Principes d’une succession internationale

Des avocats spécialisés


Tout l’enjeux d’une succession internationale est de savoir quelle loi va s’appliquer afin d’anticiper au mieux sa succession et le cas échéant la régler.

Un avocat est alors nécessaire pour vous conseiller au mieux.


La loi applicable à une succession internationale

Un règlement européen entré en application le 17 août 2015 prévoit que la loi qui s’applique en matière de successions internationales est celle de la dernière résidence du défunt.

Une fois les héritiers déterminés, ils recueilleront l’ensemble des biens du défunt, quelle que soit la localisation de ces biens.

Le lieu de la dernière résidence peut être incertain. Ainsi, le futur défunt peut choisir par testament que sa succession obéisse à sa loi nationale plutôt qu’à la loi de sa résidence. En effet, cela assure la stabilité puisque le changement de résidence ne le remettra pas en cause.

À défaut, à chaque changement de résidence, les règles successorales locales changeront, ce qui peut provoquer une incertitude en même temps qu’une insécurité juridique.

Nos avocats peuvent vous aider à anticiper et optimiser les règles successorales qui vous seront appliquées en fonction de votre choix de résidence.

 

Me Xavier Prugnard de la Chaise

Avocat Associé
Département Succession

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Loi applicable en successions internationales
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