Archives : curatelle

Lorsqu’une succession s’ouvre, la situation devient souvent plus délicate dès lors qu’un héritier est mineur ou qu’un membre de la famille fait l’objet d’une mesure de protection juridique comme une tutelle, une curatelle, une sauvegarde de justice ou une habilitation familiale ⚖️. Le droit des successions prévoit alors des règles particulières destinées à protéger les…