Avocat & indivision : Gestion des biens indivis

Des avocats dédiés


Les indivisaires peuvent effectuer certains actes sur les biens de la succession, mais sont également tenus à des obligations et ne peuvent sortir de l’indivision comme ils le souhaitent.

Ainsi, l’assistance d’un avocat peut être nécessaire dans l’indivision pour s’assurer la régularité des actes et du respect des obligations, ou encore permettre la sortie de l’indivision ou la levée des blocages de l’indivision.


Avocat & indivision : actes sur les biens de la succession

Le régime légal diffère selon la nature des actes effectués.

S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les faire seul et employer à cette fin les fonds de l’indivision.

Pour les autres actes, les indivisaires ne peuvent pas agir individuellement.

Ainsi, concernant les actes d’administration et la conclusions de certains baux, l’accord des indivisaire titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est requis.

Les autres indivisaires doivent en être tenus informés sous peine d’inopposabilité des actes effectués.

S’agissant enfin des actes de disposition, les décisions doivent être prises à l’unanimité. Tel est le cas par exemple de la vente d’un bien indivis, de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux.

La présence de l’avocat en succession peut alors être nécessaire pour vérifier la licéité des actes passés ou encore permettre que des actions décisives soient menées afin de protéger les droits d’un héritier et éviter le blocage de l’indivision.

Avocat & indivision : obligations des indivisaires

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent parallèlement les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession.

Ils sont responsables des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par leur faute.

Enfin, l’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Les sources de conflits potentiels et de blocage de indivision sont donc nombreuses. Des atteintes aux biens de l’indivision et aux droits des indivisaires peuvent survenir. Il faut donc rester vigilant.

La présence du Cabinet d’avocats en Droit des successions peut s’avérer nécessaire pour défendre vos intérêts dans le cadre de la gestion des biens de l’indivision successorale et rappeler les indivisaires à leurs obligations. Il s’assure que toutes les mesures sont prises à la bonne conservation des biens et même que la vente d’un bien soit permise.

Le cas échéant, dans le cadre du partage amiable de la succession, ils s’assure que la liquidation de l’indivision préservent vos droits ou encore, dans un cadre judiciaire, que la succession soit débloquée et que la sortie de l’indivision soit ordonnée.

N’hésitez pas à faire appel à l’un de nos avocats à Paris ou à Lyon pour vous conseiller dans la gestion de l’indivision successorale.

 

Me Xavier Prugnard de la Chaise

Avocat Associé
Département Succession

succession@omega-avocats.fr

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