En droit des successions, la clôture d’inventaire constitue une étape cruciale pour établir la masse successorale et préparer un partage équitable entre héritiers. La gestion des biens transmis est souvent complexe : dettes, créanciers, actifs dispersés… Autant de raisons pour lesquelles il est essentiel de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé en droit des successions, qui saura sécuriser chaque formalité et prévenir tout litige.

L’inventaire : une protection obligatoire ✅

L’inventaire successoral est régi notamment par l’article 789 du Code civil, qui dispose :
« L’inventaire se fait en présence de l’héritier, ou de son fondé de pouvoir, ou lui dûment appelé ; il est clos dans le délai de trois mois à partir de l’ouverture de la succession, sauf prorogation accordée par le juge. »

Cet inventaire recense tous les biens, créances, dettes et charges du défunt. Il est une mesure de transparence : sans lui, l’héritier qui accepte à concurrence de l’actif net risquerait de voir son patrimoine personnel exposé à des dettes insoupçonnées. Un cabinet d’avocats spécialisé en droit des successions vérifie la régularité de chaque étape et s’assure que tous les héritiers sont informés.

La clôture de l’inventaire : définition et portée 🗂️

La clôture d’inventaire marque la fin des opérations. Elle survient une fois que tous les éléments du patrimoine ont été inscrits et que le procès-verbal a été signé. La date de clôture est déterminante : elle fixe la base pour le calcul de l’actif net, la quotité disponible et la réserve héréditaire.

À ce stade, il est fréquent de se demander combien de temps un héritier a pour se prononcer sur son choix d’accepter ou de renoncer à la succession. Contrairement à certaines idées reçues, aucun délai spécifique n’est prévu après la clôture. Le délai général figure à l’article 780 du Code civil, cité intégralement :
« L’héritier dispose de dix ans pour exercer l’option successorale. Passé ce délai, et faute d’avoir pris parti, il est réputé acceptant pur et simple. »

Cependant, un héritier peut être contraint de se déterminer plus vite. L’article 771 du Code civil précise :
« Tout intéressé peut sommer, par acte extrajudiciaire, l’héritier de prendre parti sur l’option. Si, dans les deux mois de cette sommation, l’héritier n’a pas pris parti, il est réputé acceptant pur et simple. »

Ces délais sont parfois piégeux : l’accompagnement par un avocat spécialisé garantit qu’aucun héritier ne perde ses droits faute d’avoir réagi dans les temps.

Les formalités après la clôture ✍️

Une fois l’inventaire clôturé :
✔️ L’actif net est déterminé en soustrayant le passif aux biens recensés.
✔️ Un partage amiable peut avoir lieu, ou à défaut un partage judiciaire si un héritier bloque.
✔️ Les droits de succession sont calculés sur la base de l’inventaire.

📊 Tableau récapitulatif

Étape	Délai	Texte applicable
Réalisation de l’inventaire	3 mois après ouverture	Art. 789 C. civ.
Clôture de l’inventaire	Fin des opérations	Art. 789 C. civ.
Option successorale	10 ans à compter de l’ouverture (ou 2 mois après sommation)	Art. 771 & 780 C. civ.

Quand la clôture de la succession se complique ⚠️

Certains cas ralentissent la clôture : un actif à l’étranger, des biens indivis litigieux, un héritier de mauvaise foi… Dans ce cas, le juge peut accorder une prorogation, comme le permet l’article 789 du Code civil. Un inventaire incomplet ou frauduleux peut donner lieu à une demande de réouverture : la vigilance d’un cabinet d’avocats compétent est alors essentielle pour protéger les droits des héritiers lésés.

 Le serment : une garantie en cas de doute 📌

Dans certaines situations de blocage ou de contestation lors de la succession, le serment supplétif ou décisoire peut jouer un rôle essentiel. Il intervient lorsque les cohéritiers soupçonnent qu’un autre héritier a omis ou dissimulé des éléments de l’inventaire ou encore sous-évalué certains biens.

Le Code civil, à l’article 1357, prévoit :

« Le serment supplétif de preuve peut être déféré d’office par le juge à l’une des parties lorsque la preuve n’est pas entièrement rapportée. »

Ainsi, lorsqu’un inventaire est contesté ou qu’un recel successoral est suspecté, le juge peut imposer à un héritier de prêter serment pour attester de la sincérité des informations fournies. ⚖️

Un cabinet d’avocats en droit des successions est précieux pour obtenir ce serment et sécuriser ainsi les droits de l’héritier lésé.

