Fiscalité en successions internationales

Des avocats dédiés


Le principe est que l’Etat où le défunt avait son domicile taxe les biens du patrimoine mondial du défunt au jour de son décès.

Il y a donc une stratégie à développer pour optimiser vos droits de succession en fonction des options qui s’offrent à vous.


La fiscalité des successions internationales

En France, ce principe est rappelé par l’article 750 ter du CGI qui dispose que le patrimoine du défunt sera soumis aux droits français de mutation:

  • lorsque le défunt avait son domicile en France
  • lorsque le défunt possédait des biens en France
  • lorsque les héritiers ou légataires ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années.

Il est alors possible que certains biens soient taxés dans plusieurs pays. Il est alors prévu que l’impôt payé à l’étranger pourra être déduit de l’impôt payé en France.

S’il n’existe pas d’impôt des successions dans le pays étranger et qu’aucune convention n’a été signée entre les deux pays, aucune déduction ne sera opérée.

Il est par conséquent possible d’opter pour un Droit applicable en fonction de votre résidence, de votre nationalité ou des volontés exprimées par testament. Il est alors possible de privilégier la loi la plus favorable.

Les conseils de l’avocat en succession sont alors indispensables pour optimiser fiscalement sa succession et vous conseiller dans votre stratégie successorale.

Vous souhaitez connaitre le régime fiscal auquel sera soumis une succession internationale ? Vous voulez anticiper et préparer votre succession alors que votre situation fiscale et patrimoniale relève de plusieurs pays ? Vous êtes partie à une succession internationale conflictuelle ?

Un avocat en Droit des successions vous conseille ! Nos Cabinets à Paris et à Lyon sont à votre disposition.

 

Me Xavier Prugnard de la Chaise

Avocat Associé
Département Succession

succession@omega-avocats.fr

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