Le recel de succession est un délit civil commis par un héritier, à l’encontre de la succession, au détriment de ses cohéritiers. Le recel successoral est sanctionné par l’article 778 du Code civil. Le législateur a souhaité protéger le principe essentiel d’égalité dans le partage. Sa sanction peut donc être ordonnée par le Tribunal de…
Expressions souvent employées en Droit des successions, l’usufruit et la nue-propriété sont des concepts juridiques particuliers qui divisent et organisent un droit, celui de la propriété, en plusieurs autres. Ainsi, la propriété d’un bien peut se démembrer en plusieurs droits distincts : « L’usus » : l’usage, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien, tel qu’occuper…
La donation au dernier vivant comme arme de la stratégie successorale La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux ou donation au dernier survivant, permet d’augmenter les droits du conjoint survivant dans la succession à venir et ainsi de mieux le protéger. Elle peut intervenir quel que soit le régime matrimonial du couple…
La transmission de son héritage en France : Qui hérite de quoi? Au décès d’une personne, la dévolution successorale détermine les héritiers appelés à la succession et à recueillir son héritage, à défaut de disposition testamentaire. Il convient de distinguer selon la présence de conjoint survivant ou l’absence de conjoint survivant. I – Les droits…
Comment se déroule une succession devant le Notaire ? La succession doit tout d’abord être confiée à un Notaire (dans le cadre d’une succession de droit français – il y a d’autres difficultés dans le cadre d’une succession internationale), sauf à ce que l’actif successoral soit très limité et qu’il n’y ait ni testament, ni…
Insanité d’esprit, altération des facultés mentales et validité des dispositions successorales prises L’article 901 du Code civil dispose que pour faire une libéralité, c’est-à-dire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit, capable de manifester une volonté lucide. Cette exigence est également reprise par l’article 414-1 du Code civil. Le…