Héritage et succession internationale : comment gérer un patrimoine dans plusieurs pays ?

Pourquoi une succession internationale est-elle complexe ?

Avec la montée des expatriations, des couples binationaux et des investissements immobiliers à l’étranger, les successions internationales se multiplient. Il suffit que le défunt réside hors de France, possède un bien à l’étranger ou que ses héritiers vivent dans un autre pays, pour que la succession devienne juridiquement transfrontalière.

Ces situations soulèvent des problématiques majeures :

• Quelle est la loi applicable ?
• Faut-il ouvrir plusieurs successions ?
• Comment éviter la double imposition ?
• Quelles stratégies anticiper pour organiser la transmission de son patrimoine ?

Afin de répondre à ces interrogations, il est essentiel de comprendre les règles juridiques et fiscales propres à l’héritage international.

Quand parle-t-on de succession internationale ?

Une succession devient internationale dès qu’elle contient un élément d’extranéité, tel que :

• Le défunt résidait dans un autre pays que celui de sa nationalité ;
• Il détenait des biens situés dans plusieurs États ;
• Ses héritiers sont établis à l’étranger ;
• Le testament est rédigé conformément à une loi étrangère.

Exemple : Un Français vivant à Barcelone décède. Il laisse un appartement à Paris, un compte en Espagne, et ses enfants résident au Canada. Sa succession est, de fait, internationale.

Quelle loi s’applique à une succession internationale ?

⚖️ Le principe : la loi du dernier domicile

Selon le Règlement européen n°650/2012, en vigueur dans l’Union européenne (à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni), la loi qui s’applique à la succession est celle du pays de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

Ainsi, si un Français habitait en Espagne au moment de sa mort, le droit espagnol régit l’ensemble de la succession, y compris les biens localisés en France.

✅ Possibilité de choisir sa loi nationale

Toute personne peut choisir la loi de sa nationalité pour organiser sa succession (article 22 du Règlement). Cette option, exprimée dans un testament, permet de conserver l’application du droit français, notamment en matière de réserve héréditaire.

Exemple : Un Franco-espagnol vivant à Madrid peut prévoir, dans son testament, que la loi française s’applique à sa succession. Cela permet de sécuriser les droits de ses enfants et d’éviter les surprises juridiques.

❗ Cas des pays hors UE

En dehors de l’Union européenne, les règles deviennent plus complexes. La succession peut relever :

• De la loi du pays où résidait le défunt ;
• De celle du pays où se trouve le bien concerné ;
• Ou encore de la législation du pays de résidence de l’héritier.

Il est donc indispensable d’analyser les règles de conflits de lois dans chacun des pays concernés.

Comment gérer une succession avec des biens dans plusieurs pays ?

Ouverture de successions locales

Dans la pratique, il est souvent nécessaire d’ouvrir une procédure locale dans chaque pays où se trouve un bien immobilier. Chaque administration ou juridiction nationale exigera des démarches spécifiques.

✔️ En France, le notaire centralise les formalités.
✔️ À l’étranger, un notaire ou un avocat local est généralement requis pour effectuer les démarches (mutation, fiscalité, etc.).

Le Certificat Successoral Européen (CSE)

Le Règlement européen prévoit la délivrance d’un Certificat Successoral Européen (CSE). Ce document unique permet aux héritiers ou légataires de prouver leurs droits dans tous les pays de l’Union.

Le CSE :

• Est délivré par un notaire ou un tribunal compétent ;
• Évite la multiplication des actes successifs dans chaque pays ;
• Simplifie considérablement les démarches transfrontalières.

Exemple : Un héritier français peut utiliser un CSE pour faire reconnaître ses droits sur un bien situé en Espagne ou en Italie.

Comment éviter la double imposition dans une succession internationale ?

Le risque

Lorsque des biens sont répartis dans plusieurs pays, les autorités fiscales de chaque État peuvent réclamer des droits de succession. Sans mécanisme correctif, cela peut entraîner une double imposition, voire une taxation excessive.

Les conventions fiscales bilatérales

Heureusement, la France a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays (États-Unis, Allemagne, Maroc, Italie…). Ces accords permettent :

• De définir quel pays est compétent pour taxer ;
• D’éviter une double imposition grâce à un système de crédit d’impôt.

En revanche, si aucune convention n’existe, une double imposition reste possible. Dans ce cas, l’intervention d’un avocat fiscaliste s’avère essentielle pour réduire ou contester les montants réclamés.

Comment anticiper une succession internationale ?

Rédiger un testament clair et stratégique

Pour sécuriser une succession, il est fortement conseillé de rédiger un testament conforme aux exigences du pays concerné. Ce testament doit :

• Respecter les formes légales locales ;
• Comporter une clause de professio juris si vous souhaitez que la loi française s’applique ;
• Être établi avec l’aide d’un notaire ou avocat spécialisé en droit international.

Bon à savoir : Rédiger plusieurs testaments dans différents pays peut créer des contradictions. Il vaut mieux privilégier un testament unique adapté à la situation globale.

️ Utiliser une société civile immobilière (SCI)

En cas de détention de biens à l’étranger, une SCI française peut servir à regrouper les actifs sous forme de parts sociales. Cela permet :

• Un partage facilité ;
• Une transmission simplifiée ;
• Une harmonisation de la loi applicable.

Mettre en place des outils patrimoniaux

✔️ L’assurance-vie, par exemple, permet une transmission hors succession.
✔️ Les donations transfrontalières, bien encadrées, peuvent limiter les conflits.
✔️ Les clauses testamentaires personnalisées, voire les pactes successoraux, renforcent la stabilité juridique de la transmission.

Quel est le rôle de l’avocat dans une succession internationale ?

Face à une succession transnationale, l’intervention d’un avocat spécialisé s’avère cruciale. Il est en mesure de :

✔️ Identifier la loi applicable et les conséquences pour les héritiers ;
✔️ Coordonner les démarches avec les professionnels locaux (notaires, avocats, experts…) ;
✔️ Gérer les formalités administratives dans plusieurs pays simultanément ;
✔️ Prévenir les conflits entre héritiers dans des contextes familiaux complexes ;
✔️ Optimiser la succession en matière de fiscalité et de droit international privé.

Cas pratiques : exemples de successions internationales

Cas 1 – Succession franco-espagnole
Un couple français vivant à Barcelone possède un appartement à Paris. À la mort du mari, le droit espagnol s’applique. Le conjoint survivant, moins protégé par le droit espagnol que par le droit français, doit faire appel à un avocat pour défendre ses intérêts et obtenir un équilibre équitable.

Cas 2 – Héritage transatlantique
Un Français installé au Canada laisse un compte à Montréal et un bien en France. La succession exige :

• L’ouverture d’une procédure au Québec ;
• Une déclaration fiscale en France ;
• La coordination entre les deux pays via des avocats et notaires spécialisés.

Conclusion : bien gérer une succession internationale, c’est anticiper

✔️ Les successions internationales exigent une connaissance fine des lois civiles, fiscales et conventionnelles.
✔️ Le Règlement européen facilite l’unification de la loi applicable, mais il ne couvre pas toutes les situations.
✔️ Anticiper par un testament clair, une organisation patrimoniale efficace et un accompagnement juridique solide évite bien des litiges.
✔️ Un avocat spécialisé joue un rôle clé pour sécuriser la transmission et limiter les risques de blocage ou de double imposition.

Vous êtes concerné par une succession internationale ? N’attendez pas que les conflits surgissent. Consultez un avocat expert en successions transfrontalières pour sécuriser la transmission de votre patrimoine.

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