Le testament olographe en droit français L’une des formes de testament que l’on retrouve en droit français est le testament olographe. C’est une forme de testament qui permet à une personne d’exprimer ses dernières volontés en toute autonomie. Selon l’article 970 du Code civil, « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en…
Omega Avocats est heureux de vous annoncer la création de notre Cabinet à Rennes ! Notre nouveau bureau spécialisé en Droit des successions et du Patrimoine est situé : 419, quai d’Ille et Rance 35000 – Rennes Téléphone : +33 (0)2 57 67 03 12 E-mail : succession@omega-avocats.fr Poussés par notre croissance et notre volonté d’accueillir…
Comment se déroule une succession devant le Notaire ? La succession doit tout d’abord être confiée à un Notaire (dans le cadre d’une succession de droit français – il y a d’autres difficultés dans le cadre d’une succession internationale), sauf à ce que l’actif successoral soit très limité et qu’il n’y ait ni testament, ni…
Insanité d’esprit, altération des facultés mentales et validité des dispositions successorales prises L’article 901 du Code civil dispose que pour faire une libéralité, c’est-à-dire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit, capable de manifester une volonté lucide. Cette exigence est également reprise par l’article 414-1 du Code civil. Le…
La rédaction et la contestation d’un testament olographe Le testament, quelle que soit sa forme, est un outil important de la stratégie successorale. Il permet en effet au défunt d’échapper aux règles par défaut de la dévolution légale. La rédaction du testament est donc primordiale et le respect des conditions de fond et de forme…
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Peut-on contester un testament et comment ? Il n’est pas impossible qu’à la mort de l’un de vos proches, vous découvriez avec stupeur un testament qui vous écarte de sa succession, qui vous défavorise au plus haut point et dont les conditions de forme ou de fond sont douteuses. Vous souhaitez alors contester ce testament….
Peut-on déshériter ses enfants ? En droit français, le principe de la réserve héréditaire, prévu aux articles 912 et 913 du Code civil, garantit aux enfants une part déterminée dans la succession de leurs parents. Les parents ne peuvent donc pas déshériter leurs enfants, car sont contraints de leur léguer une part incompressible prévue par…
Quels sont les 3 types de testament ? Un testament est un acte écrit par lequel le testateur indique les personnes au profit desquelles il souhaite transmettre ses biens lors de son décès et dans quelles proportions. Pour que le testament soit valable, il est nécessaire que son rédacteur soit sain d’esprit et capable juridiquement….