Lors d’une donation ou d’une succession, il faut se référer au barème fixé par la loi pour calculer le montant des droits dus à l‘administration fiscale. La taxation varie selon le degré de parenté et selon l’actif net visé.
En 2019, les tranches d’imposition des barèmes des droits de donation et de succession, ainsi que les abattements n’ont pas été modifiés.
Vous pourrez donc découvrir en fonction de votre lien de parenté quels sont les abattements auxquels vous aurez droit, puis ensuite, en fonction de la base taxable, quel sera le taux auquel vous serez soumis et quels seront les droits de succession ou de donation que vous devrez acquitter.
Si vous souhaitez calculer directement le montant des frais de succession qui vous seront imposés, vous pouvez aussi utiliser notre simulateur de Droits de successions.
Droits de succession : Les abattements fiscaux applicables aux successions
L’abattement est un mécanisme fiscal qui permet de réduire le montant de la base imposable et donc le montant des droits de succession à payer. Les abattements sont déterminés en fonction du lien de parenté avec le défunt, mais également en fonction de sa situation personnelle (handicaps, mutilé de guerre, etc.).
Par exemple, il existe un abattement spécifique pour les personnes handicapées qui ont droit à un abattement de 159.325 € sur les biens qu’elles recueillent par donation ou succession.
Droits de succession : Les barèmes
Pour connaitre vos frais de succession, lorsque vous obtenez votre part taxable, après avoir soustrait l’abattement de votre actif successoral taxable, il ne vous reste plus qu’à le comparer aux tranches du barème fiscal applicable par l’État.
Ainsi, en fonction de votre qualité d’héritier et du montant à recevoir, il est possible d’anticiper et de calculer le montant de vos droits de succession.
Droits de succession et donation en ligne directe, de parents à enfants
| Abattement | Tranches (après abattement) | Taux |
|
≤ 8.072 € | 5 % |
| 8.073 € à 12.109 € | 10 % | |
| 12.110 € à 15.932 € | 15 % | |
| 15.933 € à 552.324 € | 20 % | |
| 552.325 € à 902.838 € | 30 % | |
| 902.839 € à 1.805.677 € | 40 % | |
| Au-delà de 1.805.677 € | 45 % |
Droits de succession et donation entre conjoints et partenaires pacsés
| Abattement | Tranches (après abattement) | Taux |
|
≤ 8 072 € | 5 % |
| 8.073 € à 15.932 € | 10 % | |
| 15.933 € à 31.865 € | 15 % | |
| 31.866 € à 552.324 € | 20 % | |
| 552.325 € à 902.838 € | 30 % | |
| 902.839 € à 1.805.677 € | 40 % | |
| Au-delà de 1.805.677 € | 45 % |
Droits de succession et de donation entre frères et sœurs
| Abattement | Tranches (après abattement) | Taux |
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24.430 € | 35 % |
| Au-dessus de 24.430 € | 45 % |
Droits de succession et de donation entre parents éloignés jusqu’au 4e degré ou entre tiers
| Abattement | Tranches (après abattement) | Taux |
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Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus | 55 % |
| Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur de Droits de succession pour calculer le montant des droits auxquels pour serez soumis !
