Vous avez un problème de succession internationale ? Vous souhaitez avoir des renseignements sur le déroulé d’une succession dont une partie des biens se trouvent à l’étranger ? Connaitre l’importance du testament dans le cadre d’une succession ouverte dans plusieurs pays et savoir quel est le droit applicable ? N’hésitez pas à contacter notre Cabinet en Droit des successions à Paris ou l’un de nos avocats à Lyon.
Qu’est ce qu’une succession internationale ?
On parle de succession internationale lorsqu’un élément d’extranéité existe dans une succession. C’est notamment le cas lorsqu’une personne décède dans un pays où elle a sa résidence habituelle et qu’elle détient des biens à l’étranger. Il est absolument essentiel de comprendre comment le droit s’organise autour des successions internationales afin, d’abord, de pouvoir préparer sa succession dans des conditions optimales, mais aussi, d’anticiper toutes les conséquences légales d’une expatriation et d’en mesurer pleinement les risques.
Succession internationale : quel Droit applicable ?
C’est aujourd’hui le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales qui détermine le droit applicable lors de successions. Ce dispositif est novateur, uniformisant le mode de prise de décision du droit à appliquer, il permet de palier les insuffisances et autres incohérences que pouvait amener le droit antérieur (1). Ce règlement apporte ainsi de nouvelles notions, repositionnant le droit en vigueur dans une perspective dynamique (2) sans pour autant avoir d’incidences sur le plan fiscal (3).
Succession internationale : Droit antérieur au règlement Européen
Le 17 aout 2015 est entré en vigueur le règlement européen sur les successions. Cette date est capitale car elle marque le point de départ d’un nouveau mode de fonctionnement quant au choix du droit à appliquer lors de successions internationales. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce règlement, les règles appliquées en France étaient différenciées selon la nature des biens. Les biens meubles étaient soumis à la loi du dernier domicile du défunt. Quant aux biens immobiliers, on se référait à la loi du pays dans lequel ils étaient situés. Ainsi, plusieurs droits s’enchevêtraient (droit français et étrangers) lors de la succession.
Succession internationale : Droit en vigueur
Aujourd’hui, l’entrée en vigueur de ce règlement emporte de grandes conséquences. En effet, les biens du défunt, mobiliers et immobiliers, ne sont plus séparés en deux catégories : ils sont régis par la même loi. Cette loi sera celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, ou, celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession (dans son testament notamment).
La difficulté réside dans ce que le Règlement ne définit pas la « résidence habituelle ». La Cour de Justice de la Communauté Européenne l’avait défini en tant que « lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, étant entendu qu’à fin de détermination de cette résidence, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci » (Arr. CJCE ; 17 février 1977).
Cependant cette même Cour a ensuite précisé que la détermination de la résidence habituelle devait se faire en tenant compte de « l’ensemble des circonstances de fait particulières à chaque cas d’espèce ». Ce qui signifie que cette notion de résidence habituelle se doit d’être appréciée « cas par cas » par les juges.
De plus, la notion de résidence habituelle est distincte de celle de domicile. En effet, le domicile représente le lieu où se situe une personne légalement. La résidence, quant à elle, se rattache à une situation de fait, c’est le lieu où une personne habite régulièrement. Ces deux notions, malgré qu’elles soient généralement associées, peuvent être distinctes.
Succession internationale : Incidences fiscales
Le règlement européen sur les successions ne modifie pas la fiscalité des successions internationales. Ainsi, l’État peut taxer l’ensemble des biens présents dans le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès.
En effet, l’article 750 ter du Code Général des Impôts dispose que le patrimoine du défunt sera soumis aux droits de mutation en France lorsque le défunt avait son domicile en France, lorsque le défunt possédait des biens en France, et lorsque les héritiers ou légataires ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
De ce fait, pour éviter la double imposition, l’article 784 du Code Général des Impôts prévoit que lorsque le défunt avait son domicile en France ou lorsque les héritiers ou légataires ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, l’impôt payé à l’étranger pourra être déduit de l’impôt payé en France.
Dans tous les cas, si vous avez une question ou même dans le cadre d’un litige, notre Cabinet d’avocats à Paris ou à Lyon peut vous conseiller en matière de succession internationale.