Accepter ou renoncer à la succession, les options

« Les différentes options des ayants droits »

Lors d’une succession, les ayants droits vont devoir se prononcer quant à l’héritage qu’ils seront en mesure de recevoir. Cette étape capitale marque la « période de choix » des ayants droits, ils vont devoir choisir s’ils acceptent ou non la succession. Ces choix sont capitaux, car s’ils n’ont pas été mûrement réfléchis, ils peuvent mettre en péril votre sécurité financière.

Les ayants droits représentent : les héritiers, le conjoint survivant en présence d’autres enfants et les légataires.

Les options des héritiers

Les héritiers peuvent renoncer à la succession, vous êtes alors considéré comme n’ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie vous n’avez pas à payer les dettes du défunt. La renonciation doit être faite au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession sur un registre particulier tenu à cet effet. Le renonçant peut remettre en cause sa renonciation dans les dix ans suivant l’ouverture de la succession. Dans ce cas, l’acceptation est alors pure et simple et ses effets rétroagissent au jour de l’ouverture de la succession.

Vous pouvez aussi opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Ainsi, vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.

Enfin, les héritiers peuvent accepter purement et simplement la succession. C’est donc une adhésion sans réserve, qui peut obliger le successible au passif au-delà même de l’actif successoral. Cette acceptation peut être expresse, formulée dans un acte authentique ou sous seing privé, ou tacite selon l’article 782 du Code civil, en faisant un acte « qui suppose nécessairement son intention d’accepter ».

Les options du conjoint survivant en présence d’enfants

Le conjoint survivant doit déclarer l’option choisie dans l’acte d’option du conjoint survivant ; c’est aussi dans ce même acte qu’il déclare vouloir bénéficier du droit viager au logement.

Le conjoint survivant en présence d’enfants a lui deux options légales. Il peut choisir la totalité des biens existant en usufruit ou le 1/4 des biens existants en pleine propriété.

Concernant ses droits conventionnels, généralement issus d’une donation entre époux, le conjoint survivant possède ici 3 possibilités : la totalité des biens existants en usufruit, ¾ en usufruit et ¼ en pleine propriété des biens existants, ou enfin, la quotité disponible entre époux.

Représentant une des parties complexes de la succession, il est fortement conseillé de se tourner vers un avocat spécialisé en droit des successions.

Les options des légataires

Le légataire est celui qui reçoit tout ou partie de la succession du défunt par l’intermédiaire d’un testament.

Les légataires doivent aussi se prononcer sur les legs qui leur sont adressés. Ils peuvent y renoncer sans formalités particulières, l’accepter à concurrence de l’actif net ou l’accepter purement et simplement ; sur ce point les conditions varient en fonction du type de légataire.

Le légataire universel est forcément tenu d’une obligation indéfinie aux dettes. Le légataire à titre universel est tenu du paiement des dettes de la succession, charges et legs personnellement pour sa part et portion, hypothécairement pour le tout (s’il recueille des immeubles hypothéqués, le créancier peut les faire vendre pour se payer intégralement de sa créance). Et le légataire à titre particulier ne participe aucunement au passif de la succession.

Depuis Janvier 2007, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, sauf volonté contraire du disposant, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cela signifie qu’il renonce seulement partiellement à son legs, en en faisant profiter un autre légataire. Ce cantonnement ne constitue pas pour autant une libéralité en faveur des autres successibles.

Dans tous les cas, l’analyse de l’avocat de succession est utile pour déterminer les droits de chacun et vous conseiller sur l’opportunité d’accepter ou de renoncer à une succession.

Notre Cabinet d’avocats en Droit des successions à Lyon ou à Paris sont à votre disposition pour vous conseiller !