La transmission de son héritage en France : Qui hérite de quoi? Au décès d’une personne, la dévolution successorale détermine les héritiers appelés à la succession et à recueillir son héritage, à défaut de disposition testamentaire. Il convient de distinguer selon la présence de conjoint survivant ou l’absence de conjoint survivant. I – Les droits…

Comment se déroule une succession devant le Notaire ? La succession doit tout d’abord être confiée à un Notaire (dans le cadre d’une succession de droit français – il y a d’autres difficultés dans le cadre d’une succession internationale), sauf à ce que l’actif successoral soit très limité et qu’il n’y ait ni testament, ni…

Insanité d’esprit, altération des facultés mentales et validité des dispositions successorales prises   L’article 901 du Code civil dispose que pour faire une libéralité, c’est-à-dire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit, capable de manifester une volonté lucide. Cette exigence est également reprise par l’article 414-1 du Code civil. Le…

Qu’est ce que la réserve héréditaire ? La répartition des biens d’un héritage relève de règles strictes. La Loi organise la dévolution successorale. L’article 912 du code civil vient ainsi définir la notion de réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de…

Comment faire pour sortir de l’indivision ? L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature portant sur les mêmes biens. La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part. Se pose alors régulièrement la question de « comment faire pour sortir de cette indivision ? » C’est en effet…

Que se passe-t-il dans le cas d’une succession sans héritier?   Dans la majorité des cas, la succession a vocation à revenir aux héritiers désignés par la loi jusqu’au sixième degré inclus, ainsi qu’aux donataires et  légataires universels. À défaut, la succession est acquise par l’État. Il convient de distinguer selon que la succession est…

La rédaction et la contestation d’un testament olographe Le testament, quelle que soit sa forme, est un outil important de la stratégie successorale. Il permet en effet au défunt d’échapper aux règles par défaut de la dévolution légale. La rédaction du testament est donc primordiale et le respect des conditions de fond et de forme…

La renonciation à une succession : Pourquoi ? Comment ? Quelles conséquences ?   Lorsque s’ouvre une succession, les héritiers ont le choix entre trois possibilités. C’est ce que l’on appelle l’option successorale (article 768 du code civil) : l’acceptation pure et simple de la succession l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession la renonciation à la…

COVID-19 : Mesures de sécurité sanitaire Compte tenu des mesures de sécurité sanitaire indispensables pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans notre pays et dans le respect des préconisations gouvernementales, notre Cabinet d’avocats suspend l’accueil de ses clients et plus largement du public. Tous les rendez-vous physiques dans nos bureaux de Paris ou de Lyon…

Que faire en cas de blocage de la succession ? Le partage judiciaire comme seule solution   Le partage d’une succession se règle, dans l’idéal, amiablement entre les cohéritiers. Ce mode de règlement est privilégié par le législateur et les démarches afin de trouver une solution amiable au blocage de la succession, constitue un préalable…

Les avantages et les risques du don manuel, fiscalité et Droit des successions : Le don manuel est le fait de donner une chose à quelqu’un (généralement une somme d’argent) et la Loi française n’a pas oublié d’encadrer le don manuel, tant sur le plan fiscal et des droits à payer que sur le plan…

Quel est le régime civil et fiscal d’une assurance-vie dans le cadre d’une succession ?   Le traitement fiscal des assurances-vie – Les réponses ministérielles Bacquet et Ciot Les contrats d’assurance-vie conclus sans désignation de bénéficiaire sont considérés comme des biens existants et entrent donc dans l’actif taxable. Le capital versé à la succession sera…

Quels sont les droits du conjoint survivant dans une succession ? Le conjoint survivant est très protégé par le Droit français. En effet, la législation française lui garantit des droits et des options dans la succession de son conjoint décédé . Le choix du régime matrimonial peut également venir renforcer ces garanties. Évidemment, sa situation…

Pour calculer le montant des droits dus à l‘administration fiscale lors d’une donation ou d’une succession, il faut se référer au barème fixé par la loi. Le montant des droits varie selon le degré de parenté et selon l’actif net. Les tranches d’imposition et les taux des droits de donation et de succession ainsi que les abattements, n’ont…