La fiducie pour gérer son patrimoine et préparer sa succession

Des avocats spécialisés


Cette institution, consacrée en droit français par une loi du 19 février 2007, est régie par les dispositions des articles 2011 à 2030 du Code civil.

La fiducie se définit comme un transfert de biens, droits ou sûretés à une personne, le fiduciaire, chargé de les gérer au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.


La fiducie : principes

La fiducie correspond à un transfert de propriété limité dans son usage et dans le temps. Cette institution permet de faciliter la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d’autrui.

C’est donc un contrat par lequel une personne transfère tout ou partie des biens qu’elle possède à une autre personne, dans l’intérêt d’un bénéficiaire. Cette opération peut être qualifiée de triangulaire.

Il y a donc trois intervenants: le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire.

La fiducie : encadrement

Le dispositif de la fiducie est strictement encadré.

En effet, tout d’abord, la fonction de fiduciaire ne peut pas être exercée par toute personne. La loi en limite l’accès aux établissements bancaire et aux avocats notamment.

Ensuite, la fiducie ne peut pas émaner d’un testament mais uniquement d’un contrat, lequel doit contenir à peine de nullité:

  • Les biens, droits et sûretés transférés,
  • La durée du transfert qui ne peut excéder 99 ans,
  • Les identités du constituant, du fiduciaire, ainsi que du bénéficiaire,
  • La mission du fiduciaire et l’étendue de ses pouvoirs.

Enfin et surtout, en application de l’article 2013 du Code civil, la fiducie-libéralité n’est pas admise.

Nos avocats peuvent vous conseiller sur la meilleure utilisation de la fiducie pour préparer votre succession.

Nos avocats peuvent également recevoir la mission de gérer ce patrimoine fiduciaire, dans une confiance et une confidentialité totale.

La fiducie : intérêts

La fiducie est un outil intéressant de gestion de patrimoine d’une stratégie successorale :

  • La fiducie peut présenter un intérêt pour une personne « vulnérable », de par son âge, un handicap ou une maladie, qui souhaite faire gérer ses biens par un tiers de confiance. En effet, le « constituant » de la fiducie peut se désigner lui-même comme « bénéficiaire ».
  • La fiducie permet également de son vivant de confier à la personne de son choix la mission de gérer son patrimoine, à son décès, et ce, sans l’accord d’héritiers éventuels.
  • Les biens composant le patrimoine fiduciaire sont en principe à l’abri des créanciers personnels du constituant ou du fiduciaire.

Un avocat spécialisé utilise la fiducie dans le cadre d’une stratégie globale de gestion de patrimoine et d’optimisation successorale.

Selon votre situation, un avocat vous conseillera sur l’intérêt de la fiducie. il peut également devenir votre fiduciaire afin de gérer et défendre vos intérêts avec conscience, probité et indépendance.

 

Me Xavier Prugnard de la Chaise

Avocat Associé
Département Succession

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