La donation au dernier vivant comme arme de la stratégie successorale
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux ou donation au dernier survivant, permet d’augmenter les droits du conjoint survivant dans la succession à venir et ainsi de mieux le protéger.
Elle peut intervenir quel que soit le régime matrimonial du couple (même sous le régime de la séparation de biens), mais ne peut porter que sur les biens existants dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.
Il s’agit d’un acte notarié (rédigé par un notaire) révocable à tout moment par testament ou acte notarié, sauf si la donation a été consentie lors du contrat de mariage.
La donation au dernier vivant est possible sous certaines conditions de forme (1) et son quantum va dépendre de l’existence de descendants ou non (2).
Certains conflits entre les héritiers peuvent voir le jour au moment du décès du donateur. Ils peuvent donner lieu à des actions en justice exercées par les héritiers se considérant lésés (3).
Les conditions de validité de la donation au dernier vivant
Pour être valable la donation au dernier vivant doit respecter un certain de nombre de conditions :
- la donation ne peut être réalisée que par des personnes mariées (impossibilité pour des personnes pacsées ou en concubinage),
- la donation est, à peine de nullité, rédigée par un Notaire,
- le donateur doit avoir la capacité de contracter,
- la donation doit être faite de manière libre et éclairée (exempt des vices du consentement : erreur, dol et violence).
De la même manière, le quantum des biens donnés peut être limité suivant l’existence de descendants.
Le quantum possible de la donation au dernier vivant
Trois situations sont à distinguer suivant la présence d’enfants issus du couple ou non :
- S’il n’existe aucun enfant issu du couple ou non, le donateur peut prévoir une donation totale de sa succession.
- Lorsque des enfants sont issus du couple, la loi permet au conjoint survivant un choix entre le quart de la succession en pleine propriété et l’usufruit de la totalité de la succession. La donation au dernier vivant va permettre d’élargir ce choix. En effet, le conjoint survivant va pouvoir opter soit pour l’usufruit de la totalité de la succession, soit pour le quart de la succession en pleine propriété et les trois-quarts en usufruit, soit la totalité en pleine propriété de la quotité disponible (part libre de toute réserve héréditaire).
- Lorsque l’un des conjoints a eu un ou des enfants d’une précédente union, la loi réduit le choix du conjoint survivant au quart de la succession en pleine propriété. La donation va alors permettre soit d’étendre les droits en pleine propriété, soit de bénéficier d’un usufruit sur la totalité de la succession, soit de mélanger propriété et usufruit.
Dans tous les cas, lors de la rédaction de l’acte de donation par le Notaire, le donateur peut soit limiter les choix du donataire soit lui laisser le choix d’opter le moment venu.
Les actions envisageables par les héritiers lésés
Au moment de l’ouverture de la succession, en présence d’héritiers réservataires (enfants ou descendants), les libéralités (donations) perçues s’imputent sur les droits du conjoint survivant.
Ainsi, si la réserve héréditaire est atteinte, les héritiers lésés peuvent agir en réduction des donations reçues.
La révocation de la donation pour ingratitude (article 957 du code civil) peut également être demandée, dans l’année à compter du jour du délit imputé (ou du jour de la connaissance du délit) au donataire, par les héritiers s’ils estiment que le conjoint survivant a commis une atteinte grave aux obligations du mariage (ex : adultère).
Si la donation au dernier vivant permet de protéger au mieux le conjoint survivant, le règlement de la succession peut cristalliser certains conflits familiaux.
L’expertise d’un avocat de succession sera donc une aide précieuse pour préserver vos droits de la même manière que ses conseils pourront vous servir en amont, dans le cadre de votre stratégie successorale.
