Comment faire pour sortir de l’indivision ? L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature portant sur les mêmes biens. La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part. Se pose alors régulièrement la question de « comment faire pour sortir de cette indivision ? » C’est en effet une problématique récurrente du Droit des successions, après un héritage, car l’indivision est souvent la conséquence d’un partage successoral. Création de l’indivision L‘indivision peut être…

Que se passe-t-il dans le cas d’une succession sans héritier?   Dans la majorité des cas, la succession a vocation à revenir aux héritiers désignés par la loi jusqu’au sixième degré inclus, ainsi qu’aux donataires et  légataires universels. À défaut, la succession est acquise par l’État. Il convient de distinguer selon que la succession est vacante ou en déshérence et d’envisager l’hypothèse de revendication par un héritier oublié. L’article 809 du code civil prévoit ainsi que « la succession est vacante…

La rédaction et la contestation d’un testament olographe Le testament, quelle que soit sa forme, est un outil important de la stratégie successorale. Il permet en effet au défunt d’échapper aux règles par défaut de la dévolution légale. La rédaction du testament est donc primordiale et le respect des conditions de fond et de forme indispensable à sa validité. A défaut, le risque de contentieux est élevé et le Tribunal pourra annuler ce testament. Le testament olographe qui est sans…

La renonciation à une succession : Pourquoi ? Comment ? Quelles conséquences ?   Lorsque s’ouvre une succession, les héritiers ont le choix entre trois possibilités. C’est ce que l’on appelle l’option successorale (article 768 du code civil) : l’acceptation pure et simple de la succession l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession la renonciation à la succession Un délai de 4 mois, à compter de l’ouverture de la succession, est laissé à l’héritier pour opter (article 771 du code civil). Passé…

Que faire en cas de blocage de la succession ? Le partage judiciaire comme seule solution   Le partage d’une succession se règle, dans l’idéal, amiablement entre les cohéritiers. Ce mode de règlement est privilégié par le législateur et les démarches afin de trouver une solution amiable au blocage de la succession, constitue un préalable obligatoire. Le partage judiciaire n’a été envisagé qu’à titre subsidiaire, notamment en raison de la longueur de la procédure. Ce dernier recours est néanmoins inévitable…

Les avantages et les risques du don manuel, fiscalité et Droit des successions : Le don manuel est le fait de donner une chose à quelqu’un (généralement une somme d’argent) et la Loi française n’a pas oublié d’encadrer le don manuel, tant sur le plan fiscal et des droits à payer que sur le plan civil quant aux conséquences qu’il peut avoir dans les droits des héritiers dans une succession ouverte. Il y a donc une double question qui se…

Quel est le régime civil et fiscal d’une assurance-vie dans le cadre d’une succession ?   Le traitement fiscal des assurances-vie – Les réponses ministérielles Bacquet et Ciot Les contrats d’assurance-vie conclus sans désignation de bénéficiaire sont considérés comme des biens existants et entrent donc dans l’actif taxable. Le capital versé à la succession sera imposé selon les règles générales des droits de mutation. Pour les autres contrats d’assurance-vie avec bénéficiaire, il convient de distinguer la date de souscription du…

Quels sont les droits du conjoint survivant dans une succession ? Le conjoint survivant est très protégé par le Droit français. En effet, la législation française lui garantit des droits et des options dans la succession de son conjoint décédé . Le choix du régime matrimonial peut également venir renforcer ces garanties. Évidemment, sa situation change selon l’existence ou non d’un testament ou la présence d’enfants, héritiers réservataires.   Droits légaux et droits avec donation au dernier vivant Le conjoint…

Pour calculer le montant des droits dus à l‘administration fiscale lors d’une donation ou d’une succession, il faut se référer au barème fixé par la loi. Le montant des droits varie selon le degré de parenté et selon l’actif net. Les tranches d’imposition et les taux des droits de donation et de succession ainsi que les abattements, n’ont pas été modifiés en 2020 par rapport à 2019. L’article du projet de loi de finances 2020 envisageant l’augmentation de 31 865 € à 70…

Vous avez un problème de succession internationale ? Vous souhaitez avoir des renseignements sur le déroulé d’une succession dont une partie des biens se trouvent à l’étranger ? Connaitre l’importance du testament dans le cadre d’une succession ouverte dans plusieurs pays et savoir quel est le droit applicable ? N’hésitez pas à contacter notre Cabinet en Droit des successions à Paris ou l’un de nos avocats à Lyon. Qu’est ce qu’une succession internationale ? On parle de succession internationale lorsqu’un…

est heureux de vous annoncer le déménagement de nos bureaux à Lyon vers leur nouvelle adresse : 48, boulevard des Belges 69006 – Lyon Téléphone : +33 (0)4 28 38 53 30 E-mail : succession@omega-avocats.fr Poussés par notre croissance et notre volonté d’accueillir toujours au mieux nos clients, le s’installe en face du Parc de la Tête d’Or dans le 6e arrondissement à Lyon. Nous recevons toute l’année, du lundi au vendredi de 09h30 à 19h30, sur rendez-vous uniquement. Notre…

Omega Avocats recrute des avocats collaborateurs (h/f) à Paris Excellence, rigueur, dynamisme et ambition soutiennent notre développement. Nous sommes donc à la recherche de collaborateurs (h/f) qui nous ressemblent pour notre bureau parisien. Vous êtes avocat à Paris, Votre exercice professionnel se porte sur le contentieux des personnes en Droit de la famille et du patrimoine, Conscience professionnelle, exigence, responsabilité et écoute sont vos qualités, Vous êtes extrêmement motivé pour rejoindre une structure novatrice qui intègre les outils et stratégies les plus modernes,…

[cloak-content visible=’onlygoogle’] Qu’est ce que les droits de succession ? Les droits de successions sont un impôt perçu au décès de quelqu’un, sur la valeur du patrimoine qui est transmis. Toute transmission de biens fait l’objet d’un impôt indirect sous la forme de droits de succession en fonction d’un barème fiscal. Comment sont calculés les droits de succession ? Pour faire le calcul, il faut réaliser l’inventaire des biens, calculer le montant de l’actif de la succession et soustraire les dettes pour…

  est très heureux de vous faire part de l’ouverture d’un bureau à Lyon dédié au Droit des successions ! Afin d’être toujours plus proche de nos clients et leur offrir des conseils performants, notre Cabinet d’avocats continue son développement. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller dans tous vos problèmes de succession difficile, blocage / déblocage, testament, indivision, succession internationale, et plus généralement en amont s’agissant du conseil aux fins de sécurisation et d’optimisation d’une succession, ou dans…