Les droits de succession sont l’impôt que chaque héritier paie sur la part qu’il recueille après un décès. Ils ne frappent pas la succession dans son ensemble : l’administration calcule une somme due héritier par héritier, selon ce que chacun reçoit et selon son lien de parenté avec le défunt. Deux enfants qui héritent du même montant paient la même chose ; un neveu qui hérite de la même somme paie beaucoup plus.
Cet article détaille le barème en vigueur et les abattements qui s’appliquent avant tout calcul. Il expose les cas d’exonération totale, puis la méthode pour arriver au chiffre réel. Les montants cités proviennent des textes officiels, référencés en fin d’article.
À quoi correspondent les droits de succession
Le décès ouvre la succession. Le notaire établit l’actif et le passif, puis répartit l’actif net entre les héritiers selon les règles légales ou selon les volontés du défunt. C’est sur cette part individuelle que l’impôt se calcule.
Le mécanisme comporte trois étapes, toujours dans cet ordre :
- déterminer la part nette qui revient à l’héritier ;
- retrancher l’abattement auquel son lien de parenté lui donne droit ;
- appliquer le barème au solde.
L’ordre compte. Beaucoup d’héritiers se croient lourdement taxés parce qu’ils appliquent le barème au montant brut. L’abattement passe avant, et il change souvent tout : un enfant qui recueille 90 000 euros ne paie rien.
Barème des droits de succession selon le lien de parenté
Le barème est progressif en ligne directe et entre époux. Il devient proportionnel dès qu’on s’éloigne du noyau familial. Les taux ci-dessous s’appliquent à la part nette taxable, c’est-à-dire après abattement.
En ligne directe : enfants, parents, grands-parents
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Le barème fonctionne par tranches, comme l’impôt sur le revenu. Un héritier dont la part taxable atteint 600 000 euros ne paie pas 30 % sur la totalité : il paie 5 % sur les 8 072 premiers euros, 10 % sur la tranche suivante, et ainsi de suite. La tranche à 20 % couvre l’essentiel des successions ordinaires, puisqu’elle s’étend jusqu’à 552 324 euros.
Entre frères et sœurs
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Deux tranches seulement, et un taux d’entrée déjà élevé. Un frère qui recueille une part importante se retrouve vite à 45 %, là où un enfant plafonne à 20 % jusqu’à 552 324 euros.
Entre parents éloignés et entre personnes non parentes
| Lien avec le défunt | Taux |
|---|---|
| Parent jusqu’au 4ᵉ degré inclus | 55 % |
| Parent au-delà du 4ᵉ degré, ou personne sans lien de parenté | 60 % |
Ces deux taux s’appliquent dès le premier euro taxable, sans tranche. Un neveu, une cousine, un ami, un concubin : tous relèvent de cette catégorie. Le fisc traite le concubin comme un étranger à la famille, quelle que soit la durée de la vie commune. C’est l’une des différences les plus brutales entre le concubinage et le PACS.
Les abattements : ce qui échappe à l’impôt avant tout calcul
L’abattement est une somme retranchée de la part de l’héritier avant application du barème. Il dépend uniquement du lien de parenté, et il se renouvelle à chaque succession.
| Bénéficiaire | Abattement |
|---|---|
| Enfant, ou ascendant du défunt | 100 000 € |
| Petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou tout héritier sans abattement propre | 1 594 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Héritier handicapé, quel que soit le lien | 159 325 € |
L’abattement de 100 000 euros s’entend par parent et par enfant. Un couple qui transmet à deux enfants fait donc jouer quatre abattements de 100 000 euros. Chaque parent transmet séparément, au moment de son propre décès. L’abattement pour héritier handicapé mérite une attention particulière. Il vaut 159 325 euros. Il vise toute personne dont l’infirmité l’empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Surtout, il se cumule avec l’abattement lié au lien de parenté. Un enfant handicapé cumule donc 100 000 euros au titre de sa qualité d’enfant et 159 325 euros au titre du handicap. Soit 259 325 euros hors impôt. Les déclarations l’oublient souvent. Il vaut la peine de le
vérifier, y compris sur une succession déjà liquidée : une réclamation reste possible.