Procuration et clôture d’inventaire : possible… mais attention ⚠️

En pratique, un héritier peut parfaitement donner procuration à un mandataire pour signer l’inventaire à sa place, surtout s’il vit loin ou ne peut pas se déplacer. Cette procuration doit être précise, rédigée en bonne et due forme et remise au notaire avant la clôture.

Mais attention : ⚡ le serment est un acte strictement personnel ! Le principe est qu’on ne prête pas serment par procuration :

• Un mandataire peut signer un inventaire, valider des observations, mais ne peut pas prêter serment à la place de l’héritier.

• Si le juge exige un serment supplétif, l’héritier devra le prêter lui-même.

👉 C’est pourquoi un cabinet d’avocats spécialisé joue un rôle clé pour gérer à la fois la procuration (pour les formalités courantes) et préparer l’héritier si un serment est ordonné.

🗝️ Ce qu’il faut retenir

✔️ La procuration permet de faciliter la signature de l’inventaire, surtout en cas d’indisponibilité physique.
✔️ Le serment, lui, est une mesure de preuve personnelle : il ne peut pas être délégué.
✔️ Un avocat en droit des successions vérifie la régularité de la procuration et défend vos intérêts si un serment devient nécessaire.

Frais liés à l’inventaire et à sa clôture💰

✅ Honoraires du notaire
L’inventaire est généralement réalisé par un notaire, parfois par un commissaire-priseur pour l’estimation des biens mobiliers.
👉 Les frais d’inventaire sont proportionnels à la valeur des biens listés. On parle souvent d’environ 0,10 % à 0,20 % de l’actif brut pour le droit proportionnel, auquel s’ajoutent les honoraires de rédaction de l’acte.

✅ Frais de déplacements et d’expertise
Des frais peuvent s’ajouter si le notaire doit se déplacer ou mandater un expert pour estimer des biens complexes.

✅ Frais d’enregistrement
L’inventaire peut parfois être déposé au tribunal, notamment en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net (ce qui est obligatoire dans ce cas). Cette formalité entraîne des frais modestes.

Frais en cas de serment ⚖️

Le serment supplétif est ordonné par le juge.
👉 Le coût en lui-même n’est pas élevé : il s’agit d’une audience devant le juge, sans frais spécifiques, mais :

• L’intervention d’un avocat pour préparer le dossier est fortement conseillée.

• Les frais d’avocat sont alors des honoraires libres, fixés d’un commun accord.

Frais pour une procuration ✍️

Donner procuration à un tiers pour signer l’inventaire peut être gratuit si la procuration est sous seing privé.
👉 Mais elle est souvent établie par acte notarié pour garantir sa validité, notamment si un notaire ou un cohéritier l’exige.
Dans ce cas, il faut compter environ 100 à 200 euros TTC pour l’acte notarié.
💡 Et bien sûr, aucune procuration ne peut remplacer le serment si le juge l’exige.

Bon à savoir ✅

✔️ Tous ces frais sont normalement supportés par la succession et donc partagés entre les héritiers, sauf abus ou procédure inutile.
✔️ Un cabinet d’avocats spécialisé aide à vérifier le calcul des frais et à les contester en cas de désaccord.

Les pièges à éviter ⚖️

Accepter une succession à concurrence de l’actif net n’est efficace que si l’inventaire est précis. En pratique, l’héritier doit :
✔️ Vérifier la liste des biens et dettes
✔️ Consigner ses réserves éventuelles
✔️ Exiger la remise de copies certifiées
✔️ Se faire assister par un avocat spécialisé, qui défend ses intérêts tout au long du processus

L’intérêt d’un avocat spécialisé dans le cadre d’un clôture d’inventaire👩‍⚖️✨

Trop souvent, la clôture cristallise les tensions : désaccord sur la valeur d’un bien, omission, créances litigieuses… Chaque point peut générer un contentieux. Un cabinet d’avocats en droit des successions assure la régularité de chaque étape, rédige les observations, et peut saisir le juge pour protéger son client.

Clôture d’inventaire : une étape clé 🔍

✅ La clôture de l’inventaire garantit transparence et équité.
✅ L’héritier dispose en principe de dix ans pour opter, sauf sommation qui réduit ce délai à deux mois.
✅ Un inventaire précis protège de toute mauvaise surprise.
✅ L’accompagnement par un cabinet d’avocats spécialisé en droit des successions est la meilleure protection pour défendre ses droits et éviter les litiges.

👉 Besoin de sécuriser une succession ? Faites appel à un avocat expert pour vérifier chaque ligne de l’inventaire et garantir un partage juste et serein ⚖️✨