Un héritier refuse de vendre. Un autre ne répond plus. La maison familiale est vide depuis des années, les charges tombent chaque trimestre, et personne ne s’entend sur quoi que ce soit. Vous vous demandez s’il est possible de sortir de l’indivision sans l’accord de tous les héritiers. La réponse est oui — et depuis la loi du 26 mars 2026, c’est plus accessible que jamais. Le principe : nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision L’article 815…

Depuis des années, un seul héritier suffisait à paralyser toute une succession. Refus de signer, silence prolongé, opposition de principe — et la maison familiale restait figée pendant des années pendant que les charges s’accumulaient. C’est précisément ce que la loi du 26 mars 2026, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, vient corriger. Voici ce qui change concrètement pour les héritiers confrontés à une indivision successorale bloquée. Pourquoi l’indivision successorale bloque autant de successions Lorsqu’un décès survient, les héritiers deviennent…

Après le décès des parents, la maison de famille devient très souvent le point de rupture entre héritiers 🏠💥. Le blocage de la vente dans une succession est une situation fréquente à laquelle beaucoup de familles sont confrontées. Le scénario est tristement classique : un enfant bloque la vente, refuse de signer chez le notaire, ne répond plus aux courriers ou occupe le bien sans contrepartie financière. Le blocage de la vente dans une succession survient alors fréquemment dans ce…

Vous vous retrouvez, souvent par surprise, co-propriétaire d’un bien avec vos frères et sœurs ou d’autres héritiers ? C’est la situation de l’indivision successorale. Cette situation temporaire peut générer des inquiétudes et des désaccords. Pourtant, sachez qu’il existe des mécanismes juridiques clairs pour sortir de l’indivision successorale de manière amiable. En tant qu’avocat expert en succession, mon rôle est de vous guider pour dénouer cette situation complexe avec sérénité. Je garantis la bonne liquidation de votre patrimoine familial. Qu’est-ce que…

Pourquoi encadrer l’indivision par une convention ? Acheter ou hériter d’un bien à plusieurs, cela arrive fréquemment. Que ce soit dans le cadre d’une succession, d’un achat en couple ou d’une transmission entre parents et enfants, ces situations placent les parties en indivision. Par défaut, le régime légal de l’indivision s’applique. Celui-ci, bien que protecteur, peut rapidement poser des problèmes si les co-indivisaires ne sont pas d’accord. Conflits de gestion, blocages pour vendre ou réaliser des travaux… La situation devient…

Lorsqu’un bien immobilier ou un autre actif est détenu en indivision par plusieurs héritiers, des désaccords peuvent survenir quant à son sort. La licitation permet de résoudre ce problème en organisant la vente du bien et en répartissant le produit entre les cohéritiers. Cette procédure devient nécessaire lorsque le partage amiable s’avère impossible. Elle repose sur des règles strictes du Code civil et requiert souvent l’expertise d’un avocat spécialisé en droit des successions, en particulier si elle donne lieu à…

La succession et l’indivision : un enchaînement naturel. Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Si plusieurs personnes héritent d’un même bien immobilier, elles en deviennent propriétaires ensemble, sans que le bien soit divisé physiquement. Cette situation est connue sous le nom d’indivision successorale. Comment se forme une indivision après une succession ? Lors d’une succession, les héritiers reçoivent une part du patrimoine du défunt en fonction de leur lien de parenté et des règles applicables (réserve…

L’avocat mandataire en transaction immobilière joue un rôle essentiel dans la gestion des successions impliquant des biens immobiliers. Que ce soit pour accompagner les héritiers dans le partage, optimiser les démarches fiscales ou superviser la vente d’un bien, l’avocat garantit une gestion sereine et conforme à la loi. Grâce à son expertise, il protège les intérêts de chacun et facilite les étapes souvent complexes des transactions immobilières liées à une succession. Dans ce contexte, son intervention est un atout majeur…

La vente d’un bien immobilier hérité est un processus qui, bien que courant, peut se révéler complexe en raison des implications légales et administratives. Cela nécessite souvent une approche coordonnée et éclairée, particulièrement en ce qui concerne la législation en matière de succession et de propriété immobilière. Voici un guide étendu sur la manière de naviguer dans ce processus, avec un accent particulier sur le rôle crucial de l’avocat spécialisé en droit des successions. La vente d’un bien hérité Droits…

Le décès d’un proche est toujours un moment douloureux et éprouvant. Au-delà du chagrin, les héritiers doivent également faire face à des questions juridiques et financières, notamment celle de la gestion du patrimoine du défunt. Dans de nombreux cas, ce patrimoine est réparti entre plusieurs héritiers, donnant lieu à une indivision successorale. Comprendre l’indivision successorale Origine de l’indivision L’indivision successorale trouve ses racines dans le droit romain. Elle est le fruit d’une volonté d’assurer une répartition équitable des biens entre…

Comment se déroule une succession devant le Notaire ? La succession doit tout d’abord être confiée à un Notaire (dans le cadre d’une succession de droit français – il y a d’autres difficultés dans le cadre d’une succession internationale), sauf à ce que l’actif successoral soit très limité et qu’il n’y ait ni testament, ni contrat de mariage et, de manière consubstantielle, pas non plus de biens immobiliers. C’est pour le reste le Notaire qui devra déterminer qui sont héritiers…

Comment faire pour sortir de l’indivision ? L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature portant sur les mêmes biens. La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part. Se pose alors régulièrement la question de « comment faire pour sortir de cette indivision ? » C’est en effet une problématique récurrente du Droit des successions, après un héritage, car l’indivision est souvent la conséquence d’un partage successoral. Création de l’indivision L‘indivision peut être…

Quels sont les droits du conjoint survivant dans une succession ? Le conjoint survivant est très protégé par le Droit français. En effet, la législation française lui garantit des droits et des options dans la succession de son conjoint décédé . Le choix du régime matrimonial peut également venir renforcer ces garanties. Évidemment, sa situation change selon l’existence ou non d’un testament ou la présence d’enfants, héritiers réservataires.   Droits légaux et droits avec donation au dernier vivant Le conjoint…