La quotité disponible est une notion cardinale du droit des successions français. Elle délimite la part du patrimoine dont une personne peut disposer librement, par testament ou donation, sans empiéter sur les droits des héritiers réservataires. Autrement dit, c’est la frontière entre la liberté de transmettre et la protection familiale imposée par la loi. En…
La validité d’un testament peut être remise en cause si le testateur était en état d’insanité d’esprit au moment de sa rédaction. L’insanité d’esprit, en tant que vice du consentement, constitue une cause de nullité de l’acte, car elle affecte la capacité du testateur à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée. Définition de…
Le Détournement de Succession : Analyse Juridique et Conséquences Le détournement de succession désigne des actes de fraude ou de manipulation visant à priver des héritiers de leur part légitime d’un héritage. Ce phénomène inclut diverses actions telles que le recel successoral, la falsification de documents ou l’abus de faiblesse. Définition et Formes du Détournement…
La planification successorale est une étape cruciale dans la gestion de votre patrimoine. Elle nécessite une attention particulière et une expertise juridique pour s’assurer que vos biens sont transmis selon vos souhaits, tout en respectant les droits de vos héritiers et en optimisant les conséquences fiscales. Un avocat spécialisé en droit des successions est un…
En France, lorsqu’une personne décède, son patrimoine est souvent transmis selon des règles définies dans un testament. Pour garantir que ses volontés soient respectées, le testateur peut désigner un exécuteur testamentaire. Quelle est la fonction de cet acteur clé dans la transmission du patrimoine et pourquoi faire appel à un avocat spécialiste pour le guider…
Le testament olographe en droit français L’une des formes de testament que l’on retrouve en droit français est le testament olographe. C’est une forme de testament qui permet à une personne d’exprimer ses dernières volontés en toute autonomie. Selon l’article 970 du Code civil, « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en…
Omega Avocats est heureux de vous annoncer la création de notre Cabinet à Rennes ! Notre nouveau bureau spécialisé en Droit des successions et du Patrimoine est situé : 419, quai d’Ille et Rance 35000 – Rennes Téléphone : +33 (0)2 57 67 03 12 E-mail : succession@omega-avocats.fr Poussés par notre croissance et notre volonté d’accueillir…
La donation au dernier vivant comme arme de la stratégie successorale La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux ou donation au dernier survivant, permet d’augmenter les droits du conjoint survivant dans la succession à venir et ainsi de mieux le protéger. Elle peut intervenir quel que soit le régime matrimonial du couple…
La transmission de son héritage en France : Qui hérite de quoi? Au décès d’une personne, la dévolution successorale détermine les héritiers appelés à la succession et à recueillir son héritage, à défaut de disposition testamentaire. Il convient de distinguer selon la présence de conjoint survivant ou l’absence de conjoint survivant. I – Les droits…
Comment se déroule une succession devant le Notaire ? La succession doit tout d’abord être confiée à un Notaire (dans le cadre d’une succession de droit français – il y a d’autres difficultés dans le cadre d’une succession internationale), sauf à ce que l’actif successoral soit très limité et qu’il n’y ait ni testament, ni…
Insanité d’esprit, altération des facultés mentales et validité des dispositions successorales prises L’article 901 du Code civil dispose que pour faire une libéralité, c’est-à-dire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit, capable de manifester une volonté lucide. Cette exigence est également reprise par l’article 414-1 du Code civil. Le…
Qu’est ce que la réserve héréditaire ? La répartition des biens d’un héritage relève de règles strictes. La Loi organise la dévolution successorale. L’article 912 du code civil vient ainsi définir la notion de réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de…
La rédaction et la contestation d’un testament olographe Le testament, quelle que soit sa forme, est un outil important de la stratégie successorale. Il permet en effet au défunt d’échapper aux règles par défaut de la dévolution légale. La rédaction du testament est donc primordiale et le respect des conditions de fond et de forme…
Que faire en cas de blocage de la succession ? Le partage judiciaire comme seule solution Le partage d’une succession se règle, dans l’idéal, amiablement entre les cohéritiers. Ce mode de règlement est privilégié par le législateur et les démarches afin de trouver une solution amiable au blocage de la succession, constitue un préalable…
