Insanité d’esprit, altération des facultés mentales et validité des dispositions successorales prises L’article 901 du Code civil dispose que pour faire une libéralité, c’est-à-dire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit, capable de manifester une volonté lucide. Cette exigence est également reprise par l’article 414-1 du Code civil. Le […]
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Peut-on déshériter un enfant ? La question de la réserve héréditaire et de ses atteintes
Qu’est ce que la réserve héréditaire ? La répartition des biens d’un héritage relève de règles strictes. La Loi organise la dévolution successorale. L’article 912 du code civil vient ainsi définir la notion de réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de […]
Comment sortir de l’indivision ?
Comment faire pour sortir de l’indivision ? L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature portant sur les mêmes biens. La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part. L’indivision peut être volontaire, lors de l’acquisition d’un bien en commun, ou involontaire, à la suite d’une […]
L’ouverture d’une succession sans héritier – Que se passe-t-il ?
Que se passe-t-il dans le cas d’une succession sans héritier? Dans la majorité des cas, la succession a vocation à revenir aux héritiers désignés par la loi jusqu’au sixième degré inclus, ainsi qu’aux donataires et légataires universels. À défaut, la succession est acquise par l’État. Il convient de distinguer selon que la succession est […]
Rédaction et contestation d’un testament
La rédaction et la contestation d’un testament olographe La forme du testament olographe Il existe plusieurs types de testament : Le testament authentique par acte public reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Le testament mystique présenté clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins. Le testament […]
Peut-on renoncer à une succession et comment ?
La renonciation à une succession : Pourquoi ? Comment ? Quelles conséquences ? Lorsque s’ouvre une succession, les héritiers ont le choix entre trois possibilités. C’est ce que l’on appelle l’option successorale (article 768 du code civil) : l’acceptation pure et simple de la succession l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession la renonciation à la […]
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Actualité des Successions
Insanité d’esprit et Droit des successions avril 3, 2020- Comment sortir de l’indivision ? mars 28, 2020
