Que faire en cas de blocage de la succession ? Le partage judiciaire comme seule solution
Le partage d’une succession se règle, dans l’idéal, amiablement entre les cohéritiers. Ce mode de règlement est privilégié par le législateur et les démarches afin de trouver une solution amiable au blocage de la succession, constitue un préalable obligatoire.
Le partage judiciaire n’a été envisagé qu’à titre subsidiaire, notamment en raison de la longueur de la procédure. Ce dernier recours est néanmoins inévitable dans certaines situations, particulièrement en cas de blocage d’un héritier.
Et si l’intervention de l’avocat en Droit des successions est utile au déblocage amiable d’une succession difficile, sa défense est obligatoire en cas de partage judiciaire. La représentation par avocat est en effet obligatoire devant le Tribunal de grande instance.
Le partage judiciaire de la succession : une solution subsidiaire.
Le partage judiciaire de la succession est obligatoirement une solution subsidiaire. En effet, le Code de procédure civile prévoit expressément que l’assignation en partage doit notamment contenir, à peine d’irrecevabilité, des précisions relatives aux « diligences entreprises en vie de parvenir à un partage amiable » (article 1360 du Code de procédure civile). Il ne peut donc y avoir saisine du tribunal en vue d’un partage judiciaire sans la recherche d’une solution amiable entre les héritiers.
Le partage judiciaire est donc l’ultime solution pour mettre fin à l’indivision successorale, faute d’accord entre les copartageants, lequel pouvant intervenir à tout moment de la procédure (article 842 du Code civil).
Le partage de la succession est également nécessairement judiciaire lorsque le partage amiable n’est pas autorisé par le juge des tutelles dans l’hypothèse où un indivisaire est présumé absent ou hors d’état de manifester sa volonté.
De la même manière, si un indivisaire est placé sous tutelle, son tuteur devra recueillir l’autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles.
Enfin, même dans l’hypothèse où un indivisaire resterait silencieux ou inactif, le partage amiable reste toujours la solution à privilégier. Dans ce cas, il pourra être mis en demeure de se faire représenter dans un délai de trois mois. Passé ce délai, un des copartageants pourra demander au Tribunal judiciaire de désigner une personne qui représentera l’indivisaire défaillant jusqu’au partage de la succession. Cette dernière devra obtenir l’autorisation du juge pour consentir au partage et ce n’est qu’à défaut d’autorisation que le partage sera judiciaire (articles 836, 837 et 840 du Code civil).
Si l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des successions n’est pas obligatoire lors de la phase amiable, elle constitue atout considérable pour faire entendre vos revendications, défendre vos droits, devant le notaire et face aux cohéritiers.
Le partage judiciaire de la succession : une procédure longue et complexe.
La procédure de partage judiciaire d’une succession se déroule devant le Tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, lequel est saisi par une assignation en partage avec représentation obligatoire par avocat.
Le Tribunal désignera un notaire judiciaire chargé de procéder aux opérations de partage ainsi qu’un juge ayant pour mission de surveiller ces opérations. Le notaire convoquera les parties et demandera la transmission des documents utiles à la réalisation de sa mission.
Le notaire désigné dispose d’un délai d’un an afin de rendre un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir (article 1368 du Code de procédure civile). Ce délai est néanmoins suspendu en cas notamment de désignation d’un expert ou de renvoi des parties devant le juge pour une conciliation (article 1369 du Code de procédure civile).
Par ailleurs, le notaire ou un copartageant peut solliciter du juge une prorogation de délai, lequel ne pouvant excéder un an (article 1370 du Code de procédure civile).
En cas de désaccord sur le projet d’état liquidatif, le notaire judiciaire adressera au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet contesté. Si aucune solution amiable n’est trouvée à ce stade, le juge commis établira un rapport des désaccords et le transmettra au Tribunal qui statuera sur les points de désaccord.
Le Tribunal pourra alors soit homologuer l’état liquidatif et ordonner le tirage au sort des lots s’il y a lieu, soit renvoyer les parties devant le notaire afin d’établir l’acte constatant le partage.
Dans tous les cas, si vous êtes impliquée dans une succession difficile, la présence de l’avocat spécialiste en succession est utile pour obtenir son déblocage et permettre un partage amiable favorable. A défaut, si le blocage est insurmontable, la succession ne peut être partagée que judiciairement. La présence de l’avocat est alors obligatoire. Il lui appartiendra de défendre vos intérêts.
N’hésitez pas à contacter un avocat en succession à Paris ou un avocat en succession à Lyon pour qu’il vous conseille dans le partage d’une succession.