Avocat & indivision : Gestion des biens indivis

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Les indivisaires peuvent effectuer certains actes sur les biens de la succession, mais sont également tenus à des obligations et ne peuvent sortir de l’indivision comme ils le souhaitent.

Ainsi, l’assistance d’un avocat peut être nécessaire dans l’indivision pour s’assurer la régularité des actes et du respect des obligations, ou encore permettre la sortie de l’indivision ou la levée des blocages de l’indivision.


Avocat & indivision : actes sur les biens de la succession

Le régime légal diffère selon la nature des actes effectués.

S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les faire seul et employer à cette fin les fonds de l’indivision.

Pour les autres actes, les indivisaires ne peuvent pas agir individuellement.

Ainsi, concernant les actes d’administration et la conclusions de certains baux, l’accord des indivisaire titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est requis.

Les autres indivisaires doivent en être tenus informés sous peine d’inopposabilité des actes effectués.

S’agissant enfin des actes de disposition, les décisions doivent être prises à l’unanimité. Tel est le cas par exemple de la vente d’un bien indivis, de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux.

Avocat & indivision : obligations des indivisaires

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent parallèlement les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession.

Ils sont responsables des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par leur faute.

Enfin, l’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

 La présence de l’avocat peut s’avérer nécessaire pour défendre vos intérêts dans le cadre d’une indivision et rappeler les indivisaires à leurs obligations.

 

Me Xavier Prugnard de la Chaise

Avocat Associé
Département Succession

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