Prévoir sa succession n’est jamais une démarche simple 💭. Pourtant, elle est essentielle pour assurer la protection de ses proches et garantir que ses volontés seront respectées. Parmi les outils juridiques disponibles, le legs occupe une place particulière ⚖️. Par testament, il permet de transmettre un ou plusieurs biens choisis, tout en gardant le contrôle sur sa succession.

Le legs peut concerner un bien précis, une part du patrimoine ou même sa totalité. Mais son usage est encadré par le Code civil, qui protège les héritiers dits réservataires. C’est donc un instrument de liberté relative : il offre une grande marge de manœuvre, mais dans un cadre contraint.

Seul ou combiné avec d’autres mécanismes (donations, assurance-vie…), le legs doit être manié avec précaution. Un avocat en droit des successions est alors l’interlocuteur privilégié pour sécuriser ce choix et anticiper d’éventuels litiges familiaux 🔍.

Comprendre le mécanisme du legs et suivants

Le legs trouve sa définition à l’article 895 du Code civil :

« Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu’il peut révoquer. »

On comprend que le legs n’existe qu’à travers un testament, acte solennel qui prend effet au décès. Il peut se décliner en trois grandes formes 📝 :

• Le legs universel 🌍 : il porte sur l’ensemble du patrimoine du défunt.
• Le legs à titre universel 📊 : il concerne une partie des biens (exemple : la moitié de la succession, tous les biens immobiliers).
• Le legs particulier 🏠💎💶 : il vise un bien précis (un appartement, une œuvre d’art, une somme d’argent).

Ces catégories permettent d’adapter la transmission selon les objectifs du testateur. Elles offrent une grande souplesse, mais doivent être rédigées avec rigueur pour éviter tout contentieux.

Les conditions de validité du legs et suivants

Pour être valable, un legs doit respecter certaines règles de capacité et de forme.

👉 La capacité de tester
L’article 901 du Code civil précise :

« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. »

De plus, l’article 903 dispose :

« Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre. »

Enfin, l’article 909 protège contre les abus :

« Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. »

👉 La capacité de recevoir
L’article 906 du Code civil précise :

« Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation.
Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur.
Néanmoins, la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né viable.»

👉 Les formes du testament
Le legs n’est valable que si le testament est rédigé conformément aux règles :

• Testament olographe ✍️ : écrit, daté et signé de la main du testateur (art. 970 C. civ.).
• Testament authentique 📜 : reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins (art. 971 à 975 C. civ.).
• Testament mystique 🔒 : plus rare, remis clos et scellé à un notaire (art. 976 et suivants C. civ.).

Toute irrégularité peut entraîner la nullité du testament et donc du legs. D’où l’intérêt d’un accompagnement professionnel 👨‍⚖️.

La place du legs dans la réserve héréditaire et la quotité disponible

Si le legs incarne une liberté, il ne peut pas priver les héritiers réservataires de leurs droits. L’article 912 du Code civil rappelle :

« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

Quelques repères simples 📊 :

• 1 enfant = réserve de la moitié de la succession.
• 2 enfants = réserve des deux tiers.
• 3 enfants ou plus = réserve des trois quarts.
• En l’absence de descendant, le conjoint survivant a une réserve d’un quart.

Ainsi, le legs ne peut s’exercer que dans les limites de la quotité disponible. Tout dépassement peut être contesté par une action en réduction (art. 920 C. civ.).

L’assistance d’un avocat spécialisé est ici déterminante pour calculer avec précision les marges de manœuvre et éviter un futur contentieux ⚖️.

Les stratégies patrimoniales grâce au legs et suivants

Bien utilisé, le legs devient un outil de stratégie successorale puissant 🌟.

• Protéger le conjoint survivant ❤️ : un legs en usufruit permet au conjoint d’utiliser les biens et d’en percevoir les revenus, tout en préservant la nue-propriété pour les enfants.
• Avantager un enfant en difficulté 👶 ou un tiers 🤝 : le legs peut renforcer la part d’un enfant en situation fragile, ou gratifier un concubin, un ami, voire un collaborateur fidèle.
• Transmettre à une œuvre caritative 🌱 : de nombreux testateurs choisissent de léguer à une association, participant ainsi à une action philanthropique.
• Utiliser les mécanismes du legs graduel et résiduel 🔄 :
  • Graduel : le premier légataire doit conserver le bien pour le transmettre à un second bénéficiaire.
  • Résiduel : le premier légataire peut disposer du bien, mais ce qui reste revient à une autre personne désignée.

Ces outils offrent une grande finesse dans la transmission. Ils nécessitent une rédaction précise pour éviter toute incertitude juridique.

Les limites du legs et suivants

Malgré ses atouts, le legs reste soumis à des limites incontournables 🚫.

• Respect de la réserve héréditaire : tout legs qui la dépasse est réductible (art. 920 C. civ.).
• Risques de contestation : vice de forme, atteinte à la réserve, influence indue… Les héritiers disposent de nombreux leviers pour contester.
• Nullité pour incapacité ou vice du consentement ⚠️ : l’article 901 du Code civil dispose :

« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsqu’elle a été faite sous l’empire d’un vice de consentement. »

Ces risques rappellent que la rédaction d’un testament n’est jamais un acte anodin. Recourir à un avocat en droit des successions permet d’éviter que des volontés sincères ne soient annulées après coup.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit des successions

Prévoir sa succession, c’est manier à la fois le droit civil, le droit fiscal et parfois même le droit international 🌍. Le legs, en particulier, suppose d’anticiper l’équilibre entre liberté de disposer et protection des héritiers.

Un avocat spécialisé garantit 🛡️ :

• la sécurisation du testament et des legs,
• la prévention des litiges familiaux,
• une optimisation fiscale de la transmission,
• le respect de la loi tout en assurant la mise en œuvre des volontés du défunt.

Sans cet accompagnement, un legs mal rédigé ou mal calibré peut être réduit, voire annulé. Les conséquences financières et familiales peuvent être lourdes.

Prévoir sa succession, c’est donc avant tout s’assurer que ses proches seront protégés et que sa volonté sera respectée. Et cela passe presque toujours par le soutien d’un professionnel expérimenté ⚖️.