Donation-partage, indivision et rappel fiscal : vers une remise en cause massive des transmissions anticipées ? ⚖️ L’actualité récente met en évidence un risque croissant de remise en cause de nombreuses donations réalisées dans un cadre familial, tant sur le plan fiscal que civil. La combinaison de la jurisprudence récente relative à la donation-partage, de l’analyse de l’administration fiscale et de l’évolution des stratégies patrimoniales conduit à fragiliser des montages pourtant couramment utilisés en pratique notariale. L’enjeu est majeur :…
Remercier quelqu’un par une donation ou un legs est un acte de générosité qui permet de transmettre à titre gratuit une partie ou la totalité de ses biens ou droits à une autre personne. Selon l’article 893 du Code civil, les libéralités, qui comprennent les donations entre vifs et les legs, sont les deux principaux moyens de procéder à cette transmission. La donation Définition et formalités Une donation est un acte juridique par lequel une personne, le donateur, transfère de…
