Archives : Succession sans héritier

C’est une angoisse fréquente et légitime. Beaucoup de personnes pensent à tort que lors d’une succession sans héritier direct (c’est-à-dire sans enfants ni conjoint marié), l’État s’empare automatiquement et immédiatement de l’intégralité du patrimoine. C’est une idée reçue tenace qui génère beaucoup d’inquiétude, mais qui est juridiquement fausse ! 😟 En réalité, ne pas avoir…

Que se passe-t-il dans le cas d’une succession sans héritier?   Dans la majorité des cas, la succession a vocation à revenir aux héritiers désignés par la loi jusqu’au sixième degré inclus, ainsi qu’aux donataires et  légataires universels. À défaut, la succession est acquise par l’État. Il convient de distinguer selon que la succession est…