du recel de succession :
Seul un héritier peut commettre un recel successoral.
Les personnes concernées sont donc toutes celles appelées à se partager la succession, à savoir :
- les héritiers légaux tels que les descendants ou le conjoint survivant ;
- les légataires universels ;
- les légataires à titre universel.
En revanche, les donataires ou légataires à titre particulier qui ne prennent pas part à la succession, ne sont pas concernées par le recel.
La personne victime du recel successoral :
Seuls les héritiers ou les créanciers de la succession peuvent intenter une action pour faire condamner le recel.
Les éléments constitutifs du recel de succession
L’élément matériel du recel :
Les faits constitutifs du recel recouvre n’importe quel moyen employé par l’un des héritiers pour détourner une partie de l’actif successoral.
En effet, il n’existe aucune définition précise de faits pouvant entrainer une telle qualification.
Le recel recouvre donc une multitude de comportement, tel que la dissimulation d’un héritier, la dissimulation de l’existence d’un immeuble dépendant de la succession, la production d’un faux testament, la réticence d’un héritier donataire à fournir les renseignements demandés par le notaire et les autres héritiers…
Peu importe le moyen, il doit y avoir pour conséquence une rupture de l’égalité dans le partage.
L’élément moral du recel :
L’héritier receleur doit avoir agir avec l’intention de s’accaparer une partie du patrimoine successoral au détriment et à l’insu des autres héritiers.
L’intentionnalité du recel doit donc être prouvée. La bonne foi est présumée. Il appartient à celui qui prétend qu’il y a recel de le prouver.
Il est donc nécessaire de faire appel à un avocat en succession pour s’assurer que les éléments constitutifs du recel sont réunis afin de poursuivre son auteur et le voir condamné.
La sanction du recel de succession par le Tribunal
L’héritier reconnu coupable de recel de succession est privé de plein droit de la faculté d’option et est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net.
En outre, il ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.
Enfin, il est possible de solliciter du tribunal qu’il condamne l’héritier receleur à payer des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil en réparation du préjudice subi.
Le recel successoral est donc une atteinte grave à l’égalité du partage de la succession et emporte des conséquences importantes. L’intervention de l’avocat de succession est obligatoire pour défendre vos droits.
Un avocat de notre Cabinet à Paris ou à Lyon est à votre disposition pour vous conseiller si vous êtes victime d’un recel de succession ou si vous êtes mis en cause.
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