La dévolution successorale est un sujet complexe qui touche de nombreuses familles en France chaque année. Selon les chiffres de l’Insee, près de 600 000 décès ont été enregistrés en 2021 en France, générant autant de successions à régler. Cet article a pour objectif de vous informer sur les règles de dévolution successorale, les actes nécessaires et les droits d’héritage.
- Qu’est-ce que la dévolution successorale ?
- Les héritiers légaux et les ordres de succession
- La réserve héréditaire et la quotité disponible
- Les actes nécessaires dans la dévolution successorale
- Le recours à un avocat spécialiste en droit des successions
Qu’est-ce que la dévolution successorale ?
La dévolution successorale désigne l’ensemble des règles et des actes qui permettent de transmettre le patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers légaux. Elle est régie par le Code civil, notamment dans ses articles 720 à 892.
Il existe deux types de dévolution successorale :
- La dévolution légale : elle s’applique en l’absence de testament et respecte un ordre de priorité déterminé par la loi.
- La dévolution testamentaire : elle résulte de la volonté du défunt exprimée dans un testament, dans les limites de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.
Les héritiers légaux et les ordres de succession
En cas de dévolution légale, les héritiers sont classés en fonction de leur degré de parenté avec le défunt et répartis en quatre ordres (Cf. articles 734 à 741 du Code civil) :
- Les enfants et leurs descendants
- Les parents et leurs descendants (frères et sœurs, neveux et nièces)
- Les ascendants autres que les parents (grands-parents, arrière-grands-parents)
- Les collatéraux autres que les descendants des parents (oncles et tantes, cousins germains)
Le premier ordre écarte les autres : si le défunt a des enfants, ils sont les seuls héritiers. À défaut, on passe au deuxième ordre, et ainsi de suite.
Exemple : Si une personne décède en laissant un enfant et un frère, seul l’enfant hérite, car il appartient au premier ordre. Le frère, appartenant au deuxième ordre, est écarté.
Les droits de chaque héritier dépendent de leur rang dans l’ordre de succession et du nombre d’héritiers présents dans cet ordre (Cf. articles 745 à 758 du Code civil). Par exemple, pour un défunt ayant deux enfants, ceux-ci se partageront la totalité de la succession à parts égales.
Exemple : Si une personne décède en laissant un patrimoine de 100 000 € et deux enfants, chaque enfant recevra 50 000 €.
En l’absence d’héritier dans les quatre ordres, l’État hérite de la succession (article 768 du Code civil).
La réserve héréditaire et la quotité disponible
La réserve héréditaire et la quotité disponible sont deux notions essentielles pour comprendre les droits des héritiers dans une succession.
La réserve héréditaire
La réserve héréditaire (articles 912 à 919 du Code civil) est la part minimale du patrimoine du défunt que la loi réserve à certains héritiers dits « réservataires ». Les héritiers réservataires sont les descendants (enfants, petits-enfants) et, à défaut, les ascendants (parents, grands-parents).
La répartition de la réserve héréditaire entre les héritiers réservataires dépend du nombre d’enfants :
- 1 enfant : 1/2 de la succession
- 2 enfants : 2/3 de la succession à partager entre eux
- 3 enfants ou plus : 3/4 de la succession à partager entre eux
La quotité disponible
La quotité disponible (articles 920 à 924 du Code civil) est la part du patrimoine du défunt qui peut être librement transmise par testament à d’autres personnes que les héritiers réservataires. Elle est calculée en soustrayant la réserve héréditaire du patrimoine total.
La quotité disponible dépend du nombre d’enfants :
- 1 enfant : 1/2 de la succession
- 2 enfants : 1/3 de la succession
- 3 enfants ou plus : 1/4 de la succession
Exemple : Si une personne décède en laissant un patrimoine de 100 000 € et un enfant, la réserve héréditaire de l’enfant sera de 50 000 € (1/2), et la quotité disponible sera également de 50 000 € (1/2).
Les actes nécessaires dans la dévolution successorale
La dévolution successorale implique plusieurs actes juridiques importants :
- La déclaration de succession : elle doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès (article 641 du Code général des impôts). Elle permet de déterminer les héritiers, les droits et les biens concernés par la succession.
- L’inventaire des biens : il doit être réalisé dans les 3 mois suivant la déclaration de succession (article 782 du Code civil). Il permet d’établir la consistance du patrimoine à transmettre.
- Le partage des biens : il peut être amiable ou judiciaire, en fonction de l’accord entre les héritiers (articles 828 à 837 du Code civil). Il permet de répartir les biens entre les héritiers selon leurs droits.
Le recours à un avocat spécialiste en droit des successions
Le recours à un avocat spécialiste en droit des successions présente plusieurs avantages pour les héritiers :
- Conseil et accompagnement : l’avocat spécialiste vous informe sur vos droits et vous guide tout au long du processus de dévolution successorale, de la déclaration de succession au partage des biens.
- Rédaction des actes : l’avocat spécialiste vous aide à rédiger les actes nécessaires pour la dévolution successorale, comme la déclaration de succession ou l’inventaire des biens, en respectant les exigences légales.
- Gestion des conflits : en cas de désaccord entre les héritiers, l’avocat spécialiste peut intervenir pour trouver un compromis ou, si nécessaire, représenter les héritiers devant les tribunaux.
- Optimisation fiscale : l’avocat spécialiste vous conseille sur les dispositifs fiscaux applicables à la succession, comme les abattements ou les réductions de droits, pour optimiser le coût de la transmission du patrimoine.
Faire appel à un avocat spécialiste en droit des successions est un choix judicieux pour assurer une dévolution successorale conforme à la loi, sécurisée et optimisée sur le plan fiscal. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour vous accompagner dans cette étape importante de votre vie.
En conclusion, la dévolution successorale est un processus complexe et encadré par la loi, qui implique de nombreux actes et droits pour les héritiers. Le recours à un avocat spécialiste en droit des successions est vivement recommandé pour vous aider à naviguer dans cet univers juridique et vous assurer une transmission de patrimoine sereine et optimale.
