La représentation successorale permet à des héritiers plus éloignés de recueillir la part d’un parent décédé avant le défunt. Ainsi, un petit-enfant peut hériter directement à la place de son père ou de sa mère. Ce mécanisme protège l’équité entre les branches familiales. Il évite d’exclure des descendants du seul fait du prédécès de leur parent. Toutefois, il obéit à des règles précises que la loi a strictement encadrées. Pour comprendre comment se répartit une succession, il convient de…

Le divorce a des conséquences directes sur la succession et les droits des héritiers. Il supprime la vocation successorale légale de l’ex-conjoint. Il neutralise aussi la plupart des libéralités consenties pendant le mariage et impose une liquidation préalable du régime matrimonial. Ces effets ne jouent pas automatiquement à toutes les étapes de la procédure. La date à laquelle le divorce prend force de chose jugée est déterminante. Ce guide fait le point sur chaque situation. L’ex-conjoint divorcé n’est plus héritier…

Un héritier introuvable peut bloquer une succession pendant de longs mois, voire des années. Cette situation touche de nombreuses familles dispersées, ou des proches qui ont rompu tout contact depuis longtemps. Dès qu’un successible demeure inconnu ou injoignable, les autres héritiers se trouvent paralysés. Pour débloquer la succession en présence d’un héritier introuvable, le droit français propose pourtant plusieurs outils : démarches amiables, mandat confié à un généalogiste successoral, procédures judiciaires ou ouverture d’une curatelle de succession vacante. Ce guide…

Le mécanisme de l’indignité successorale permet d’exclure un héritier de la succession en raison des fautes graves qu’il a commises envers le défunt. Loin d’être une notion abstraite, elle répond à une question concrète : peut-on hériter de quelqu’un que l’on a tué, agressé ou calomnié ? Le droit français répond par la négative. Toutefois, le Code civil encadre précisément cette réponse. De plus, il la soumet à certaines conditions. Qu’est-ce que l’indignité successorale ? Les articles 726 à 729-1…

La perte d’un proche est une épreuve douloureuse. Pourtant, elle s’accompagne immédiatement d’obligations administratives et juridiques qu’il est impossible de remettre à plus tard. Certaines démarches administratives décès sont soumises à des délais stricts. Les ignorer expose les héritiers à des complications sérieuses : blocage des comptes, perte de droits, pénalités fiscales. Ce guide pratique vous accompagne, étape par étape, dans les premières semaines qui suivent le décès. Dans les 24 à 48 heures : constater et déclarer le décès…

La captation d’héritage recouvre toute manœuvre frauduleuse visant à détourner une succession au détriment des héritiers légitimes. Ce phénomène est plus fréquent qu’on ne le croit. Il touche souvent des personnes âgées ou vulnérables, dont la volonté est altérée ou forcée. Si vous soupçonnez une telle manœuvre dans votre famille, connaître les recours en matière de captation d’héritage est la première étape indispensable. Cet article vous donne les clés pour comprendre, identifier et agir. Qu’est-ce que la captation d’héritage ?…

Le décès d’un proche impose des démarches souvent méconnues. Parmi elles, la déclaration de succession aux impôts compte parmi les plus urgentes. En 2026, les règles sont strictes. Un délai fixe, des formulaires précis, des pénalités automatiques en cas de retard. Ce guide vous explique qui doit déclarer, comment procéder et quand agir. Qui doit déposer la déclaration de succession ? L’obligation de déclarer incombe à tous les héritiers, légataires et donataires. Leurs mandataires ou représentants légaux portent la même…

Avant de calculer les droits de succession, il faut d’abord déduire l’abattement auquel vous avez droit selon votre lien de parenté avec le défunt. L’État n’a pas revalorisé ces abattements depuis 2012. Ils réduisent néanmoins la base taxable et, dans de nombreuses situations, ramènent les droits à zéro. Voici le barème complet des abattements succession 2026, avec les taux applicables après déduction. Qu’est-ce qu’un abattement successoral ? Un abattement successoral est une somme que l’on déduit de la part nette…

Le décès d’un époux est une épreuve douloureuse, souvent suivie de questions complexes sur la succession. Quels sont vos droits sur le patrimoine de votre conjoint décédé ? Pouvez-vous rester dans le logement familial ? Devrez-vous payer des droits de succession ? Vos enfants héritent-ils en même temps que vous ? Ce guide fait le point sur les droits du conjoint survivant en 2026. Il distingue les droits civils — ce que vous héritez — et les droits fiscaux —…

L’assurance-vie est souvent présentée comme le meilleur outil de transmission du patrimoine. Elle échappe aux droits de succession et à la réserve héréditaire. Le souscripteur désigne librement son bénéficiaire. Ce que l’on dit moins, c’est que cette règle connaît des exceptions importantes. En effet, les héritiers lésés disposent de recours réels pour engager une contestation assurance-vie succession. Voici dans quels cas, et comment procéder. Le principe : l’assurance-vie est hors succession L’article L132-13 du Code des assurances pose le principe…

Deux ans. Parfois plus. Votre succession n’avance pas. Le notaire ne donne plus de nouvelles. Les héritiers ne s’accordent sur rien. Les biens se dégradent, les charges tombent chaque mois — et vous n’avez toujours pas touché votre part d’héritage. Sachez-le : une succession bloquée depuis 2 ans ou plus n’est pas une fatalité. Des recours existent pour mettre fin au blocage d’une succession bloquée depuis 2 ans. En effet, la loi prévoit des mécanismes pour forcer le déblocage. En…

Un héritier a vidé le compte bancaire de vos parents : recel successoral ? Vous consultez les relevés bancaires de votre mère décédée et vous découvrez que votre frère, titulaire d’une procuration, a vidé le compte bancaire dans les mois précédant le décès — il a effectué des retraits massifs en espèces, viré des sommes répétées vers son propre compte, clôturé des placements sans en informer personne. Il n’a rien déclaré au notaire. Cette situation constitue potentiellement un recel successoral…

Un héritier refuse de vendre. Un autre ne répond plus. La maison familiale est vide depuis des années, les charges tombent chaque trimestre, et personne ne s’entend sur quoi que ce soit. Vous vous demandez s’il est possible de sortir de l’indivision sans l’accord de tous les héritiers. La réponse est oui — et depuis la loi du 26 mars 2026, c’est plus accessible que jamais. Le principe : nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision L’article 815…

Votre frère n’a pas déclaré au notaire la donation de 80 000 € qu’il avait reçue de votre père. Votre sœur a vidé le coffre familial avant l’inventaire. Un héritier a clôturé des contrats d’assurance-vie sans en informer personne. 👉 Ces situations ont un nom juridique précis : le recel successoral. Elles entraînent des sanctions parmi les plus sévères du droit des successions. Encore faut-il savoir exactement ce qu’il faut prouver et dans quel délai agir. Ce que recouvre le…