Que se passe-t-il dans le cas d’une succession sans héritier?

Dans la majorité des cas, la succession a vocation à revenir aux héritiers désignés par la loi jusqu’au sixième degré inclus, ainsi qu’aux donataires et  légataires universels. À défaut, la succession est acquise par l’État. Il convient de distinguer selon que la succession est vacante ou en déshérence et d’envisager l’hypothèse de revendication par un héritier oublié.

L’article 809 du code civil prévoit ainsi que « la succession est vacante : 1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse. »

Succession sans héritier : succession vacante.

On parle de succession vacante lorsqu’il n’y a pas d’héritier connu, ou lorsqu’ils ont renoncé à la succession, ou se sont abstenus d’opter, expressément ou tacitement, dans le délai de six mois de l’ouverture de la succession.

La succession est déclarée vacante par le Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, à la demande de « toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine, d’un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public » (article 809-1 du Code civil).

La succession fera alors l’objet d’une curatelle confiée à l’autorité administrative chargée du domaine, laquelle aura pour mission de gérer les biens du défunt et d’apurer le passif successoral.

La curatelle prend fin par l’affectation de la totalité de l’actif au paiement des dettes de la succession, par la vente de l’actif et la consignation du produit de cette vente dans l’attente de l’issue d’une procédure de revendication ou de déshérence, par la restitution de l’actif aux héritiers qui se seraient manifestés, ou par la transmission de l’actif à l’État au terme d’une procédure de déshérence.

Succession sans héritier : succession en déshérence.

La succession est en déshérence lorsque le défunt est décédé sans héritier ou qu’elle a été abandonnée, c’est-à-dire que les héritiers ont tous renoncés à la succession.

L’État devra demander à être envoyé en possession auprès du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire se faire autoriser à prendre possession des biens. Le Tribunal statuera sur avis du ministère public à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la parution d’un avis dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement du lieu d’ouverture de la succession.

Contrairement à une succession vacante, il ne s’agit pas d’administrer provisoirement la succession dans l’attente d’une manifestation des héritiers, mais de réellement liquider cette dernière.

Dans le cas le plus simple où il est acquis que la succession est en déshérence, l’État pourra demander à être envoyé en possession immédiatement. Plus souvent, l’éventuelle dévolution à l’État sera précédée d’une période de vacance et, lorsque la succession se trouvera, après remboursement des dettes, avec un actif et sans héritier, l’État pourra en revendiquer la propriété.

Succession sans héritier: que faire en cas de revendication par un héritier oublié ?

Si un héritier n’a pas opté dans le délai de six mois, la succession peut être déclarée vacante ou en déshérence. Il dispose néanmoins d’un délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession pour opter (article 780 du Code civil). Passé ce délai, il sera réputé renonçant.

L’héritier qui estime avoir été tenu à l’écart d’une succession peut également demander à voir établir en justice sa qualité d’héritier par le biais d’une action en pétition d’hérédité. Cette action, non prévue par la loi, est soumise à un délai de prescription de 10 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il conviendra donc, dans cette hypothèse, de requérir les conseils d’un avocat en droit des successions afin de revendiquer votre qualité d’héritier.

Cas particulier des contrats d’assurance vie

Il reste à étudier le cas particulier des contrats d’assurance-vie qui peuvent eux-aussi tomber en déshérence.

Depuis la loi du 17 décembre 2007, renforcée par la loi Eckert du 13 juin 2014, promulguée en 2016, les compagnies d’assurances ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires de ces assurances par tous moyens.

S’agissant des assurances-vie donc, au terme d’un délai de 10 ans à compter de la connaissance du décès de l’assuré par l’assureur ou de l’échéance du contrat, les capitaux non versés aux bénéficiaires sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce n’est qu’à l’expiration d’un délai de 20 ans à compter de ce dépôt que les sommes non réglées sont acquises à l’État.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à contactez nos avocats à Paris ou nos avocats à Lyon si vous avez la moindre question.