Qui ne paie aucun droit de succession
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS
La part recueillie par l’époux survivant ou par le partenaire lié au défunt par un PACS est totalement exonérée de droits de succession. L’exonération ne comporte ni plafond ni condition de durée. Elle couvre également les sommes versées au titre d’une clause bénéficiaire d’assurance-vie. Attention : l’exonération est fiscale, pas successorale. Le conjoint ne paie rien sur ce qu’il reçoit, mais encore faut-il qu’il reçoive quelque chose. Ses droits dépendent du régime matrimonial, de la présence d’enfants et des dispositions prises du vivant. C’est un sujet distinct, que nous traitons dans notre page consacrée à la succession en présence d’un conjoint survivant.
Le partenaire de PACS est exonéré au même titre, mais il n’est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien. L’exonération ne lui sert alors à rien. C’est une confusion très répandue, et elle coûte cher aux couples pacsés qui n’ont pas rédigé de testament. Le concubin, lui, n’est ni héritier ni exonéré : s’il reçoit quelque chose par testament, il est taxé à 60 %.
Certains frères et sœurs
Un frère ou une sœur peut être totalement exonéré, à trois conditions qui doivent être réunies en même temps :
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès ;
- avoir plus de cinquante ans, ou être atteint d’une infirmité empêchant de
subvenir à ses besoins par le travail ; - avoir été domicilié avec le défunt de façon constante pendant les cinq années
qui ont précédé le décès.
La condition de domicile commun supporte une interruption si le départ s’explique par une raison de santé, une hospitalisation ou l’entrée en établissement médicalisé.
Ce régime vise une situation précise : deux frères ou deux sœurs âgés qui ont partagé le même toit. Quand il s’applique, il fait passer la facture de 35-45 % à zéro. Il mérite d’être vérifié systématiquement.
Calculer les droits de succession, étape par étape
La méthode est toujours la même. Prenons un cas simple.
Un père décède en laissant 400 000 euros d’actif net, à partager entre ses deux enfants.
Étape 1 — la part de chaque héritier.
400 000 ÷ 2 = 200 000 euros chacun.
Étape 2 — l’abattement.
Chaque enfant retranche 100 000 euros.
Part taxable : 200 000 − 100 000 = 100 000 euros.
Étape 3 — le barème, tranche par tranche.
| Tranche | Base | Taux | Droits |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 8 072 € | 5 % | 403,60 € |
| 8 073 à 12 109 € | 4 037 € | 10 % | 403,70 € |
| 12 110 à 15 932 € | 3 823 € | 15 % | 573,45 € |
| 15 933 à 100 000 € | 84 068 € | 20 % | 16 813,60 € |
| Total par enfant | 18 194,35 € |
Chaque enfant doit donc environ 18 194 euros, soit un peu plus de 9 % de ce qu’il reçoit. Le taux réel est très inférieur au taux marginal de 20 %, parce que l’abattement et les premières tranches font baisser la moyenne. Le même patrimoine transmis à un neveu unique donnerait un résultat très différent : 400 000 − 7 967 = 392 033 euros taxables à 55 %, soit environ 215 618 euros de droits. La comparaison résume à elle seule pourquoi l’anticipation compte.
Ce qui vient modifier ce calcul
Plusieurs éléments s’ajoutent à la mécanique de base :
- Les donations antérieures. Une donation consentie moins de quinze ans avant
le décès se rapporte à la succession pour le calcul de l’abattement. Un parent qui a donné 100 000 euros à son enfant il y a dix ans a épuisé
l’abattement. La part successorale devient taxable dès le premier euro. - Le passif. Les dettes du défunt, les frais funéraires dans la limite prévue
et certaines charges viennent en déduction de l’actif. - L’assurance-vie, qui suit un régime fiscal distinct des droits de
succession et n’entre pas dans ce barème. Nous le détaillons dans notre page
sur la fiscalité de l’assurance-vie dans une succession. - Les frais de notaire, qui ne sont pas des droits de succession mais s’y
ajoutent. Ils obéissent à un tarif réglementé, expliqué dans notre page sur le
calcul des frais de notaire dans une succession.
Déclarer et payer
Le délai
Les héritiers déposent la déclaration de succession dans les six mois du décès quand celui-ci survient en France. Le délai passe à douze mois pour un décès survenu à l’étranger.
Ce délai court vite. Il faut avoir identifié les héritiers, évalué les biens, réuni les relevés bancaires et arrêté le passif. Un bien immobilier à vendre ou une succession conflictuelle rendent l’exercice difficile à tenir. Le retard déclenche un intérêt de retard puis, au-delà d’un certain point, une majoration.
Les cas de dispense
La déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral reste inférieur à :
- 50 000 euros, pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant, à
condition qu’aucune donation antérieure n’ait été consentie ; - 3 000 euros, pour les autres héritiers.
