Origine légale et principes fondamentaux 🏛️ Dans le droit civil français, le principe de liberté de disposer de ses biens à cause de mort n’est pas absolu. La loi protège certains héritiers en leur réservant une part minimale du patrimoine : c’est la réserve héréditaire. Ce mécanisme s’oppose à la quotité disponible, qui constitue la…

L’assurance-vie est l’un des outils de transmission de patrimoine les plus prisés en France ✨. Elle attire de nombreuses familles car elle permet de transmettre un capital avec une fiscalité avantageuse, tout en désignant librement un ou plusieurs bénéficiaires. En principe, le capital transmis par une assurance-vie succession échappe aux règles de la réserve héréditaire,…

En droit des successions, la clôture d’inventaire constitue une étape cruciale pour établir la masse successorale et préparer un partage équitable entre héritiers. La gestion des biens transmis est souvent complexe : dettes, créanciers, actifs dispersés… Autant de raisons pour lesquelles il est essentiel de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé en droit des successions,…

Le droit de retour est un mécanisme successoral permettant à certains héritiers de récupérer des biens qu’ils avaient transmis au défunt. Il déroge au principe classique de dévolution successorale en permettant, dans des cas bien définis, qu’un bien revienne à son origine familiale. Ce dispositif répond à une logique de préservation du patrimoine familial, notamment…

Dans le cadre d’une succession, il est fréquent que le conjoint survivant ou un héritier se voie attribuer l’usufruit de certains biens, tandis que d’autres héritiers reçoivent la nue-propriété. Mais que se passe-t-il lorsque les biens concernés sont des sommes d’argent ou d’autres actifs que l’on ne peut restituer en nature ? C’est précisément dans…

Héritage et succession internationale : comment gérer un patrimoine dans plusieurs pays ? Pourquoi une succession internationale est-elle complexe ? Avec la montée des expatriations, des couples binationaux et des investissements immobiliers à l’étranger, les successions internationales se multiplient. Il suffit que le défunt réside hors de France, possède un bien à l’étranger ou que…

Une situation fréquente : la succession bloquée par un héritier Lorsqu’un proche décède, la succession s’ouvre automatiquement. Dans la plupart des cas, les héritiers coopèrent avec le notaire pour inventorier les biens, régulariser les démarches et partager l’héritage. Mais parfois, tout se complique : un héritier refuse de coopérer, ne signe pas les actes, ou…

En cas de décès, la transmission du patrimoine soulève souvent des interrogations pour le partenaire survivant. Contrairement au conjoint marié, qui bénéficie d’une protection légale en matière successorale, le partenaire pacsé et le concubin ne sont pas reconnus comme héritiers légaux. Cette situation peut avoir des conséquences dramatiques, notamment en matière de droit au logement…

L’évaluation des biens est cruciale dans une succession. Elle détermine la valeur totale de l’actif à partager entre les héritiers. Cette évaluation garantit une répartition équitable et permet de calculer les droits de succession. Une évaluation précise prévient également les conflits entre héritiers. Les biens concernés incluent les biens immobiliers, mobiliers, financiers et professionnels. Les…

Lorsqu’une personne décède, on parle souvent d’ouverture de la succession. Mais est-ce toujours le cas ? En réalité, il existe des situations où aucune succession n’est ouverte. Pour comprendre ce mécanisme, il est essentiel de revenir sur les principes juridiques qui régissent ce domaine. La succession est un processus complexe, encadré par des règles précises,…

Lorsqu’un bien immobilier ou un autre actif est détenu en indivision par plusieurs héritiers, des désaccords peuvent survenir quant à son sort. La licitation permet de résoudre ce problème en organisant la vente du bien et en répartissant le produit entre les cohéritiers. Cette procédure devient nécessaire lorsque le partage amiable s’avère impossible. Elle repose…

La succession et l’indivision : un enchaînement naturel. Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Si plusieurs personnes héritent d’un même bien immobilier, elles en deviennent propriétaires ensemble, sans que le bien soit divisé physiquement. Cette situation est connue sous le nom d’indivision successorale. Comment se forme une indivision après une succession…

L’attribution préférentielle est une règle importante du droit des successions, notamment pour les exploitations agricoles. Lorsqu’un exploitant décède, ses héritiers se retrouvent en indivision. Cette situation peut compliquer la gestion de l’exploitation et entraîner des conflits familiaux. Pour éviter ces problèmes, la loi permet à un héritier ou au conjoint survivant de demander l’attribution préférentielle…