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Comment faire pour sortir de l’indivision ?

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature portant sur les mêmes biens. La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part.

Se pose alors régulièrement la question de « comment faire pour sortir de cette indivision ? »

C’est en effet une problématique récurrente du Droit des successions, après un héritage, car l’indivision est souvent la conséquence d’un partage successoral.

Création de l’indivision

L‘indivision peut être volontaire, lors de l’acquisition d’un bien en commun, ou involontaire, à la suite d’une succession ou d’un divorce.

L’article 815 du Code civil prévoit que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué.

Ainsi, si les coindivisaires n’ont pas conclu de convention d’indivision à durée déterminée, ils sont libres de sortir de l’indivision.

Toutefois, l’indivision peut être bloquée et la sortie de l’indivision compromise. Pour sortir de l’indivision, plusieurs moyens peuvent alors être envisagés.

Sortie de l’indivision par la vente

Il est possible de vendre ses droits à l’un des indivisaires ou à un tiers.

Si l’on souhaite vendre ses droits à un tiers, il est nécessaire d’en aviser les autres coindivisaires afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, racheter en priorité les droits mis en vente.

Sortir de l’indivision par le partage

Un partage entre les indivisaires peut être entrepris : ce partage peut être amiable ou devenir un partage judiciaire.

Dans le cas d’un partage amiable, l’accord de tous les indivisaires est nécessaire.

Chaque copartageant recevra des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

A défaut d’accord, le partage sera judiciaire.

Il faudra alors saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession, qui ordonnera le partage.

Sortir de l’indivision par l’accord d’au moins deux tiers des indivisaires

Lorsque l’un ou plusieurs des indivisaires, représentant au moins deux tiers des droits, sont d’accord pour vendre le bien, il existe une procédure simplifiée pour vaincre le blocage et sortir de l’indivision.

Le ou les indivisaires doivent exprimer leur intention devant notaire qui en informe les autres indivisaires par voie d’huissier.

Si les indivisaires maintiennent leur désaccord, le Tribunal de grande instance pourra alors autoriser la vente du bien indivis, à condition que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Dans tous les cas, les conseils de l’avocat en succession est souhaitable pour garantir que vos droits soient respectés et sa présence nécessaire afin de mettre en œuvre les procédures pour les défendre.

N’hésitez pas à faire appel à notre Cabinet d’avocat en droit des successions pour vous aider à sortir de l’indivision. Un avocat à Paris ou Lyon saura vous défendre.

Omega Avocats Succession

Omega Avocats, Cabinet d'avocats spécialisé en succession à Paris, Lyon, Nice & Rennes