Les formulaires
La déclaration se fait sur le formulaire 2705, complété selon les cas par les formulaires 2705-S et 2706. Une assurance-vie alimentée par des primes versées après les 70 ans du souscripteur appelle en outre le formulaire 2705-A. La déclaration se dépose au service de l’enregistrement du dernier domicile du défunt.
Notre article sur la déclaration de succession aux impôts détaille la marche à suivre.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
Confondre taux marginal et taux réel. Un héritier voit « 20 % » et croit devoir 20 % de tout ce qu’il reçoit. Dans l’exemple ci-dessus, le taux réel tombe à 9 %.
Oublier le cumul de l’abattement handicap. 159 325 euros qui s’ajoutent à l’abattement familial, ce n’est pas un détail, et l’omission est courante.
Croire que le PACS suffit. Le partenaire est exonéré mais n’hérite pas sans testament. L’exonération porte sur une part qui, en l’absence de testament, n’existe pas.
Négliger le rapport des donations sur quinze ans. Une donation ancienne mal datée fausse tout le calcul de l’abattement.
Sous-évaluer un bien immobilier. L’administration dispose d’un droit de contrôle et compare aux mutations voisines. Le redressement s’accompagne d’intérêts et, si la minoration paraît délibérée, d’une majoration.
Anticiper plutôt que subir
Le barème récompense la transmission organisée. Les leviers existent. La donation de son vivant fait jouer l’abattement plusieurs fois sur quinze ans. S’y ajoutent le démembrement de propriété, la donation-partage pour figer les valeurs, l’assurance-vie pour sa fiscalité propre, et le choix du régime matrimonial. Chacun de ces outils a un coût et des contreparties. Aucun ne se décide sur une simulation en ligne.
L’écart entre une succession préparée et une succession subie se chiffre couramment en dizaines de milliers d’euros. Il grimpe encore dès qu’un neveu ou un concubin figure parmi les bénéficiaires.
Combien paie-t-on selon le lien de parenté : la comparaison
Le barème et les abattements se comprennent mieux côte à côte. Voici ce que coûte une même part nette de 200 000 euros selon la personne qui la recueille.
| Bénéficiaire | Abattement | Part taxable | Droits dus (arrondis) |
|---|---|---|---|
| Conjoint ou partenaire de PACS | — | — | 0 € |
| Enfant | 100 000 € | 100 000 € | environ 18 194 € |
| Petit-enfant | 1 594 € | 198 406 € | environ 37 876 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 184 068 € | environ 80 388 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 192 033 € | environ 105 618 € |
| Concubin, ami, tiers | 1 594 € | 198 406 € | environ 119 044 € |
Le même patrimoine, la même somme, et un écart qui va de zéro à près de 120 000 euros. Ce tableau explique à lui seul pourquoi la question « à qui transmettre, et comment » se pose bien avant le décès. Deux enseignements en ressortent. D’abord, le saut est brutal dès qu’on quitte la ligne directe : un frère paie plus de quatre fois ce que paie un enfant.
Ensuite, le petit-enfant est mal traité en succession directe, avec seulement 1 594 euros d’abattement — alors qu’il bénéficie de 31 865 euros en donation. C’est précisément l’écart que la donation aux petits-enfants vient combler.
Les situations qui compliquent le calcul
La succession sans enfant
En l’absence de descendant, la loi appelle d’autres héritiers : le conjoint, les parents, les frères et sœurs, puis les neveux et nièces. La fiscalité change d’échelle immédiatement. Les parents survivants bénéficient de l’abattement de 100 000 euros et du barème en ligne directe. Les frères et sœurs relèvent du barème à 35 et 45 %. Les neveux et nièces sont à 55 %.
Une personne sans enfant qui ne prend aucune disposition laisse donc souvent une succession fortement taxée, alors même que son patrimoine est modeste. C’est le profil pour lequel l’anticipation change le plus la donne.
La représentation successorale
Lorsqu’un enfant est décédé avant son parent, ses propres enfants viennent à sa place. Fiscalement, ils se partagent l’abattement de 100 000 euros qui revenait à leur parent, au lieu de recevoir chacun le leur. Trois petits-enfants qui représentent leur père se partagent donc un seul abattement de 100 000 euros. Les donations déjà consenties C’est le point qui fausse le plus souvent les calculs faits à la maison.
