La déclaration de succession est une étape cruciale lors du règlement d’une succession. Cependant, il arrive que certains héritiers souhaitent contester cette déclaration pour diverses raisons. Dans cet article, nous vous expliquons les motifs possibles de contestation et les démarches à suivre, tout en soulignant l’importance de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions.
Qu’est-ce qu’une déclaration de succession ?
La déclaration de succession est un document fiscal obligatoire qui :
- Recense l’ensemble des biens du défunt.
- Détermine les droits de succession à payer.
Elle doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès.
Motifs de contestation de la déclaration de succession
Plusieurs raisons peuvent pousser un héritier à contester la déclaration de succession :
Erreurs dans l’évaluation des biens
- Sous-évaluation des biens : un bien immobilier estimé à une valeur inférieure à sa valeur réelle.
- Surévaluation des biens : des biens estimés à une valeur supérieure à leur valeur marchande.
Ces erreurs peuvent léser certains héritiers.
Omission d’héritiers
La non-prise en compte d’un héritier légitime constitue un motif sérieux de contestation. Selon l’article 735 du Code civil :
« Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. »
Il est donc impératif que tous les héritiers soient mentionnés.
Répartition inégale des parts
- Non-respect des dispositions légales.
- Non-respect des volontés testamentaires.
Une répartition inégale peut être contestée.
Démarches pour contester la déclaration de succession
Consultation d’un avocat spécialisé en droit des successions
Avant toute action, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions. Son expertise est indispensable pour :
- Analyser la situation.
- Déterminer les actions à entreprendre.
Procédure de contestation
Pour contester la déclaration de succession, les étapes suivantes sont généralement suivies :
- Mise en Demeure :
- Envoyer une lettre de mise en demeure aux autres héritiers ou au notaire.
- Signaler les irrégularités constatées.
- Médiation :
- Tenter une résolution amiable par le biais d’une médiation.
- Trouver un accord satisfaisant pour toutes les parties.
- Action en Justice :
- Engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent.
- Présenter les preuves et arguments avec l’aide d’un avocat spécialisé.
L’importance de l’avocat spécialisé en droit des successions
Faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions est crucial pour défendre vos droits. Il vous accompagnera tout au long du processus :
- Constitution du dossier.
- Négociations avec les autres parties.
- Représentation devant les tribunaux.
Exemple pratique
Imaginons que vous découvriez que la déclaration de succession omet un bien immobilier appartenant au défunt. Cette omission peut avoir un impact significatif sur :
- La répartition des parts entre les héritiers.
- Les droits de succession à payer.
Un avocat spécialisé en droit des successions pourra vous aider à :
- Rectifier cette omission.
- Assurer une répartition équitable.
- Défendre vos intérêts devant la justice.
Contester une déclaration de succession est une démarche complexe qui nécessite une connaissance approfondie du droit des successions. Pour garantir la défense de vos intérêts, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en la matière.