Un héritier a vidé le compte bancaire de vos parents : recel successoral ? Vous consultez les relevés bancaires de votre mère décédée et vous découvrez que votre frère, titulaire d’une procuration, a vidé le compte bancaire dans les mois précédant le décès — il a effectué des retraits massifs en espèces, viré des sommes répétées vers son propre compte, clôturé des placements sans en informer personne. Il n’a rien déclaré au notaire. Cette situation constitue potentiellement un recel successoral…

Un héritier refuse de vendre. Un autre ne répond plus. La maison familiale est vide depuis des années, les charges tombent chaque trimestre, et personne ne s’entend sur quoi que ce soit. Vous vous demandez s’il est possible de sortir de l’indivision sans l’accord de tous les héritiers. La réponse est oui — et depuis la loi du 26 mars 2026, c’est plus accessible que jamais. Le principe : nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision L’article 815…

Votre frère n’a pas déclaré au notaire la donation de 80 000 € qu’il avait reçue de votre père. Votre sœur a vidé le coffre familial avant l’inventaire. Un héritier a clôturé des contrats d’assurance-vie sans en informer personne. 👉 Ces situations ont un nom juridique précis : le recel successoral. Elles entraînent des sanctions parmi les plus sévères du droit des successions. Encore faut-il savoir exactement ce qu’il faut prouver et dans quel délai agir. Ce que recouvre le…

Héritier ne répond pas au notaire : vos recours en 2026 Vous attendez depuis des semaines. Le notaire relance, envoie des courriers, laisse des messages. Et rien. Un héritier ne répond pas, ne fournit aucun document, ne se présente à aucun rendez-vous. Résultat : la succession est au point mort. Ainsi, vous ne pouvez ni vendre les biens, ni toucher votre part, ni clôturer le dossier. Cette situation — que les juristes appellent l’héritier taisant — est bien plus fréquente…

L’annulation d’un testament pour insanité d’esprit figure parmi les recours les plus fréquents en droit des successions. Lorsqu’un proche décède en laissant un testament qui ne reflète pas sa volonté réelle — parce qu’il souffrait de démence, d’Alzheimer ou d’un trouble cognitif au moment de le rédiger — ses héritiers peuvent saisir le tribunal pour en obtenir la nullité. Mais comment apporter la preuve, une fois le défunt disparu, qu’il n’était plus lucide ? Et surtout : un médecin peut-il…

Occuper un bien familial après un décès paraît souvent naturel. On pense rester chez soi, conserver un lieu chargé d’histoire, éviter de payer un loyer… Pourtant, en droit des successions, cette situation peut rapidement se transformer en coût financier important ⚠️ En effet, dès l’ouverture de la succession, les héritiers deviennent propriétaires en indivision du patrimoine du défunt. Autrement dit, aucun héritier ne peut s’approprier seul un bien sans contrepartie. Ainsi, c’est dans ce contexte qu’intervient la notion clé d’indemnité…

Depuis des années, un seul héritier suffisait à paralyser toute une succession. Refus de signer, silence prolongé, opposition de principe — et la maison familiale restait figée pendant des années pendant que les charges s’accumulaient. C’est précisément ce que la loi du 26 mars 2026, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, vient corriger. Voici ce qui change concrètement pour les héritiers confrontés à une indivision successorale bloquée. Pourquoi l’indivision successorale bloque autant de successions Lorsqu’un décès survient, les héritiers deviennent…

En matière de droit des successions, il arrive fréquemment qu’un héritier ne soit pas connu au moment du décès. Dans ce cas, le notaire peut faire appel à un généalogiste successoral, professionnel chargé de rechercher les ayants droit afin de permettre le règlement de la succession. Si cette intervention est souvent utile, elle peut aussi donner lieu à des abus, notamment en ce qui concerne les contrats de révélation de succession, les honoraires demandés ou les pouvoirs confiés au généalogiste….

Lorsqu’une succession s’ouvre, la situation devient souvent plus délicate dès lors qu’un héritier est mineur ou qu’un membre de la famille fait l’objet d’une mesure de protection juridique comme une tutelle, une curatelle, une sauvegarde de justice ou une habilitation familiale ⚖️. Le droit des successions prévoit alors des règles particulières destinées à protéger les intérêts de la personne vulnérable. En pratique, cela signifie davantage de vérifications, parfois des autorisations judiciaires, des délais plus longs et des précautions supplémentaires. Dans…

Après le décès des parents, la maison de famille devient très souvent le point de rupture entre héritiers 🏠💥. Le blocage de la vente dans une succession est une situation fréquente à laquelle beaucoup de familles sont confrontées. Le scénario est tristement classique : un enfant bloque la vente, refuse de signer chez le notaire, ne répond plus aux courriers ou occupe le bien sans contrepartie financière. Le blocage de la vente dans une succession survient alors fréquemment dans ce…

Les familles « traditionnelles » laissent place à de nouvelles configurations. Aujourd’hui, on adopte l’enfant de son conjoint, on tisse des liens forts avec des enfants qui ne sont pas du même sang… Mais face à la mort, le Code civil et le fisc reprennent leurs droits, parfois brutalement. Une question angoissante revient souvent lors de mes consultations : « Si j’adopte mon beau-fils ou ma belle-fille, aura-t-il les mêmes droits que mes autres enfants ? » La réponse exige de la précision. Elle…

Le décès d’un proche est une épreuve émotionnelle difficile, souvent accompagnée de lourdes démarches administratives. Parmi les angoisses les plus fréquentes chez les héritiers figure celle des finances : est-ce que j’hérite aussi des factures et des emprunts ? Une rumeur tenace laisse penser que l’on est automatiquement responsable des dettes de ses parents. C’est faux, mais à une condition : savoir utiliser les outils juridiques à votre disposition. En droit français, la protection des héritiers est une priorité, mais…

Le décès d’un proche est une épreuve douloureuse, souvent accompagnée de démarches administratives complexes. Parmi les inquiétudes les plus fréquentes figure celle du coût : pourquoi la facture du notaire semble-t-elle parfois si élevée ? Est-ce vraiment tout pour lui ? Rassurez-vous, la réalité est plus nuancée. En tant qu’avocat spécialisé en droit des successions, je vous propose de décrypter ensemble ce que cachent réellement les « frais de notaire » pour vous aider à mieux anticiper le règlement de la succession….

C’est une angoisse fréquente et légitime. Beaucoup de personnes pensent à tort que lors d’une succession sans héritier direct (c’est-à-dire sans enfants ni conjoint marié), l’État s’empare automatiquement et immédiatement de l’intégralité du patrimoine. C’est une idée reçue tenace qui génère beaucoup d’inquiétude, mais qui est juridiquement fausse ! 😟 En réalité, ne pas avoir de descendants vous place dans une situation juridique paradoxale : vous êtes dans une situation de grande liberté, bien supérieure à celle d’un père ou…