Blog

Pour calculer le montant des droits dus à l‘administration fiscale lors d’une donation ou d’une succession, il faut se référer au barème fixé par la loi. Le montant des droits varie selon le degré de parenté et selon l’actif net.

Les tranches d’imposition et les taux des droits de donation et de succession ainsi que les abattements, n’ont pas été modifiés en 2020 par rapport à 2019. L’article du projet de loi de finances 2020 envisageant l’augmentation de 31 865 € à 70 000 € du montant de l’abattement existant sur les droits de donation vers les petits-enfants a finalement été supprimé.

Si vous souhaitez simuler le montant des droits à payer lors d’une succession, vous pouvez aussi utiliser notre simulateur de Droits de successions.

calcul droits de succession
SIMULATEUR DROITS DE SUCCESSION

Droits de succession 2020 : Les abattements fiscaux applicables aux successions

L’abattement est un mécanisme fiscal qui permet de réduire le montant de la base imposable et donc le montant des droits de succession à payer. Les abattements sont déterminés en fonction du lien de parenté avec le défunt, mais également en fonction de sa situation personnelle (handicaps, mutilé de guerre, etc.).

Par exemple, il existe un abattement spécifique pour les personnes handicapées qui ont droit à un abattement de 159.325 € sur les biens qu’elles recueillent par donation ou succession.

Droits de succession 2020 : Les barèmes

Pour connaitre vos frais de succession, lorsque vous obtenez votre part taxable, après avoir soustrait l’abattement de votre actif successoral taxable, il ne vous reste plus qu’à le comparer aux tranches du barème fiscal applicable par l’État.

Ainsi, en fonction de votre qualité d’héritier et du montant à recevoir, il est possible d’anticiper et de calculer le montant de vos droits de succession.

 


2020 – Droits de succession et donation en ligne directe, de parents à enfants

Abattement Tranches (après abattement) Taux
  • Succession et donation : 100.000 € entre parents et enfants.
  • Donation : 31.865 € entre les grands-parents et petits-enfants; 5.310 € entre les arrière-grands-parents et les arrière-petits-enfants.
  • Don d’argent : abattement supplémentaire de 31.865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières-petits-enfants majeurs.
  • Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 100 000 € si l’acte est fait au profit d’un ascendant ou d’un descendant.
≤ 8.072 € 5 %
8.073 € à 12.109 € 10 %
12.110 € à 15.932 € 15 %
15.933 € à 552.324 € 20 %
552.325 € à 902.838 € 30 %
902.839 € à 1.805.677 € 40 %
Au-delà de 1.805.677 € 45 %

 

2020 – Droits de succession et donation entre conjoints et partenaires pacsés

Abattement Tranches (après abattement) Taux
  • Abattement : 80.724 €
  • Donation de terrain à bâtir ou de logement neuf : abattement de 100 000.€
≤ 8 072 € 5 %
8.073 € à 15.932 € 10 %
15.933 € à 31.865 € 15 %
31.866 € à 552.324 € 20 %
552.325 € à 902.838 € 30 %
902.839 € à 1.805.677 € 40 %
 Au-delà de 1.805.677 € 45 %

 

2020 – Droits de succession et de donation entre frères et sœurs

Abattement Tranches (après abattement) Taux
  • Abattement : 15.932 €
  • Exonération totale de droits de succession sous trois conditions cumulatives si l’héritier était célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s’il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité lui interdisant de travailler et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
  • Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 45.000 € si l’acte est fait au profit d’un ascendant ou d’un descendant.
24.430 € 35 %
Au-dessus de 24.430 € 45 %

 

2020 – Droits de succession et de donation entre parents éloignés jusqu’au 4e degré ou entre tiers

Abattement Tranches (après abattement) Taux
 

  • A un neveu ou nièce : 7.967 €
  • Autre parent : 1.594 €
  • Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 35.000 € sous conditions (les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé).
Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus 55 %
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes 60 %

 

N’hésitez pas à utiliser notre simulateur de Droits de succession pour calculer le montant des droits auxquels pour serez soumis ! Notre Cabinet d’avocats à Paris ou notre Cabinet d’avocats à Lyon sont à votre disposition.

Omega Avocats Succession

Omega Avocats, Cabinet d'avocats spécialisé en succession à Paris, Lyon, Nice & Rennes