Archives : loi 2026

Un héritier refuse de vendre. Un autre ne répond plus. La maison familiale est vide depuis des années, les charges tombent chaque trimestre, et personne ne s’entend sur quoi que ce soit. Vous vous demandez s’il est possible de sortir de l’indivision sans l’accord de tous les héritiers. La réponse est oui — et depuis la loi du 26 mars 2026, c’est plus accessible que jamais. Le principe : nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision L’article 815…