L’atteinte à la réserve héréditaire

Des avocats spécialisés


L’atteinte à la réserve héréditaire est la source principale de conflit entre les héritiers.

Il faut être très vigilant. Tout n’est pas permis. L’assistance d’un avocat peut s’avérer cruciale.


Réserve héréditaire : principes

Si le défunt peut disposer de ses biens et gratifier les personnes de son choix, il ne peut pas attenter de manière excessive aux droits de ses descendants ou de son conjoint.

Une quote-part minimale de la succession leur est réservée. Il s’agit de la “réserve héréditaire“.

Quotité disponible : utilisation

La réserve héréditaire se distingue de la quotité disponible, laquelle correspond à la quote-part du patrimoine dont le défunt peut librement disposer par voie de donation ou de legs.

Cette quotité disponible varie selon le nombre d’héritiers réservataires.

Elle est égale à la moitié des biens du disposant s’il ne laisse à son décès qu’un enfant, au tier s’il laisse deux enfants et au quart s’il en laisse trois ou plus.

En l’absence de descendant et en présence d’un conjoint survivant, la quotité disponible est égale aux trois quarts des biens.

Quotité disponible : conflits

Le litige survient lorsque le défunt consent un legs ou une donation qui excède la quotité disponible.

Dans cette hypothèse, les héritiers lésés peuvent introduire une action en réduction.

Par principe, l’article 924 du Code civil prévoit une réduction en valeur, le gratifié devant alors verser une soulte pour indemniser l’héritier réservataire.

Par exception, la réduction en nature est admise.

Une des difficultés consiste à déterminer le montant de la quotité disponible en réintégrant à l’actif successoral l’ensemble des donations intervenues.

Dans tous les cas, l’avocat saura vous conseiller sur la démarche à adopter en cas d’atteinte à la réserve obligataire et l’utilisation de la quotité disponible.

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