En cas de décès, la transmission du patrimoine soulève souvent des interrogations pour le partenaire survivant. Contrairement au conjoint marié, qui bénéficie d’une protection légale en matière successorale, le partenaire pacsé et le concubin ne sont pas reconnus comme héritiers légaux. Cette situation peut avoir des conséquences dramatiques, notamment en matière de droit au logement et de répartition du patrimoine.
La loi ne conférant aucun droit successoral automatique au partenaire non marié, il est essentiel d’anticiper cette situation en mettant en place des solutions adaptées : testament, donation, assurance-vie, clause de tontine, etc. Cet article explore les différentes protections possibles pour garantir la sécurité financière du survivant.
Un partenaire pacsé ou un concubin hérite-t-il automatiquement ?
Le droit français établit une distinction nette entre les différentes unions. Selon l’article 731 du Code civil, seuls les héritiers définis par la loi peuvent prétendre à la succession. Or, ni le partenaire pacsé ni le concubin ne figurent parmi ces héritiers légaux.
En l’absence de dispositions spécifiques prises par le défunt :
- Le concubin est considéré comme un étranger et n’a aucun droit sur les biens du défunt.
- Le partenaire pacsé ne peut hériter que s’il a été désigné bénéficiaire par testament.
- Sans testament, le patrimoine du défunt est transmis aux héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs, etc.).
Le concubinage : une absence totale de droits successoraux
Le concubinage, défini par l’article 515-8 du Code civil, repose sur une union de fait, sans reconnaissance successorale. En conséquence, un concubin survivant ne bénéficie d’aucune protection légale.
Sans dispositions particulières :
- Le concubin ne peut ni rester dans le logement du défunt ni hériter d’aucun bien.
- Les biens en indivision devront être rachetés ou partagés avec les héritiers légaux.
- Les droits de succession appliqués au concubin sont de 60 % sur la valeur des biens transmis.
Il est donc impératif pour les concubins souhaitant se protéger mutuellement de recourir à des stratégies de transmission adaptées.
Le partenaire pacsé : des droits limités mais un cadre fiscal avantageux
Le PACS offre un cadre juridique plus protecteur que le concubinage, bien qu’il ne soit pas équivalent au mariage.
Le droit au logement temporaire
L’article 764 du Code civil accorde au partenaire pacsé un droit d’occupation du logement principal pendant un an après le décès du partenaire. Ce droit est cependant temporaire et ne garantit pas un maintien permanent dans le logement.
Exonération des droits de succession
Grâce à la loi TEPA de 2007, le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession sur les biens légués par testament, contrairement au concubin, qui reste soumis à une taxation de 60 %.
Comment protéger son partenaire non marié ?
Pour garantir une transmission patrimoniale sécurisée, plusieurs solutions sont envisageables.
Le testament
Un testament est indispensable pour qu’un partenaire pacsé ou un concubin puisse hériter. Il permet de désigner le survivant comme bénéficiaire, dans la limite de la quotité disponible.
La donation
Une donation permet de transmettre un bien de son vivant. Les partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 80 724 €, tandis que les concubins ne disposent que d’un abattement de 1 594 €.
Les montages patrimoniaux
| Dispositif | Avantages |
|---|---|
| Clause de tontine | Permet au survivant de récupérer automatiquement un bien en indivision. |
| Assurance-vie | Transmission hors succession avec un abattement fiscal de 152 500 €. |
| SCI (Société civile immobilière) | Facilite la gestion et la transmission d’un bien immobilier. |
Cas pratiques et mise en garde : scénarios concrets
Que se passe-t-il si mon partenaire pacsé décède sans enfant ni parents ?
Si le défunt n’a ni enfants ni parents vivants, la loi prévoit que la succession revient aux frères et sœurs du défunt. Le partenaire pacsé ne reçoit rien, sauf en présence d’un testament qui lui attribue tout ou partie des biens du défunt.
PACS vs mariage : quelles différences en matière de succession ?
Le mariage offre une protection bien plus importante que le PACS.
| Critère | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Héritier légal | Non | Oui |
| Exonération des droits de succession | Oui | Oui |
| Droit viager au logement | Non | Oui |
| Part minimale dans la succession | Non | Oui (1/4 en pleine propriété ou l’usufruit de tout) |
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
Un avocat en droit des successions vous aide à :
- Sécuriser la transmission patrimoniale par testament ou donation.
- Optimiser la fiscalité successorale.
- Anticiper d’éventuels conflits entre héritiers.
Prendre conseil auprès d’un avocat permet d’éviter les erreurs et de garantir une protection optimale du partenaire survivant.
