Insanité d’esprit, altération des facultés mentales et validité des dispositions successorales prises L’article 901 du Code civil dispose que pour faire une libéralité, c’est-à-dire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit, capable de manifester une volonté lucide. Cette exigence est également reprise par l’article 414-1 du Code civil. Le […]
Héritier réservataire
Peut-on déshériter un enfant ? La réserve héréditaire et de ses atteintes
Qu’est ce que la réserve héréditaire ? La répartition des biens d’un héritage relève de règles strictes. La Loi organise la dévolution successorale. L’article 912 du code civil vient ainsi définir la notion de réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de […]
L’ouverture d’une succession sans héritier – Que se passe-t-il ?
Que se passe-t-il dans le cas d’une succession sans héritier? Dans la majorité des cas, la succession a vocation à revenir aux héritiers désignés par la loi jusqu’au sixième degré inclus, ainsi qu’aux donataires et légataires universels. À défaut, la succession est acquise par l’État. Il convient de distinguer selon que la succession est […]
Rédaction et contestation d’un testament
La rédaction et la contestation d’un testament olographe Le testament, quelle que soit sa forme, est un outil important de la stratégie successorale. Il permet en effet au défunt d’échapper aux règles par défaut de la dévolution légale. La rédaction du testament est donc primordiale et le respect des conditions de fond et de forme […]
Peut-on renoncer à une succession et comment ?
La renonciation à une succession : Pourquoi ? Comment ? Quelles conséquences ? Lorsque s’ouvre une succession, les héritiers ont le choix entre trois possibilités. C’est ce que l’on appelle l’option successorale (article 768 du code civil) : l’acceptation pure et simple de la succession l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession la renonciation à la […]
Le partage judiciaire d’une succession bloquée
Que faire en cas de blocage de la succession ? Le partage judiciaire comme seule solution Le partage d’une succession se règle, dans l’idéal, amiablement entre les cohéritiers. Ce mode de règlement est privilégié par le législateur et les démarches afin de trouver une solution amiable au blocage de la succession, constitue un préalable […]
/ Avocats en Succession
Cabinet à Paris :
6, avenue Daniel Lesueur - 75007 Paris
[email protected]
+ 33 (0)1 80 18 21 40
Horaires d'ouverture 9h30 - 19h30
Cabinet à Lyon :
48, boulevard des Belges - 69006 Lyon
[email protected]
+ 33 (0)4 28 38 53 30
Horaires d'ouverture 9h30 - 19h30
Cabinet à Rennes :
19, quai d'Ille et Rance - 35000 Rennes
[email protected]
+ 33 (0)2 57 67 03 12
Horaires d'ouverture 9h30 - 19h30
Actualité des Successions
-
-
Omega Avocats / Succession Rennes – Nouveau Cabinet ! juillet 26, 2022
-
