Un testament peut être annulé pour des causes formelles indépendantes de la volonté du testateur. Les causes formelles de nullité d’un testament sont nombreuses : écriture non manuscrite, date absente ou inexacte, signature manquante, témoins non conformes. Comprendre ces causes formelles de nullité d’un testament permet d’évaluer si un acte contesté peut être annulé en justice. Contrairement à la nullité pour insanité d’esprit, la nullité du testament pour causes formelles ne repose pas sur l’état mental du défunt, mais sur la forme même de l’acte. Cet article fait le point sur les règles applicables et les voies de recours ouvertes aux héritiers.

Les exigences formelles du testament olographe

Le testament olographe est la forme la plus répandue en France. Sa validité repose sur trois exigences cumulatives posées par l’article 970 du Code civil. Il doit être entièrement écrit à la main, daté et signé par le testateur. L’absence de l’une seule de ces conditions suffit à engager une action en nullité.

L’écriture manuscrite intégrale constitue la première exigence. Ainsi, un testament tapé à l’ordinateur, dicté à un tiers ou partiellement imprimé est nul. Il en va de même si un seul paragraphe provient d’une main étrangère. La loi n’impose aucune formule particulière, mais chaque mot doit provenir de la main du testateur. À noter : la jurisprudence admet le testament « à main guidée » sous conditions. Le testateur affaibli peut être aidé à tenir le stylo, à condition que la volonté reste réellement la sienne.

La date représente la deuxième exigence. Elle doit comporter le jour, le mois et l’année, écrits à la main par le testateur. Toutefois, la jurisprudence a assoupli cette règle depuis l’arrêt Payan (Cass. 1re civ., 9 mars 1983). Désormais, un testament peut échapper à la nullité si la période de rédaction est déterminable à partir d’éléments intrinsèques. Il faut en outre qu’aucune incapacité du testateur ni aucun testament contradictoire ne soit allégué durant cette période.

La signature constitue la troisième exigence. Elle doit figurer à la fin de l’acte. La Cour de cassation est constante : l’absence de signature ne peut pas être suppléée par d’autres éléments. Cette règle s’applique quelle que soit la clarté de la volonté du testateur (Cass. 1re civ., 7 juin 1995 ; 17 juin 2009). En revanche, le mode de signature importe peu, dès lors que l’identité de l’auteur et sa volonté d’approuver les dispositions ne font aucun doute.

Les vices de forme qui entraînent la nullité du testament

La violation de l’une des trois exigences formelles du testament olographe entraîne une nullité absolue. En clair, tout intéressé peut l’invoquer. C’est là l’une des conséquences les plus lourdes produites par les causes formelles de nullité d’un testament. Contrairement à la nullité relative, nul n’a besoin de justifier d’un intérêt direct pour agir.

L’écriture non manuscrite est la cause de nullité formelle la plus radicale. Un testament olographe partiellement dactylographié ou complété par un tiers est nul, même si les parties litigieuses sont secondaires. La jurisprudence ne ménage aucune exception sur ce point.

L’absence de signature entraîne une nullité sans échappatoire. Aucun élément extérieur ne peut venir pallier cette omission. La Cour de cassation l’affirme depuis des décennies et maintient cette position dans les arrêts les plus récents.

La date inexacte équivaut à une absence de date et entraîne la nullité du testament (Cass. 1re civ., 11 févr. 2003). Par ailleurs, une date portée par un tiers ou tirée d’un en-tête préimprimé est également irrégulière. En cas d’inexactitude involontaire, la reconstitution de la date à partir d’éléments intrinsèques reste possible.

Enfin, les additions ou renvois portés par un tiers après la rédaction initiale peuvent entraîner la nullité partielle, voire totale, du testament. Toutefois, la nullité formelle peut être couverte si les héritiers décident librement d’exécuter volontairement le testament irrégulier.

La nullité du testament authentique

Le testament authentique obéit à des règles de forme différentes, prévues aux articles 971 à 975 du Code civil. Il doit être reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Ces conditions ouvrent plusieurs causes formelles de nullité du testament authentique qui lui sont propres.

En premier lieu, les témoins doivent remplir des conditions strictes d’indépendance. Ne peuvent pas être témoins le légataire désigné par le testament, son conjoint ou ses proches. La présence d’un témoin incapable ou incompatible constitue une cause formelle de nullité.

En second lieu, le testament authentique doit être dicté par le testateur lui-même au notaire instrumentaire. La lecture à voix haute par le notaire est une formalité substantielle. Son omission peut entraîner la nullité. En outre, le testateur, le notaire et les témoins doivent tous apposer leur signature sur l’acte.

Par ailleurs, le testament conjonctif est nul de nullité absolue, qu’il soit olographe ou authentique (C. civ., art. 968). Il s’agit du testament rédigé conjointement par deux personnes dans le même acte. Cette prohibition est absolue et ne souffre aucune exception, même entre époux.

Contrairement au testament olographe, le testament authentique bénéficie d’une force probante particulière : ses mentions font foi jusqu’à inscription de faux. Dès lors, il est bien plus difficile à contester sur le fond. En revanche, les vices de forme conduisent à la même sanction : la nullité absolue.

Comment soulever la nullité en justice ?

Soulever les causes formelles de nullité d’un testament en justice suppose d’agir dans les délais légaux et selon la procédure adaptée. Plusieurs points méritent attention.

Premièrement, la nullité pour vice de forme est une nullité absolue. En conséquence, tout héritier ou ayant droit peut l’invoquer. Il n’est pas nécessaire de démontrer un préjudice personnel direct. C’est en cela qu’elle se distingue de la nullité relative, réservée aux seules personnes que la loi entend protéger.

Deuxièmement, le délai pour agir est de cinq ans à compter du décès du testateur (C. civ., art. 2224 ; Cass. 1re civ., 8 mars 2017). Toutefois, si le testament est invoqué en justice par le bénéficiaire, les héritiers peuvent toujours opposer la nullité formelle comme moyen de défense. En effet, l’exception de nullité est perpétuelle, même après l’expiration des cinq ans.

Troisièmement, l’action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Il est indispensable de réunir les éléments de preuve : copie du testament, acte de décès, actes de naissance, pièces établissant le vice de forme. Une expertise graphologique peut également être ordonnée par le juge.

Enfin, l’annulation du testament entraîne la restitution des biens aux héritiers rétablis dans leurs droits. La Cour de cassation a précisé que le délai de prescription de cette action ne peut courir avant le prononcé de la nullité (Cass. 1re civ., 13 juill. 2022).

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