L’abattement se reconstitue tous les quinze ans entre un même donateur et un même bénéficiaire. Une donation antérieure de moins de quinze ans s’impute donc sur l’abattement disponible au décès.
Un exemple. Un père donne 60 000 euros à sa fille en 2020, puis décède en 2028 en lui laissant 150 000 euros.
- Donation de 2020 : moins de quinze ans, elle se rapporte.
- Abattement restant : 100 000 − 60 000 = 40 000 euros.
- Part taxable : 150 000 − 40 000 = 110 000 euros.
Sans le rapport, la fille aurait cru n’avoir que 50 000 euros de taxable. L’écart de base représente plus de 12 000 euros de droits supplémentaires. Si la même donation avait été consentie seize ans avant le décès, l’abattement serait redevenu entier. Quinze ans, ce n’est pas un détail administratif : c’est le rythme de toute stratégie de transmission. L’assurance-vie
Les capitaux versés au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’entrent pas dans la succession civile et ne relèvent pas du barème exposé ici. Ils obéissent à un régime propre, qui distingue les primes versées avant et après les 70 ans du souscripteur. Un contrat bien rédigé transmet à un neveu ou à un concubin dans des conditions sans commune mesure avec les 55 ou 60 % du barème successoral.
Si les droits ne peuvent pas être payés immédiatement
Les droits sont en principe acquittés au moment du dépôt de la déclaration. La difficulté est fréquente lorsque la succession se compose surtout d’immobilier : les héritiers doivent de l’argent qu’ils n’ont pas encore, faute d’avoir vendu. Deux mécanismes existent auprès de l’administration fiscale, le paiement fractionné et le paiement différé. Ils supposent une demande formulée lors du dépôt de la déclaration, l’acceptation du comptable public et, le plus souvent, la constitution de garanties. Les conditions dépendent de la composition de l’actif et de la qualité des demandeurs ; elles s’examinent au cas par cas. Le pire scénario reste l’inaction. Les intérêts de retard courent, et une vente faite dans l’urgence se négocie toujours moins bien qu’une vente préparée.
Ce qu’un avocat apporte sur ce terrain
Le calcul des droits de succession n’est pas qu’une opération arithmétique. Trois questions, en pratique, pèsent plus lourd que le barème lui-même :
- L’évaluation des biens. Un immeuble, des parts de société, une collection : la valeur retenue conditionne tout le reste, et elle se discute avec l’administration, avec des arguments et des comparables.
- La qualification des héritiers. Un abattement handicap oublié, une exonération entre frères et sœurs non revendiquée, une adoption mal prise en compte : ces points se rattrapent, y compris après coup.
- L’articulation avec le conflit. Une succession contentieuse fige tout. Les délais fiscaux, eux, continuent de courir. Gérer le calendrier de la déclaration pendant que le partage se discute fait partie du travail.
Notre cabinet intervient sur les successions ouvertes, en conseil comme en contentieux. La question se pose parfois avant le décès : organiser la transmission, choisir entre donation et testament, arbitrer un démembrement. Elle relève alors de l’anticipation patrimoniale, que nous traitons également.
Questions fréquentes
Les droits de succession se calculent-ils sur la totalité de la succession ?
Non. Ils se calculent sur la part nette de chaque héritier, après application de son abattement personnel.
Un enfant paie-t-il des droits sur 90 000 euros ?
Non. L’abattement de 100 000 euros absorbe la totalité de la part.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Sa part est exonérée sans plafond, comme celle du partenaire de PACS.
Un concubin est-il exonéré ?
Non. Il est taxé à 60 % sur ce qu’il reçoit par testament, et il n’hérite pas sans testament.
L’abattement se renouvelle-t-il ?
Il joue à chaque succession. Pour les donations, il se reconstitue tous les quinze ans.
Peut-on étaler le paiement ?
Des facilités existent, paiement fractionné ou différé selon la composition de l’actif. Elles supposent une demande et des garanties.
Une donation faite il y a douze ans compte-t-elle encore ?
Oui. Le rapport joue pendant quinze ans. L’abattement disponible au décès est réduit à due concurrence.
Un petit-enfant a-t-il droit à 100 000 euros ?
Non, pas en succession directe : son abattement est de 1 594 euros. Il monte à 31 865 euros pour une donation consentie par un grand-parent.
Que se passe-t-il si la déclaration est déposée en retard ?
L’intérêt de retard court à compter de l’expiration du délai de six mois, et une majoration s’ajoute au-delà d’un certain point.
