Contestation testament

Peut-on déshériter ses enfants ?

Peut-on déshériter ses enfants ? En droit français, le principe de la réserve héréditaire, prévu aux articles 912 et 913 du Code civil, garantit aux enfants une part déterminée dans la succession de leurs parents. Les parents ne peuvent donc pas déshériter leurs enfants car sont contraints de leur léguer une part incompressible prévue par […]

27 avril 2018 /  23

Omega Avocats dans les médias – La France s’intéresse aux Droits des succession, le cas Johnny Halliday

Omega Avocats – Revue de Presse Même si la vague médiatique est quelque peu retombée, les français se sont récemment passionnés pour le Droit des successions après les déclarations fracassantes des deux premiers enfants de Johnny Halliday, Laura Smet et David Halliday. En effet, après que le testament américain du chanteur soit révélé, nous avons appris […]

15 février 2018 /  17
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Succession de Johnny Hallyday, après l’optimisation fiscale, l’évasion successorale ?

Bataille pour l’héritage de Johnny Halliday La très médiatique succession du chanteur Johnny Hallyday est désormais ouverte avec fracas si l’on en croit les déclarations de ses deux premiers enfants, Laura Smet et David Hallyday. Au-delà du deuil et des sentiments filiaux légitimes, l’enjeu est clair : la transmission et la répartition de la fortune de l’idole […]

12 février 2018 /  19
Contestation testament

Les 3 types de testaments

Quels sont les 3 types de testament ? Un testament est un acte écrit par lequel le testateur indique les personnes au profit desquelles il souhaite transmettre ses biens lors de son décès et dans quelles proportions.Pour que le testament soit valable, il est nécessaire que son rédacteur soit sain d’esprit et capable juridiquement. Le […]

7 février 2018 /  17
avocat régime matrimonial

Comment sortir de l’indivision ?

Comment faire pour sortir de l’indivision ? L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature portant sur les mêmes biens. La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part. L’indivision peut être volontaire, lors de l’acquisition d’un bien en commun, ou involontaire, à la suite d’une succession […]

15 décembre 2017 /  12
avocat-recel-successoral

Qu’est-ce que le recel successoral ? Un avocat vous répond !

Qu’est-ce que le recel successoral ? Le recel successoral se définit par les manœuvres frauduleuses commises sciemment dans le but de rompre l’égalité du partage entre les héritiers, quels que soient les moyens employés pour y parvenir (article 778 du Code civil). La jurisprudence définit ainsi le recel successoral : « tout acte, comportement ou procédé volontaire par […]

6 avril 2017 /  84