L’Ouverture de la succession devant le Notaire
Un avocat spécialiste vous accompagne
Avant toute chose, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits.
Les biens indivis sont ensuite gérés par les héritiers selon des règles légales précises.
Les démarches liminaires
Au moment du décès, plusieurs actes sont établis pour gérer la succession : l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession. Ces démarches liminaires sont essentielles pour assurer une transmission claire et légale des biens du défunt.
L’acte de notoriété
L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du défunt et leur qualité.
L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du défunt et leur qualité. Il est établi par un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. Cet acte permet de prouver la qualité d’héritier et est nécessaire pour effectuer plusieurs démarches administratives, comme le déblocage des comptes bancaires du défunt.
Articles du Code civil :
- Article 730-1 : Cet article stipule que la qualité d’héritier peut être prouvée par un acte de notoriété dressé par un notaire.
- Article 730-2 : L’acte de notoriété ne constitue pas une acceptation tacite de la succession par les héritiers qui en demandent l’établissement.
L’attestation de propriété
Lorsque la succession comprend des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière. Cette attestation, réalisée sous forme authentique, sera publiée au service de la publicité foncière. Elle permet de transférer officiellement la propriété des biens immobiliers du défunt aux héritiers.
Article du Code civil :
- Article 710-1 : Cet article prévoit que les actes notariés relatifs à la propriété immobilière doivent être publiés au service de la publicité foncière pour être opposables aux tiers.
La déclaration de succession
La déclaration de succession est souscrite par les héritiers en vue du paiement des droits de succession. Cette déclaration comprend notamment l’estimation des biens du défunt et ses dettes. Elle doit être impérativement déposée auprès du service des impôts des entreprises du domicile du défunt dans un délai de six mois à compter du jour du décès. Le non-respect de ce délai engendre des pénalités et des intérêts de retard. Une déclaration provisoire est possible, de même qu’une déclaration rectificative.
Articles du Code général des impôts :
- Article 641 : Cet article précise le délai de dépôt de la déclaration de succession et les sanctions en cas de retard.
Conditions de réouverture de la succession
La réouverture d’une succession peut être envisagée dans les cas suivants :
- Découverte d’un nouvel héritier : La preuve de la filiation doit être apportée pour justifier la réouverture.
- Découverte de nouveaux biens : Des preuves tangibles comme des documents de propriété doivent être fournies.
- Erreur ou fraude : Les preuves de l’erreur ou de la fraude doivent être présentées.
Délai et prescription
La réouverture d’une succession est soumise à des délais de prescription. La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. Ce délai peut être suspendu dans certaines situations, par exemple, si un héritier découvre tardivement son droit à la succession ou en cas de fraude avérée.
Faire appel à un avocat spécialisé en succession
L’intérêt de faire appel à un avocat spécialisé en succession est multiple :
- Expertise juridique : Un avocat spécialisé possède une connaissance approfondie du droit des successions et peut vous guider efficacement à travers la procédure complexe de réouverture.
- Rassemblement des preuves : L’avocat vous aidera à rassembler et à présenter les preuves nécessaires pour justifier la réouverture de la succession.
- Représentation en justice : En cas de contentieux, l’avocat pourra vous représenter devant les tribunaux et défendre vos intérêts.
- Conseils personnalisés : L’avocat vous fournira des conseils personnalisés en fonction de votre situation spécifique, augmentant ainsi vos chances de succès dans la procédure.
En conclusion, les démarches liminaires au moment du décès, telles que l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession, sont cruciales pour une gestion efficace de la succession. La réouverture d’une succession, bien que possible, nécessite des justifications solides et des démarches spécifiques. Faire appel à un avocat spécialisé en succession est vivement recommandé pour maximiser les chances de succès et protéger ses droits.
N’hésitez pas à faire appel à des avocats à Paris, à Lyon, à Nice ou à Rennes, spécialisé en Droit des successions et en Droit patrimonial pour vous assister lors de l’ouverture d’une succession et à toutes les étapes de celle-ci.
