La rédaction et la contestation d’un testament olographe Le testament, quelle que soit sa forme, est un outil important de la stratégie successorale. Il permet en effet au défunt d’échapper aux règles par défaut de la dévolution légale. La rédaction du testament est donc primordiale et le respect des conditions de fond et de forme indispensable à sa validité. A défaut, le risque de contentieux est élevé et le Tribunal pourra annuler ce testament. Le testament olographe qui est sans…
Que faire en cas de blocage de la succession ? Le partage judiciaire comme seule solution Le partage d’une succession se règle, dans l’idéal, amiablement entre les cohéritiers. Ce mode de règlement est privilégié par le législateur et les démarches afin de trouver une solution amiable au blocage de la succession, constitue un préalable obligatoire. Le partage judiciaire n’a été envisagé qu’à titre subsidiaire, notamment en raison de la longueur de la procédure. Ce dernier recours est néanmoins inévitable…
Quels sont les droits du conjoint survivant dans une succession ? Le conjoint survivant est très protégé par le Droit français. En effet, la législation française lui garantit des droits et des options dans la succession de son conjoint décédé . Le choix du régime matrimonial peut également venir renforcer ces garanties. Évidemment, sa situation change selon l’existence ou non d’un testament ou la présence d’enfants, héritiers réservataires. Droits légaux et droits avec donation au dernier vivant Le conjoint…
Vous avez un problème de succession internationale ? Vous souhaitez avoir des renseignements sur le déroulé d’une succession dont une partie des biens se trouvent à l’étranger ? Connaitre l’importance du testament dans le cadre d’une succession ouverte dans plusieurs pays et savoir quel est le droit applicable ? N’hésitez pas à contacter notre Cabinet en Droit des successions à Paris ou l’un de nos avocats à Lyon. Qu’est ce qu’une succession internationale ? On parle de succession internationale lorsqu’un…
est heureux de vous annoncer le déménagement de nos bureaux à Lyon vers leur nouvelle adresse : 48, boulevard des Belges 69006 – Lyon Téléphone : +33 (0)4 28 38 53 30 E-mail : succession@omega-avocats.fr Poussés par notre croissance et notre volonté d’accueillir toujours au mieux nos clients, le s’installe en face du Parc de la Tête d’Or dans le 6e arrondissement à Lyon. Nous recevons toute l’année, du lundi au vendredi de 09h30 à 19h30, sur rendez-vous uniquement. Notre…
Cas d’école pour animal de compagnie endeuillé : Karl Lagerfeld est décédé le 19 février 2019 à Neuilly-sur-Seine (92) sans laisser d’héritier réservataire. Le créateur de mode qui n’a jamais caché son désir de faire de Choupette son héritière, était donc a priori libre de disposer de son patrimoine. Qu’en est-il ? Le chat Birman aux milliers de followers peut-il hériter du regretté créateur ? La réponse dépend tout d’abord de la loi applicable à la succession. Selon le droit européen,…
Accepter ou renoncer à la succession, les options « Les différentes options des ayants droits » Lors d’une succession, les ayants droits vont devoir se prononcer quant à l’héritage qu’ils seront en mesure de recevoir. Cette étape capitale marque la « période de choix » des ayants droits, ils vont devoir choisir s’ils acceptent ou non la succession. Ces choix sont capitaux, car s’ils n’ont pas été mûrement réfléchis, ils peuvent mettre en péril votre sécurité financière. Les ayants droits…
Peut-on contester un testament et comment ? Il n’est pas impossible qu’à la mort de l’un de vos proches, vous découvriez avec stupeur un testament qui vous écarte de sa succession, qui vous défavorise au plus haut point et dont les conditions de forme ou de fond sont douteuses. Vous souhaitez alors contester ce testament. Le testament, s’il est préparé convenablement, à une force probante puissante ; il est alors nettement plus délicat de mener une action en contestation. Cependant, les…
L’impact des différents régimes matrimoniaux en Droit des successions Régimes matrimoniaux et succession Un régime matrimonial est constitué d’un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Bien choisir son régime matrimonial, c’est d’abord organiser la gestion de votre patrimoine durant votre mariage, mais c’est aussi une décision capitale aux conséquences majeures lors de votre succession. En effet, les régimes matrimoniaux ont des caractéristiques propres influençant considérablement les modalités d’une succession. L’ignorance de ces…
Peut-on déshériter ses enfants ? En droit français, le principe de la réserve héréditaire, prévu aux articles 912 et 913 du Code civil, garantit aux enfants une part déterminée dans la succession de leurs parents. Les parents ne peuvent donc pas déshériter leurs enfants, car sont contraints de leur léguer une part incompressible prévue par les textes (quotité disponible). Néanmoins, il leur est possible de désavantager un enfant en disposant de la quotité disponible (1) ou en souscrivant une assurance-vie…
Omega Avocats – Revue de Presse Même si la vague médiatique est quelque peu retombée, les français se sont récemment passionnés pour le Droit des successions après les déclarations fracassantes des deux premiers enfants de Johnny Halliday, Laura Smet et David Halliday. En effet, après que le testament américain du chanteur soit révélé, nous avons appris que l’idole des jeunes transmettait toute sa fortune à sa femme Laetitia et à travers elle à Jade et Joy, grâce à un testament réalisé aux Etats-unis…
Bataille pour l’héritage de Johnny Halliday La très médiatique succession du chanteur Johnny Hallyday est désormais ouverte avec fracas si l’on en croit les déclarations de ses deux premiers enfants, Laura Smet et David Hallyday. Au-delà du deuil et des sentiments filiaux légitimes, l’enjeu est clair : la transmission et la répartition de la fortune de l’idole des jeunes, ainsi que des droits à venir sur son œuvre magistrale. Pour le professionnel du Droit, cette histoire de famille qui s’étale désormais en place…
Quels sont les 3 types de testament ? Un testament est un acte écrit par lequel le testateur indique les personnes au profit desquelles il souhaite transmettre ses biens lors de son décès et dans quelles proportions. Pour que le testament soit valable, il est nécessaire que son rédacteur soit sain d’esprit et capable juridiquement. Le testament peut prendre trois formes : il peut être olographe (1), authentique (2) ou mystique (3). Le testament olographe Le testament olographe doit impérativement…
