Fiscalité en successions internationales

Des avocats spécialisés


Le principe est que l’Etat où le défunt avait son domicile taxe les biens du patrimoine mondial du défunt au jour de son décès.

Il y a donc une stratégie à développer pour optimiser vos droits de succession en fonction des options qui s’offrent à vous.


La fiscalité des successions internationales

En France, ce principe est rappelé par l’article 750 ter du CGI qui dispose que le patrimoine du défunt sera soumis aux droits français de mutation:

  • lorsque le défunt avait son domicile en France
  • lorsque le défunt possédait des biens en France
  • lorsque les héritiers ou légataires ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années.

Il est alors possible que certains biens soient taxés dans plusieurs pays. Il est alors prévu que l’impôt payé à l’étranger pourra être déduit de l’impôt payé en France.

S’il n’existe pas d’impôt des successions dans le pays étranger et qu’aucune convention n’a été signée entre les deux pays, aucune déduction ne sera opérée.

Les conseils de l’avocats sont indispensables pour optimiser fiscalement sa succession et vous aider dans votre stratégie successorale.

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