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La renonciation à une succession : Pourquoi ? Comment ? Quelles conséquences ?

 

Lorsque s’ouvre une succession, les héritiers ont le choix entre trois possibilités. C’est ce que l’on appelle l’option successorale (article 768 du code civil) :

  • l’acceptation pure et simple de la succession
  • l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession
  • la renonciation à la succession

Un délai de 4 mois, à compter de l’ouverture de la succession, est laissé à l’héritier pour opter (article 771 du code civil).

Passé ce délai, si aucune décision n’a été prise, les personnes nommément visées par la loi (créanciers de la succession, cohéritier, héritier de rang subséquent et l’État) peuvent obliger l’héritier, qui ne s’est pas positionné, à le faire.

Un nouveau délai de deux mois s’ouvre alors, à l’issu duquel, l’héritier, qui n’a toujours pas opté, sera réputé avoir accepté purement et simplement la succession (article 772 du code civil).

Si personne ne vient provoquer l’option, l’héritier a un délai de dix ans, à compter de l’ouverture de la succession, pour se positionner. Passé ce délai, il est réputé renonçant (article 780 du code civil).

Choisir de renoncer ou non à une succession n’est pas toujours chose aisée. L’ouverture d’une succession peut impliquer la résurgence de sentiments ou de ressentiments qui avaient été mis de côté jusque-là.

Il convient d’examiner les raisons de ce choix (1) ; les modalités pratiques (2) et ses conséquences (3).

Pourquoi renoncer à une succession ?

De manière objective, il existe trois grandes raisons de renoncer à une succession :

  • l’existence de dettes importantes dans la succession : si les dettes sont supérieures aux biens/valeurs existants dans la succession, il vaut mieux y renoncer. L’héritier sera considéré comme n’ayant jamais été héritier. Ainsi, aucun bien ne lui sera attribué et donc aucune dette ne lui sera réclamée.
  • avantager d’autres héritiers : l’héritier renonçant, qui n’a pas de descendance, peut vouloir privilégier un cohéritier qui serait moins aisé que lui financièrement. Il peut aussi vouloir favoriser sa propre descendance en donnant la possibilité à ses enfants d’hériter de leurs grands-parents, par exemple.
  • la volonté d’échapper au rapport des donations reçues du vivant du de cujus : lorsque des donations ont été faites du vivant du de cujus et qu’elles dépassent la part qu’aurait reçu l’héritier dans la succession, choisir d’y renoncer permet de ne pas avoir à rapporter ces donations à la succession (article 845 du code civil). Toutefois, ce raisonnement a ses limites en ce que, si le montant de la donation a porté atteinte à la réserve héréditaire, le renonçant pourra se voir réclamer la part qui a empiété sur la réserve, par le biais d’une action en réduction.

Comment renoncer à une succession ?

L’article 804 du code civil prévoit que « la renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. »

La renonciation peut aussi être réalisée devant notaire qui devra en adresser une copie au greffe du tribunal judiciaire compétent dans le mois qui suit cette renonciation (article 1339 du code de procédure civile).

Le greffe qui a reçu la déclaration de renonciation devra délivrer un récépissé de dépôt au déclarant ou au notaire ayant recueilli la renonciation.

En cas de curatelle de l’héritier, la renonciation devra être signée par le curateur. Si une tutelle est ouverte à l’égard de l’héritier, le juge des tutelles devra donner son autorisation et le tuteur réalisera les démarches administratives en lieu et place de l’héritier.

En cas de renonciation à succession pour un enfant mineur, il convient d’adresser une requête aux fins d’autorisation de renonciation à succession au juge aux affaires familiales, chargé de la tutelle des mineurs, compétent (domicile de l’enfant). Une fois, l’autorisation donnée (ordonnance du juge), le représentant légal pourra réaliser les démarches de renonciation.

Quelles sont les conséquences d’une renonciation à une succession ?

Le renonçant est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Il n’est donc pas tenu au paiement des dettes de la succession. Toutefois, s’il s’agit de la succession de son ascendant ou de son descendant, il sera tenu, à proportion de ses moyens, au paiement des frais funéraires (article 806 du code civil). En outre, dans le cas où il existerait des dettes du renonçant envers le de cujus, il reste tenu de les solder auprès des héritiers ayant accepté la succession. Enfin, le renonçant est également tenu aux dettes alimentaires envers le de cujus (ex : paiement des frais d’hospitalisation, placement en EHPAD…).

Il convient de préciser que le renonçant conserve certains droits comme celui de demander à recevoir certains biens de famille telles que des photographies. Enfin, il peut se faire rembourser certaines dépenses engagées avant la renonciation (ex : paiement de factures antérieures au décès).

Une fois la renonciation réalisée, la part du renonçant échoit donc à ses représentants (enfants) ou aux cohéritiers si le renonçant n’a pas de descendance directe. S’il était le seul dans son ordre de succession, elle échoit au rang subséquent (article 805 du code civil).

Peut-on changer d’avis ?

La loi prévoit que le renonçant peut revenir sur son choix dans certaines conditions.

En effet, l’article 807 du code civil prévoit que « tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l’État n’a pas déjà été envoyé en possession. Cette acceptation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante. »

Ainsi, si les logiques qui prévalent au choix de l’héritier d’accepter ou de renoncer à une succession, paraissent simples, il faut rester vigilant tant à la fois sur les moyens de formaliser cet accord que les conséquences de celui-ci ou d’une renonciation à la succession, afin de ne pas se voir opposer une option que l’on aurait pas souhaitée et qui serait irrévocable.

Dans tous les cas l’analyse du Cabinet d’avocats de succession est utile pour déterminer les droits de chacun et vous conseiller sur l’opportunité d’accepter ou de renoncer à une succession.

 

Omega Avocats Succession

Omega Avocats, Cabinet d'avocats spécialisés en succession, à Paris, Lyon & Rennes