Dans le cadre d’une succession, il est fréquent que le conjoint survivant ou un héritier se voie attribuer l’usufruit de certains biens, tandis que d’autres héritiers reçoivent la nue-propriété. Mais que se passe-t-il lorsque les biens concernés sont des sommes d’argent ou d’autres actifs que l’on ne peut restituer en nature ? C’est précisément dans ce contexte que la convention de quasi-usufruit prend tout son sens. Cet outil juridique permet de formaliser les droits de l’usufruitier sur des biens consomptibles, tout en garantissant aux nus-propriétaires la restitution de leur valeur. Bien utilisée, elle devient un instrument puissant de protection du conjoint survivant et d’optimisation patrimoniale, à condition d’être correctement rédigée et intégrée à votre stratégie successorale.

⚖️ La convention de quasi-usufruit : un outil patrimonial stratégique

🔍 1. Qu’est-ce que le quasi-usufruit ?

Le quasi-usufruit est une forme particulière d’usufruit, qui s’applique aux biens dits « consomptibles par usage », c’est-à-dire des biens qui, une fois utilisés, disparaissent ou ne peuvent être rendus en nature. Parmi ces biens, on retrouve typiquement les sommes d’argent, les produits alimentaires, certains placements financiers ou encore des stocks professionnels.

L’usufruitier d’un bien consomptible peut l’utiliser ou le consommer librement, à condition de restituer à terme sa valeur équivalente au nu-propriétaire. Cette obligation de restitution peut se faire en nature (si possible) ou en valeur, souvent à la date de la fin de l’usufruit, qui correspond au décès de l’usufruitier.

Cette modalité particulière se distingue de l’usufruit classique, qui concerne des biens durables (immeubles, meubles, œuvres d’art…) que l’usufruitier doit restituer à l’identique. Le quasi-usufruit est donc un mécanisme juridique plus souple, mais qui nécessite une grande prudence, car il implique une créance de restitution future, à anticiper et encadrer dès l’origine.

 

📜 2. Fondement légal du quasi-usufruit

Le quasi-usufruit est prévu à l’article 587 du Code civil, qui dispose :

« Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. »

Ce texte est clair : l’usufruitier est libre d’user du bien comme s’il en était propriétaire, mais cette liberté s’accompagne d’un devoir de restitution, ce qui transforme juridiquement la situation en une dette du vivant de l’usufruitier, ou de sa succession à son décès.

Cette dette est appelée « créance de restitution » et représente une somme que le nu-propriétaire pourra exiger en fin d’usufruit. Le caractère consomptible du bien oblige à cette formalisation précise.

 

✍️ 3. La convention de quasi-usufruit

📘 Une convention essentielle pour sécuriser la situation

La convention de quasi-usufruit est un contrat entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Elle a pour but de clarifier, formaliser et sécuriser les droits et obligations de chacun, en particulier sur les modalités de restitution du bien ou de sa valeur.

Elle est fortement recommandée – et parfois indispensable – pour éviter les litiges futurs. Elle permet notamment d’éviter la requalification de la transmission en donation indirecte ou en abus de droit si l’administration fiscale ou un héritier contestait la situation.

La convention peut être établie :

• Sous seing privé, entre les parties, avec l’assistance d’un avocat ;
• Ou par acte notarié, notamment lorsque la convention accompagne un acte de succession ou de donation.

🧾 Les éléments incontournables de la convention

Pour être valide et efficace, la convention doit contenir :

• Une désignation précise des biens concernés par le quasi-usufruit (ex : montant, placement, type de contrat) ;
• La valeur chiffrée au jour du démembrement ;
• L’identité des parties ;
• La date de restitution prévue (souvent au décès de l’usufruitier) ;
• Éventuellement, les modalités de garantie (caution, hypothèque, clause d’assurance-vie affectée à la restitution).

L’absence d’une convention claire peut remettre en cause la déduction fiscale de la créance de restitution ou entraîner des litiges entre héritiers.

 

🏠 4. L’intérêt pratique dans le cadre d’une succession

‍‍‍ 👨‍👩‍👧‍👦 Une application courante : protéger le conjoint survivant

Dans de nombreuses successions, le conjoint survivant reçoit l’usufruit de l’intégralité de la succession (notamment dans le cadre du choix fiscal prévu à l’article 757 du Code civil), et les enfants la nue-propriété. Lorsque l’actif comprend des liquidités, cela pose une difficulté : l’argent ne peut être utilisé sans disparaître.

