Désaccord sur le choix du notaire par les héritiers de la succession : le partage successoral Lors d’une succession, le partage successoral est une étape cruciale pour répartir équitablement les biens du défunt entre les héritiers. Cependant, il arrive que ces derniers soient en désaccord sur le choix du notaire chargé de superviser ce partage. Ce conflit peut ralentir le processus et engendrer des tensions familiales. Dans cet article, nous allons explorer les solutions possibles face à ce désaccord et…

La dévolution successorale est un sujet complexe qui touche de nombreuses familles en France chaque année. Selon les chiffres de l’Insee, près de 600 000 décès ont été enregistrés en 2021 en France, générant autant de successions à régler. Cet article a pour objectif de vous informer sur les règles de dévolution successorale, les actes nécessaires et les droits d’héritage. Qu’est-ce que la dévolution successorale ? Les héritiers légaux et les ordres de succession La réserve héréditaire et la quotité…

Le détournement de succession est une situation délicate qui peut survenir lors du règlement d’une succession. Il s’agit d’un acte frauduleux par lequel une ou plusieurs personnes, souvent proches de la famille, tentent d’approprier une partie ou la totalité des biens d’une personne décédée. Cette situation peut causer de lourds préjudices aux héritiers légitimes et engendrer des conflits familiaux. Dans cet article, nous expliquerons ce qu’est le détournement de succession, comment le détecter et quelles actions entreprendre en cas de…

Comment se déroule une succession devant le Notaire ? La succession doit tout d’abord être confiée à un Notaire (dans le cadre d’une succession de droit français – il y a d’autres difficultés dans le cadre d’une succession internationale), sauf à ce que l’actif successoral soit très limité et qu’il n’y ait ni testament, ni contrat de mariage et, de manière consubstantielle, pas non plus de biens immobiliers. C’est pour le reste le Notaire qui devra déterminer qui sont héritiers…

Qu’est ce que la réserve héréditaire ? La répartition des biens d’un héritage relève de règles strictes. La Loi organise la dévolution successorale. L’article 912 du code civil vient ainsi définir la notion de réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux…

Comment faire pour sortir de l’indivision ? L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature portant sur les mêmes biens. La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part. Se pose alors régulièrement la question de « comment faire pour sortir de cette indivision ? » C’est en effet une problématique récurrente du Droit des successions, après un héritage, car l’indivision est souvent la conséquence d’un partage successoral. Création de l’indivision L‘indivision peut être…

La renonciation à une succession : Pourquoi ? Comment ? Quelles conséquences ?   Lorsque s’ouvre une succession, les héritiers ont le choix entre trois possibilités. C’est ce que l’on appelle l’option successorale (article 768 du code civil) : l’acceptation pure et simple de la succession l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession la renonciation à la succession Un délai de 4 mois, à compter de l’ouverture de la succession, est laissé à l’héritier pour opter (article 771 du code civil). Passé…

Que faire en cas de blocage de la succession ? Le partage judiciaire comme seule solution   Le partage d’une succession se règle, dans l’idéal, amiablement entre les cohéritiers. Ce mode de règlement est privilégié par le législateur et les démarches afin de trouver une solution amiable au blocage de la succession, constitue un préalable obligatoire. Le partage judiciaire n’a été envisagé qu’à titre subsidiaire, notamment en raison de la longueur de la procédure. Ce dernier recours est néanmoins inévitable…

Peut-on contester un testament et comment ? Il n’est pas impossible qu’à la mort de l’un de vos proches, vous découvriez avec stupeur un testament qui vous écarte de sa succession, qui vous défavorise au plus haut point et dont les conditions de forme ou de fond sont douteuses. Vous souhaitez alors contester ce testament. Le testament, s’il est préparé convenablement, à une force probante puissante ; il est alors nettement plus délicat de mener une action en contestation. Cependant, les…

Peut-on déshériter ses enfants ? En droit français, le principe de la réserve héréditaire, prévu aux articles 912 et 913 du Code civil, garantit aux enfants une part déterminée dans la succession de leurs parents. Les parents ne peuvent donc pas déshériter leurs enfants, car sont contraints de leur léguer une part incompressible prévue par les textes (quotité disponible). Néanmoins, il leur est possible de désavantager un enfant en disposant de la quotité disponible (1) ou en souscrivant une assurance-vie…