Peut-on déshériter ses enfants ? En droit français, le principe de la réserve héréditaire, prévu aux articles 912 et 913 du Code civil, garantit aux enfants une part déterminée dans la succession de leurs parents. Les parents ne peuvent donc pas déshériter leurs enfants, car sont contraints de leur léguer une part incompressible prévue par […]
Actualités Succession
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Omega Avocats dans les médias – La France s’intéresse aux Droits des succession, le cas Johnny Halliday
Omega Avocats – Revue de Presse Même si la vague médiatique est quelque peu retombée, les français se sont récemment passionnés pour le Droit des successions après les déclarations fracassantes des deux premiers enfants de Johnny Halliday, Laura Smet et David Halliday. En effet, après que le testament américain du chanteur soit révélé, nous avons appris […]
Succession de Johnny Hallyday, après l’optimisation fiscale, l’évasion successorale ?
Bataille pour l’héritage de Johnny Halliday La très médiatique succession du chanteur Johnny Hallyday est désormais ouverte avec fracas si l’on en croit les déclarations de ses deux premiers enfants, Laura Smet et David Hallyday. Au-delà du deuil et des sentiments filiaux légitimes, l’enjeu est clair : la transmission et la répartition de la fortune de l’idole […]
Les différentes formes de testament
Quels sont les 3 types de testament ? Un testament est un acte écrit par lequel le testateur indique les personnes au profit desquelles il souhaite transmettre ses biens lors de son décès et dans quelles proportions. Pour que le testament soit valable, il est nécessaire que son rédacteur soit sain d’esprit et capable juridiquement. […]
Qu’est-ce que le recel successoral ? Un avocat vous répond !
Qu’est-ce que le recel successoral ? Le recel successoral se définit par les manœuvres frauduleuses commises sciemment dans le but de rompre l’égalité du partage entre les héritiers, quels que soient les moyens employés pour y parvenir (article 778 du Code civil). La jurisprudence définit ainsi le recel successoral : « tout acte, comportement ou procédé volontaire par […]
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Un réseau d’avocats pas comme les autres ! L’ambition d’Omega Avocats est d’offrir des solutions juridiques de très haut niveau dans le cadre d’une structure modernisée, efficiente. Dédié au Droit des personnes et au Droit de la famille, Omega Avocats s’organise en départements experts, complémentaires, pour proposer une réponse globale performante sur l’ensemble des problématiques qu’affrontent […]
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Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ? avril 25, 2020