Le quasi-usufruit résout ce problème juridique : le conjoint peut utiliser les sommes comme bon lui semble, tout en garantissant aux enfants une restitution sous forme d’une créance dans la succession. C’est un mécanisme équilibré et protecteur.

📈 Exemples concrets d’usage

• Le conjoint usufruitier utilise des fonds bancaires pour financer sa résidence principale ou sa dépendance.
• Il perçoit les revenus générés par un portefeuille-titres (dividendes, intérêts), les consomme, et s’engage à restituer le capital.
• En entreprise familiale, l’usufruitier peut consommer des stocks ou liquidités professionnelles, à condition de rendre leur valeur équivalente.

 

💼 5. Les effets fiscaux du quasi-usufruit

📉 Impact sur les droits de succession

Le quasi-usufruit produit une créance de restitution au profit du nu-propriétaire. Au moment du décès de l’usufruitier, cette créance devient exigible et peut être déduite de l’actif successoral. Cela permet de réduire la base taxable et donc les droits de succession dus par les héritiers.

⚠️ Cependant, cette déduction n’est admise que si la créance a été formellement constatée dans une convention ou un acte. L’administration fiscale peut refuser la déduction si elle estime que la dette n’est pas certaine, liquide et exigible.

🧾 Sécurité juridique du nu-propriétaire

En l’absence de convention écrite, la créance de restitution peut être contestée par d’autres héritiers ou l’administration. La convention est donc indispensable pour faire valoir ses droits, notamment pour le nu-propriétaire qui souhaite récupérer l’équivalent du bien consommé.

 

👨‍⚖️ 6. Le rôle stratégique de l’avocat en succession

La rédaction et la structuration d’une convention de quasi-usufruit requièrent une expertise juridique pointue. L’avocat en droit des successions est l’interlocuteur idéal pour :

• 📘 Rédiger une convention solide, respectant les exigences du Code civil et des règles fiscales ;
• 🧠 Anticiper les risques de litige, en intégrant des clauses précises sur la restitution ;
• 💼 Accompagner dans les relations familiales, parfois tendues dans le cadre de l’indivision ou du démembrement ;
• 📉 Optimiser la fiscalité successorale, en structurant la créance de restitution de manière efficace et justifiable.

Le rôle de conseil de l’avocat est fondamental. Il peut proposer des alternatives (attribution préférentielle, donation-partage avec quasi-usufruit, assurance-vie affectée à la restitution, etc.) selon les objectifs patrimoniaux de la famille.

 

🧩 7. Pourquoi faire appel à notre cabinet ?

Notre cabinet accompagne depuis plus de 10 ans des familles confrontées à des successions complexes. Nous avons développé une compétence spécifique dans la mise en place de conventions de quasi-usufruit, notamment dans des contextes sensibles : famille recomposée, entreprise familiale, démembrement croisé, etc.

🔍 Ce que nous vous garantissons :

• Une analyse personnalisée de votre situation et de vos objectifs patrimoniaux ;
• Une convention sur mesure, juridiquement solide, adaptée à votre fiscalité ;
• Une gestion des relations entre héritiers, parfois délicates dans ces contextes ;
• Un suivi complet de la mise en œuvre de la convention jusqu’à la transmission finale.

📞 N’attendez pas que le conflit surgisse : anticipez. Prenez rendez-vous pour une première consultation confidentielle.

✅ Conclusion : un outil juridique et fiscal à manier avec rigueur

La convention de quasi-usufruit est un dispositif de transmission puissant, souple et protecteur. Elle permet à l’usufruitier – souvent le conjoint survivant – de profiter des biens transmis, tout en préservant les droits des héritiers. Elle constitue un levier de paix familiale et un outil de sécurisation fiscale, à condition d’être formalisée correctement.

En l’absence de convention, le quasi-usufruit peut devenir une source de conflits et de contentieux successoraux. L’accompagnement par un avocat spécialisé est donc essentiel, tant pour la rédaction que pour l’intégration stratégique de cet outil dans votre plan de transmission.

Protégez vos proches, structurez vos engagements : contactez dès aujourd’hui un avocat en droit des successions pour mettre en place votre convention de quasi-usufruit.