Peut-on contester un testament et comment ?

Il n’est pas impossible qu’à la mort de l’un de vos proches, vous découvriez avec stupeur un testament qui vous écarte de sa succession, qui vous défavorise au plus haut point et dont les conditions de forme ou de fond sont douteuses. Vous souhaitez alors contester ce testament.

Le testament, s’il est préparé convenablement, à une force probante puissante ; il est alors nettement plus délicat de mener une action en contestation. Cependant, les testaments sont soumis à un nombre important de règles, de formalités et de lois qui peuvent en cas de transgression motiver une contestation de testament. Il ne faut donc ni surestimer la force d’un testament ni le sous-estimer. Un testament n’est pas intouchable, il peut être remis en cause de nombreuses façons pourvu que ses dispositions soient prohibées.

Dans tous les cas, l’analyse de la valeur juridique du testament par un avocat en Droit des successions est nécessaire. Il sera à même de jauger de sa force et des possibilités de le contester.

En effet, en cas d’atteinte à la réserve héréditaire, une action en réduction est permise afin de rééquilibrer la succession (1). De plus, la révocation judiciaire du testament (2) et l’annulation judiciaire (3) constituent deux autres moyens d’action.

Contestation de testament : L’action en réduction

L’action en réduction intervient lorsqu’une disposition testamentaire empiète sur la réserve héréditaire d’un héritier. La réserve héréditaire est la part minimale d’un héritage à laquelle ont droit les héritiers dits « réservataires » (les enfants). La part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités se dénomme la « quotité disponible« . Ainsi, en respectant cette réserve, le testateur est libre de léguer ce qu’il souhaite aux personnes de son choix.

Dans le cas contraire, les héritiers réservataires peuvent alors agir en réduction en vue de recouvrer la part de succession qui leur est normalement due dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession.

Votre avocat de succession peut introduire cette action en réduction si vos intérêts réservataires ont été atteints.

Révocation de testament : La révocation judiciaire du testament

La révocation judiciaire du testament est une décision autoritaire annulant une situation juridique. La révocation judiciaire d’un testament aura pour conséquence de le rendre nul, caduc, et de le priver d’effet pour l’avenir.

Trois raisons majeures peuvent mener à la révocation judiciaire d’un testament.

La première est l’ingratitude du légataire. En application de l’article 1046 du Code Civil (renvoyant aux articles 954 et 955) « la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. ». Ainsi, un légataire ingrat peut se voir retirer purement et simplement un legs que lui aurait accordé son testateur.

De plus, l’article 1047 du Code Civil dispose que « Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l’année, à compter du jour du délit. ». Ainsi, la prolifération d’injures peut être tout à fait sanctionnée par une révocation du testament.

D’autre part la non-exécution des conditions imposées par le testateur est un motif de révocation judiciaire du testament. En effet, le legs peut être accordé sous réserve de certaines conditions (par exemple payer les frais d’une personne, entretenir des biens, etc.). Si le légataire ne respecte pas ces conditions, assortissant le legs, les héritiers peuvent en demander la révocation devant le juge.

Dans tous les cas, il appartient à l’avocat de saisir le Tribunal compétent pour obtenir la révocation du testament litigieux.

Annulation du testament : L’annulation judiciaire du testament

L’annulation judiciaire du testament, contrairement à la révocation emporte la disparation rétroactive du testament. C’est-à-dire que le testament ne sera pas seulement privé d’effet pour l’avenir, ses effets passés seront également annulés. C’est la forme la plus stricte de contestation testamentaire.

La première cause d’annulation judiciaire est une question de formalisme. En effet, lorsque le testament ne respecte pas les conditions de formes citées par la loi, alors il s’avère nul. Il faut savoir que chaque forme de testament, que ce soit un testament authentique, un testament olographe, un testament mystique ou un testament international, doit répondre à des conditions de forme. Si le testament ne respecte pas ces conditions, il sera tout simplement annulé.

L’article 901 du Code Civil dispose que : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. ». Ainsi lorsque le testateur n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction du testament, les héritiers devront alors prouver que le testateur n’a pas rédigé son testament en pleine possession de ses moyens. A cette condition, le testament pourra être annulé.

Enfin, tout le monde n’est pas légalement autorisé à recevoir des legs. Un testament désignant un légataire illégal peut être sujet à une annulation judiciaire. Certaines professions comme les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci (Article 909 Code Civil).

Ainsi, la validité d’un testament doit être scruté avec attention à peine de se voir retoquer par les juridictions. L’avocat en Droit des successions saura vous conseiller sur l’opportunité d’agir et la meilleure stratégie pour contester un testament.

N’hésitez pas à contacter un avocat de notre Cabinet à Paris ou à Lyon pour vous aider !