L’Ouverture de la succession

Des avocats spécialisés


Avant toute chose, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits.

Les biens indivis sont ensuite gérés par les héritiers selon des règles légales précises.


Les démarches liminaires

Au moment du décès, plusieurs actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

L’acte de notoriété

L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du défunt et leur qualité.

Grâce à cet acte, les ayants droits pourront effectuer plusieurs démarches, notamment débloquer un compte bancaire.

L’attestation de propriété

Lorsque la succession comprend des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.

Cette attestation, réalisé sous la forme authentique, sera publiée au service de la publicité foncière.

La déclaration de succession

La déclaration de succession est souscrite par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.

Cette déclaration comprend notamment l’estimation des biens du défunt, ainsi que ses dettes.

Elle doit être impérativement déposée auprès du service des impôts des entreprises du domicile du défunt dans un délai de six mois à compter du jour du décès.

Le non-respect de ce délai engendre des pénalités et intérêts de retard.

Une déclaration provisoire est possible, de même qu’une déclaration rectificative.

N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour vous assister lors de l’ouverture d’une succession et à toutes les étapes de celle-ci.

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