Quand une succession reste sans héritier identifié Il arrive qu’au décès d’une personne, aucun héritier ne se manifeste, ou que ceux qui y ont droit renoncent à la succession. Dans ce cas, la succession est dite vacante ou en déshérence. Ces situations, bien qu’encadrées juridiquement, soulèvent de nombreuses interrogations : à qui reviennent les biens ? Est-il possible de les récupérer ultérieurement ? Quelles démarches entreprendre ? Comprendre le fonctionnement de ces successions atypiques est essentiel pour les proches, les…
Que se passe-t-il dans le cas d’une succession sans héritier? Dans la majorité des cas, la succession a vocation à revenir aux héritiers désignés par la loi jusqu’au sixième degré inclus, ainsi qu’aux donataires et légataires universels. À défaut, la succession est acquise par l’État. Il convient de distinguer selon que la succession est vacante ou en déshérence et d’envisager l’hypothèse de revendication par un héritier oublié. L’article 809 du code civil prévoit ainsi que « la succession est vacante…
