Les étapes d’une succession
Des avocats experts
Conformément à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, débute une période d’indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens successoraux.
Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit acquis et, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte.
Ouverture de la succession
Avant toute chose, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits:
Les démarches liminaires
Au moment du décès, plusieurs actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
L'acte de notoriété
L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du défunt et leur qualité.
L'attestation de propriété
Lorsque la succession comprend des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.
La déclaration de succession
La déclaration de succession est souscrite par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.
L’indivision successorale
Les biens indivis sont ensuite gérés par les héritiers selon des règles légales précises.
Actes sur les biens de la succession
Le régime légal diffère selon la nature des actes effectués: actes de conservation, d’administration ou de disposition.
Obligations des indivisaires
Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent parallèlement les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession.
Partage de la succession
L’indivision prend fin lors du partage de la succession qui peut être demandé par tout héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:
Le partage amiable
Le partage amiable suppose l’accord de tous les héritiers.
Le partage judiciaire
À défaut d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) qui ordonnera le partage.
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