Le droit français des successions repose sur un principe ancien : nul ne peut disposer de sa succession avant son décès. Cette règle garantit à chacun de garder la maîtrise de son patrimoine jusqu’à la fin de sa vie et protège les héritiers contre des conventions qui viendraient figer prématurément leurs droits. Toutefois, depuis la loi du 23 juin 2006, le législateur a introduit des exceptions qui permettent, dans des cas bien précis, de conclure certains pactes sur succession future…

L’action en retranchement est une question fondamentale en droit des successions. Cette action se rattache aux principes de la réserve héréditaire et à la protection des héritiers réservataires. Elle intervient dans des situations particulières où un époux a bénéficié d’avantages. Ces avantages nuisent à la part réservée des enfants issus d’un précédent mariage. Nous examinerons en détail les fondements légaux, la mise en œuvre et les conséquences pratiques de ce mécanisme. Nous mettrons également en lumière le rôle d’un avocat…

L’action en réduction : un mécanisme de protection des héritiers réservataires L’action en réduction : définition L’action en réduction est un mécanisme juridique du droit des successions, qui vise à protéger les droits des héritiers réservataires en cas de dépassement de la quotité disponible par des libéralités. Le droit français accorde une importance particulière à la protection des héritiers réservataires, car il considère qu’ils ont un droit légitime à une part minimale du patrimoine du défunt. La réserve héréditaire et…

La donation au dernier vivant comme arme de la stratégie successorale La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux ou donation au dernier survivant, permet d’augmenter les droits du conjoint survivant dans la succession à venir et ainsi de mieux le protéger. Elle peut intervenir quel que soit le régime matrimonial du couple (même sous le régime de la séparation de biens), mais ne peut porter que sur les biens existants dans le patrimoine du donateur au jour…

Qu’est ce que la réserve héréditaire ? La répartition des biens d’un héritage relève de règles strictes. La Loi organise la dévolution successorale. L’article 912 du code civil vient ainsi définir la notion de réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux…

Peut-on contester un testament et comment ? Il n’est pas impossible qu’à la mort de l’un de vos proches, vous découvriez avec stupeur un testament qui vous écarte de sa succession, qui vous défavorise au plus haut point et dont les conditions de forme ou de fond sont douteuses. Vous souhaitez alors contester ce testament. Le testament, s’il est préparé convenablement, à une force probante puissante ; il est alors nettement plus délicat de mener une action en contestation. Cependant, les…

Une assurance-vie est-elle réintégrable à la succession?   En droit français, le principe de la réserve héréditaire garantit aux enfants une quote-part minimale (quotité disponible) dans la succession de leurs parents et limite a priori la possibilité de favoriser l’un d’eux, ou encore un tiers. Il est toutefois possible d’aménager la répartition légale au moyen d’assurances-vie par exemple. Le contrat d’assurance-vie En France, le contrat communément appelé « assurance-vie » est en réalité un contrat d’assurance décès garantissant le versement d’un capital à…