Quels sont les droits du conjoint survivant dans une succession ?
Le conjoint survivant est très protégé par le Droit français. En effet, la législation française lui garantit des droits et des options dans la succession de son conjoint décédé .
Le choix du régime matrimonial peut également venir renforcer ces garanties. Évidemment, sa situation change selon l’existence ou non d’un testament ou la présence d’enfants, héritiers réservataires.
Droits légaux et droits avec donation au dernier vivant
Le conjoint survivant est l’époux qui survit à l’autre. L’époux bénéfice du statut de conjoint survivant même en cas de séparation de corps et tant qu’aucun jugement de divorce ne soit passé en force de chose jugée.
Vous pourrez découvrir dans cet article tous les situations différentes qui peuvent survenir lors d’une succession et l’impact successoral sur les Droits du conjoint survivant.
Les droits dans la succession du conjoint survivant
| Défunt sans enfant | |||||
| Sans testament | Avec testament | ||||
| Conjoint survivant est réservataire à ¼ de l’actif successoral, et ses droits dépendent de la présence ou non de parents ou frères et sœurs.
Les parents ne sont plus réservataires depuis 2006.
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Aucune disposition n’est d’ordre public de sorte que le conjoint survivant peut être déshérité. | ||||
| Deux parents vivants
. CJ ½ de l’actif . Père ¼ de l’actif . Mère ¼ de l’actif |
Un parent vivant
. CJ ¾ de l’actif . Père ou mère ¼ de l’actif
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Aucun parent vivant
. CJ totalité . Frères/sœurs n’ont rien sauf droit de retour de l’article 757-3 du code civil |
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| Défunt avec enfant | |||||
| Enfants communs | Enfants de premier lit | ||||
| Sans testament | Avec testament | Sans testament | Avec testament | ||
| Option
· Totalité en usufruit · ¼ en pleine propriété
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Option
· Totalité en usufruit · Quotité disponible en pleine propriété · ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit |
Pas d’option
¼ en pleine propriété
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Option
· Totalité en usufruit · Quotité disponible en pleine propriété · ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit Si clause d’attribution de la communauté au bénéfice du conjoint, les héritiers devront agir en action en retranchement pour ne pas être déshérités |
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Le conjoint survivant à 3 mois pour opter.
Attention : Les droits du conjoint survivant peuvent être limités si le défunt a épuisé en partie la quotité disponible. En effet, il arrive que le défunt fasse des donations à ses enfants, hors part successoral, c’est-à-dire hors leur part réservataire.
Ces donations vont s’imputer sur la quotité disponible et de facto réduire la part en pleine propriété du conjoint survivant.
Bien souvent, le conjoint survivant n’a d’autre choix que l’usufruit, mais dans le cas spécifique d’enfants de premier lit et sans testament, sa vocation successorale sera anéantie.
Le conjoint survivant dispose néanmoins du droit spécifique au logement.
Le droit au logement du conjoint survivant
| Droit temporaire au logement
de l’article 763 du code civil |
Droit viager au logement
de l’article 764-4 du code civil |
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| Les logements admis
Le logement dans lequel vivait le conjoint survivant que le défunt en était plein propriétaire, propriétaire indivis, ou simple locataire.
Il s’agit d’une créance au profit du conjoint survivant qui sera réglée par la succession (règlement des taxes foncières et habitation ou règlement du loyer pendant une durée d’un an).
Même le conjoint survivant déshérité à droit de le demander. |
Les logements non admis
Attention : lorsque que le défunt était seulement usufruit du logement et pas propriétaire, le conjoint survivant ne peut pas bénéficier du droit temporaire.
Au jour du décès, les héritiers sont devenus directement plein propriétaire sans qu’aucun droit n’ait été transmis au conjoint. |
Les logements admis
Le Logement dont le défunt est le seul propriétaire, ou propriétaire indivis avec le conjoint survivant.
Ce droit correspondant à 60% de la valeur d’usufruit.
Si le conjoint survivant est amené à quitter le logement pour aller dans un lieu médicalisé, il bénéfice toujours du logement et peut le louer.
Attention :Le défunt peut en avoir privé le conjoint survivant de ce droit par testament authentique avec mention expresse.
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Les logements non admis
Le logement dont le défunt était propriétaire indivis avec un tiers ou le logement dont il était simplement locataire.
Le conjoint survivant ne pourra pas demander ce droit viager. |
Les droits du conjoint survivant sont donc nombreux et bien protégés en France. Il a d’ailleurs des options pour choisir en partie la manière dont la succession se fera. Le conjoint survivant peut aussi être mis à l’abri par une donation au dernier vivant ou encore un testament pour renforcer ses droits.
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