Vivre, travailler ou investir à l’étranger est devenu courant. Mais une conséquence est souvent sous-estimée : dans une succession internationale, tout change. La loi applicable ne va plus de soi, les héritiers ne sont plus forcément ceux que l’on croit, et un testament établi dans un pays peut être remis en cause dans un…
La renonciation à l’action en réduction est un mécanisme d’une grande subtilité introduit par la loi du 23 juin 2006. Il permet à un héritier réservataire présomptif de renoncer par avance à exercer son droit de contester une libéralité excessive consentie par le futur défunt. Cet outil offre une nouvelle souplesse dans la transmission…
Quand une succession s’ouvre, une question revient toujours : peut-on vraiment disposer librement de ses biens ? 💭 La réponse est nuancée. En France, la loi protège certains héritiers qu’on ne peut pas déshériter. C’est le principe de la réserve héréditaire. En parallèle, elle laisse aussi une marge de liberté au défunt : c’est la…
Le droit français des successions repose sur un principe ancien : nul ne peut disposer de sa succession avant son décès. Cette règle garantit à chacun de garder la maîtrise de son patrimoine jusqu’à la fin de sa vie et protège les héritiers contre des conventions qui viendraient figer prématurément leurs droits. Toutefois, depuis la…
Prévoir sa succession n’est jamais une démarche simple 💭. Pourtant, elle est essentielle pour assurer la protection de ses proches et garantir que ses volontés seront respectées. Parmi les outils juridiques disponibles, le legs occupe une place particulière ⚖️. Par testament, il permet de transmettre un ou plusieurs biens choisis, tout en gardant le contrôle…
Quand une succession reste sans héritier identifié Il arrive qu’au décès d’une personne, aucun héritier ne se manifeste, ou que ceux qui y ont droit renoncent à la succession. Dans ce cas, la succession est dite vacante ou en déshérence. Ces situations, bien qu’encadrées juridiquement, soulèvent de nombreuses interrogations : à qui reviennent les biens…
Comprendre cette option successorale méconnue En matière de succession, un héritier a le choix entre trois options : accepter purement, renoncer, ou accepter à concurrence de l’actif net. Cette troisième voie, prévue par les articles 787 à 796-6 du Code civil, permet de limiter les risques liés aux dettes du défunt. L’héritier accepte la succession,…
12Une opération comptable obligatoire Dans toute succession, le notaire doit établir la « masse de calcul » servant à déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible. Pour cela, il ne suffit pas de prendre en compte les biens existants au jour du décès. Il faut aussi intégrer les donations antérieures, selon un mécanisme appelé…
Une logique d’égalité successorale Dans le droit des successions, la règle du rapport des donations repose sur un principe d’équité : assurer une égalité entre héritiers réservataires, sauf volonté contraire du donateur. En d’autres termes, une personne qui a reçu une donation de son vivant doit en tenir compte au moment du partage successoral. Cela évite…
Origine légale et principes fondamentaux 🏛️ Dans le droit civil français, le principe de liberté de disposer de ses biens à cause de mort n’est pas absolu. La loi protège certains héritiers en leur réservant une part minimale du patrimoine : c’est la réserve héréditaire. Ce mécanisme s’oppose à la quotité disponible, qui constitue la…
L’accompagnement d’un parent âgé en perte d’autonomie, parfois jusqu’à ses derniers jours, relève souvent d’un élan familial, nourri par l’affection et la reconnaissance. Mais lorsque cet engagement a été long, intense, voire sacrificiel, une question délicate se pose au moment de la succession : peut-on réclamer une indemnité ? Et surtout, jusqu’à quand ? C’est…
L’assurance-vie est l’un des outils de transmission de patrimoine les plus prisés en France ✨. Elle attire de nombreuses familles car elle permet de transmettre un capital avec une fiscalité avantageuse, tout en désignant librement un ou plusieurs bénéficiaires. En principe, le capital transmis par une assurance-vie succession échappe aux règles de la réserve héréditaire,…
En droit des successions, la clôture d’inventaire constitue une étape cruciale pour établir la masse successorale et préparer un partage équitable entre héritiers. La gestion des biens transmis est souvent complexe : dettes, créanciers, actifs dispersés… Autant de raisons pour lesquelles il est essentiel de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé en droit des successions,…
Lorsqu’on aborde la question du trust, il est essentiel de saisir pleinement cette institution particulière du droit anglo-saxon, ainsi que ses applications pratiques et adaptations dans divers contextes juridiques internationaux, notamment en France en ce qui concerne le droit des successions. 🌍📝 Le trust : définition et principes généraux 🤔📖 Le trust est une institution…
