Vivre, travailler ou investir à l’étranger est devenu courant. Mais une conséquence est souvent sous-estimée : dans une succession internationale, tout change. La loi applicable ne va plus de soi, les héritiers ne sont plus forcément ceux que l’on croit, et un testament établi dans un pays peut être remis en cause dans un autre.
C’est pourquoi l’assistance d’un cabinet d’avocats spécialisé devient vite essentielle : une simple erreur d’analyse peut bouleverser toute la transmission.

Lorsqu’une succession comporte un élément d’extranéité, la question centrale devient immédiatement : quelle loi va s’appliquer ?
C’est elle qui détermine :

• les héritiers et leurs droits,
• l’existence ou non d’une réserve héréditaire,
• la validité du testament,
• les pouvoirs du conjoint survivant,
• l’organisation du partage.

Le droit européen, avec le Règlement (UE) n° 650/2012, répond aujourd’hui à l’essentiel de ces problématiques en harmonisant les règles au sein de la grande majorité des États membres.

comprendre le cadre européen : un règlement qui change tout

Le Règlement (UE) n° 650/2012, applicable depuis le 17 août 2015, s’applique à la quasi-totalité des successions internationales ayant un lien avec l’Union européenne.
Son objectif : éviter qu’une succession internationale soit éclatée entre plusieurs lois nationales contradictoires.

Il fixe notamment :

• la juridiction compétente,
• la loi applicable à toute la succession,
• les règles relatives à la reconnaissance des décisions étrangères,
• l’usage du certificat successoral européen.

Pour les familles, cela simplifie énormément les choses… mais seulement en apparence. La résidence habituelle, l’exception des liens plus étroits ou encore le choix de loi imposent une analyse précise, souvent impossible sans un professionnel spécialisé.

la règle centrale : la loi de la résidence habituelle du défunt ✨

Le règlement pose une règle simple… en théorie :
la loi applicable est celle de l’État de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

Cette résidence n’est pas définie par un critère administratif, mais par un faisceau d’indices, parmi lesquels :

• le centre de la vie familiale,
• la durée et stabilité de la présence,
• les attaches sociales et économiques,
• l’intention de s’y établir durablement.

Exemple :
Une personne française vivant presque toute l’année au Portugal, y ayant son foyer et une activité, sera très probablement considérée comme résidente habituelle du Portugal.

⚠️ Mais attention : il existe régulièrement des situations ambivalentes, voire contradictoires.
Les héritiers peuvent se disputer la résidence habituelle car elle détermine toute la loi applicable… et donc leurs droits. C’est exactement là que l’intervention d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit des successions internationales devient déterminante.

l’exception rare mais puissante : les liens manifestement plus étroits

Le règlement prévoit une soupape de sécurité :
même si le défunt résidait dans un État, la loi applicable peut être celle d’un autre État si celui-ci présente avec le défunt des liens manifestement plus étroits.

Cette exception concerne par exemple :

• une expatriation très récente,
• une hospitalisation longue dans un autre pays,
• une activité professionnelle intense dans un pays différent du lieu du domicile apparent,
• des intérêts économiques concentrés ailleurs.

Exemple :
Un retraité parti vivre quelques mois avant son décès au Maroc mais ayant encore tous ses biens et sa famille en France pourrait demeurer soumis à la loi française.

Cette exception offre de la souplesse… mais déclenche souvent des contestations. Les héritiers peuvent se battre sur l’État le plus lié au défunt. D’où la nécessité d’un avocat pour structurer des arguments solides dès les premières démarches.

choisir la loi applicable : la professio juris ✍️

C’est l’un des mécanismes les plus stratégiques du règlement.
Toute personne peut décider à l’avance de la loi qui régira sa succession.

Ce choix (professio juris) doit respecter une condition simple :
le défunt doit choisir la loi d’un État dont il a la nationalité.

Ce geste permet notamment :

• de sécuriser une planification successorale,
• d’éviter les conflits entre héritiers,
• d’assurer la stabilité des dispositions testamentaires,
• de ne pas subir une loi étrangère non souhaitée.

Exemple :
Un Britannique vivant en France peut choisir la loi anglaise afin que sa succession soit traitée selon les principes du common law, moins contraignants que la réserve héréditaire française.

Bien rédigée, la professio juris est un outil très puissant.
Mal rédigée, elle peut être contestée ou inapplicable.
D’où l’importance décisive de la confier à un cabinet habitué aux testaments internationaux.

que se passe-t-il avec les États tiers ? ❗

Le règlement européen ne s’applique pas :

• au Royaume-Uni (post-Brexit),
• aux États-Unis,
• à la Suisse,
• au Maroc,
• à l’Afrique subsaharienne non civiliste, etc.

Pour autant, il interagit avec ces États via :

• le renvoi (la loi étrangère renvoie vers la loi d’un État de l’UE),
• les règles de conflits internes de ces pays,
• les principes d’ordre public français.

Exemples :
Royaume-Uni → distinction entre meubles (domicile) et immeubles (lex situs)
États-Unis → règles différentes selon les États (Californie ≠ New York)
Suisse → choix possible entre loi nationale et loi de la résidence
Maroc → règles issues de la Moudawana (droit musulman)

Ces interactions sont parfois très techniques. Un avocat spécialisé est alors indispensable pour articuler les législations, anticiper les litiges et éviter des erreurs coûteuses.

les limites françaises : ordre public, protection des héritiers, fiscalité ️

Même si une loi étrangère est applicable, la France peut opposer certaines limites.
Par exemple :

• si un enfant est totalement exclu de la succession par une loi étrangère, il peut invoquer l’ordre public français dans certaines conditions ;
• certains principes fondamentaux (indignité, fraude) restent opposables ;
• les règles de fiscalité successorale ne suivent pas la loi civile applicable.

La France peut taxer une succession même si elle est régie par la loi d’un autre pays, dès que :

• un bien est situé en France,
• ou qu’un héritier est domicilié fiscalement en France.

Le risque de mauvaises surprises fiscales est donc très élevé, ce qui justifie pleinement l’accompagnement par un professionnel aguerri aux successions internationales.

synthèse générale et perspectives

La loi applicable à une succession internationale se détermine principalement selon la résidence habituelle du défunt, avec deux garde-fous essentiels :

• l’exception des liens manifestement plus étroits,
• la possibilité d’un choix volontaire de loi via la professio juris.

Mais les choses se complexifient dès qu’un État tiers entre en scène, lorsqu’une loi exclut un héritier, ou lorsque la fiscalité interfère. À chaque étape, un cabinet spécialisé peut prévenir les conflits, éviter les erreurs d’interprétation et sécuriser les droits des héritiers dans un environnement juridique qui dépasse largement les frontières nationales.